Les discussions
Propriété à l'indivision
Bonjour, ma question est simple. Ma femme et moi ( non mariés) sommes propriétaires de notre maison (65000 €) en indivision, elle en possède 2/3 et mo...
2 voitures garées pour une seule personne qui ne bougent pas
Bonjour, Là où je réside, donc une commune rurale, un locataire célibataire gare ses deux voitures le long du trottoir et ses deux voitures ne boug...
Limite de propriété
bonjour, la maison de mon voisin donne sur mon terrain et affirme qu'il a 1 mètre de terrain à partir de son mur et du coup y entrepose du matériel (n...
Mon conjoint le mais dehor
Bonjour, Voilà je vie avec une relation de 10 ans je suis en pleine séparation car jais apprie que mon conjoint le tremper je lui fais part de m'en ...
Taxe ordure ménagère
Bonjour, J’ai été locataire d’un bien du 02/09/2017 au 30/97/2020. Je reçois aujourd’hui un courrier de mon ancienne propriétaire qui me réclame 660...
Donation terrain pour construire
Bonjour, Mes beaux-parents vivent depuis 30 ans sur un terrain agricole qui a été déclassé en terrain constructible et en paient les taxes. Il y a...
Expulsion de mon logement
Bonjour, Je dois être expulsé avant le 30 de ce mois ci Mais je suis en quarantaine chez moi avec un arrêt de travail de 15j depuis hier suite à un...
Dépôt d'une demande de permis
Bonjour, Je suis dessinateur -projeteur , J'ai remis à mon client l'ensemble des pièces de sa demande de permis de construire. L'adjoint du maire...
Charpente et vice cachés
Bonjour, J'espère trouver conseils ici, je suis un peu perdu. Je m'explique: J'ai signé l'acte authentique pour une ancienne petite maison (43m2...
Expulsion
FerméBonjour, J’occupe un logement crous depuis 2017, je régler toujours mes loyers aprss j’ai arrêter , bref le crous a engager une procédure d’expulsio...
Piscine du voisin
RésoluBonjour Mesdames, Messieurs, J'aurai besoin de votre aide pour savoir ce que nous devons faire. Nos voisins ont une piscine à moins de 3 mètres ...
Trêve hivernale et expulsion
Bonjour, J’ai reçu un courrier de la préfecture qui demande que je libère mon logement du crous et la commissariat de police m’appel tout les jours...
Travaux propriétaire
RésoluBonjour, Je loue un appartement dans un ancien bâtiment , l'isolation est donc plus que mince . Mon propriétaire qui habite le bâtiment , est ...
Vote budget copropriété
RésoluBonjour , dans le cadre de l'AG 2020 ( vote par correspondance ) nous ne souhaitons pas voter le budget N+1 car pour nous il comporte de nombreu...
Hébergement à titre gratuit
Bonjour, Je suis retraitée et vais être hébergée a titre gratuit par un ami qui touche l aspa et l allocation logement . Mon ami sera t il pénalisé...
Partie commune et dégâts des eaux
Bonjour, Suite a un dégât des eaux provenant de la personne au dessus , mon plafond s'est effondré et les poutres d'enfustages sont cassées abimée...
Maison insalubre
Bonjour, je vie dans une maison insalubre avec mais 3 enfants age de 7ans 3ans et 9mois j'ai deux garçons et une fille la maison que je louer présente...
Aide a la vente d une maison
Bonjour, j ai achete une maison il y a 5 ans la proprietaire a garde une partie de son terrain est m en a laisse la jouissance Aujourdhui je revend ...
Droit de passage de 6 m réduit à 3,50
Bonjour, Depuis que décidais de construire derrière mon ancienne maison, mon voisin a décidé de réduire mon droit de passage de 6 m à 3,5 m pour ne ...
Accès à mon logement sans autorisation.
RésoluBonjour, Je vis en foyer jeune travailleur et ce matin, pendant mon absence, des personnes responsables du bailleur sont entrés dans mon logement s...
Division parcellaire sans compteur
bonjour et merci pour votre future contribution. Nous devions acheter un terrain "1" (viabilisé) + une petite parcelle "2" qui colle à la 1ère (par...
Construction sur le terrain de mon frère
J ai eu la permission orale de construire une mielerie.batiment agricole.sur le terrain de mon frère il y a 10 ans.Quels droits ais je sur l usage de ...
Je suis sous locataire d'un hlm
Bonjour, Je suis sous locataire d'un appartement (HLM) le bail ne m'appartenant pas la locataire à qui celui ci appartient la résilié, je suis sommé...
Rachat de part d'une indivision en viager
Bonjour, 3 indivisaires possèdent la pleine propriété d'un bien immobilier actuellement occupé en totalité par 2 d'entre eux avec le plein accord ...
Tres forte augmantation des charges de 'exercice 2018 a 2019
Bonjour, Mon propriétaire etabli une régularisation annuelle 2019,celle ci demande un montant de 460e(pour un loyer de 405e+ charges de 120e/mois) ...
Dechet dans mon jardin
Bonjour j'ai déménager il y a quelques mois dans une maison avec un jardin entourer de magasin mon problème est que j'ai les dechets de deux magason...
Le gérant de l’agence immobilière est un escroc
Bonjour Je rencontre aujourd’hui de très graves problèmes dans un logement que je viens de louer depuis début octobre Auprès d’une agence immobili...
Un copropriétaire peut-il poser une résolution à l'ag demandant la démission du
Bonjour, Lors de notre prochaine AG, deux copropriétaires ont demandé la démission de deux conseillers syndicaux mais aussi celle du conseil syndic...
Pas de quittance pour garage loué
Bonjour, J'ai un loyer de 275 € et tout les mois je paye 300 €, j'ai aucune trace écrite d'une location d'un garage. Ai-je le droit de réclamer le ...
Séparation
Bonjour , Je me permet de vous écrire aujourd’hui car je ne sais pas comment faire . Donc voilà , on a acheté une maison en 2018 et il y’a deux mois...
Litiges suite retour de chèque de caution + assignation à comparaitre
Bonjour à tous, Étudiant, j'ai loué un appartement le temps de mes études pour être plus prêt de l'université où j'étais. Suite a un litige avec...
Demande de mise sous tutelle entre compromis et vente immobilière
Bonjour, je n'ai pas trouvé de posts correspondant précisément à mon problème, je viens donc à vous pour un peu d'aide. Nous avons signé un compro...
Acte de vente
Bonjour, Je devais signer un acte de vente le 06/10/2020. La veille de la signature, ma notaire m'apprends que ce n'est pas possible car il manque ...
Location meublé
RésoluBonjour, Je loue un logement meublé, j'arrive en fin de bail et mon propriétaire veut augmenter le loyer de 50€ parce qu'il vend l'appartement ave...
Prescription acquisitive 30 ans
Bonjour, Mes parents habitent une maison familiale sur un terrain qui comporte 2 maison depuis 1980. L'autre maison habite ma tante En 2010 (au b...
Usufruit sans assurance
Bonjour, Suite à une succession mal faite,je me retrouve nu propriétaire d'une maison et je n'ai plus aucune relation avec l'usufruitier. (il n'habit...
Diagnostics électrique
Bonsoir à tous (tes), J'ai fait appel à 1 diagnostiqueur en Juin 2020 pour la vente. Il ne m'a rien dit, s'il y avait des anomalies, envoi du diagnos...
Copropriété
Bonjour, Nous habitions un immeuble de 2 copropriétaires. L'autre copropriétaire a mis un locataire dans son appart. Ce locataire se gare devant la ...
Crédit immobilier : report d'échéances facturé aussi cher que l'échéance-même !
Bonjour à tous, Je suis nouveau sur le forum Droit-Finances et j'espère poster au bon endroit. Je suis confronté à une situation pour le moins s...
Droit accès sous sol pour locataire
Bonjour, Je loue un appartement mais je ne loue pas la place de parking en sous sol qui va avec. Je souhaite récupérer la clé qui mène au sous sol...
Location pour une personne âgée
Bonjour, Ma mère a 88ans, elle est locataire et à une toute petite retraite. Les propriétaires lui louent depuis plus de 15ans un appartement dont l...
Perte de ventes à cause de mes chiens.
Bonjour, Notre voisin a perdu sa maman il y a quelques mois. Elle habitait juste à côté entre les deux jardin nous avons fait poser une clôture t...
Logement
Bonjour, depuis 15 je vis en caravanes mais je voudrais m'installer avec 5 enfant dans un logement voire une petite maison j'ai fait une demande Dalo...
Intrusion sans mon autorisation du président de syndic dans mon local
Bonjour à tous, Je sollicite vos avis. Je vous expose la situation à laquelle je fais face. Je viens d'apprendre que le président de notre synd...
Saisie par huissier dans location meublée
Bonjour, un huissier peut il saisir les meubles repertoriés dans l'inventaire établi a l'entrée des lieux par le proprietaire ? ceux ci ayant été ...
Marquage au sol ; effacage
Bonjour, J'ai fait intervenir une entreprise pour effacer le marquage au sol devant ma maison (indivision). L'entreprise spécialisée à recouvert l...
Les règles en droit civil pour la pose de pavé de verre
RésoluBonjour y a t’il une réglementation spéciale pour la pose de pavés de verre dans un mur en limite de propriété non mitoien
Drain d air sur garage en limite
Bonjour Mon voisin a t il le droit de poser un drain d air sur son garage qui se trouve en limite avec notre terrain . C est à dire qu il veut pose...
Etat des lieux de sortie non conforme et non restitution du dg
Bonjour, je voudrais avoir un avis concernant un EDLs qui a été réalisé par un mandataire pour une agence immobilière à la remise des clés du logem...
Ravalement façade
Bonjour Jai commencé à piqueter ma façade pour mettre de la chaux. Il y a le câble ERDF qui arrive sur la facade pour alimenter ma maison. Est ce ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...