Installation solutech
Kristel88
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Kristel88 Messages postés 21 Statut Membre -
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Bonjour, Mon locataire m’a conseillé d’installer Un traitement anti calcaire solutech sur la chaudière, il m’a demandé si il pouvait l’installer je lui ai donné mon accord et je pensais payer la pièce ( L’appartement est en location depuis 15 ans et n’a jamais eu un traitement anti calcaire, ce qui m’a jamais dérangé.
Je voulais savoir si c’était à moi de payer la facture complètement ou si c’était au Locataire?
Merci
Je voulais savoir si c’était à moi de payer la facture complètement ou si c’était au Locataire?
Merci
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1 réponse
bonjour,
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
Par ailleurs, vous avez donné votre accord à votre locataire pour qu'il apporte cette modification :
--> si accord verbal : il est nul = c'est comme si vous n'aviez pas donné votre accord.
--> si accord écrit : il est valable : voir art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Donc, à son départ du logement :
- vous pourrez exiger qu'il enlève ce système (si système il y a... pas le courage de me renseigner sur ce qu'est ce traitement anti-calcaire...) et remette la chaudière comme il l'a trouvée à son arrivée,
- OU vous pourrez conserver à votre bénéfice les transformations effectuées sans que votre locataire puisse réclamer une indemnisation des frais qu'il a engagés.
Vous n'avez donc pas à payer quoi que ce soit maintenant ni à son départ.
cdt.
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
Par ailleurs, vous avez donné votre accord à votre locataire pour qu'il apporte cette modification :
--> si accord verbal : il est nul = c'est comme si vous n'aviez pas donné votre accord.
--> si accord écrit : il est valable : voir art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Donc, à son départ du logement :
- vous pourrez exiger qu'il enlève ce système (si système il y a... pas le courage de me renseigner sur ce qu'est ce traitement anti-calcaire...) et remette la chaudière comme il l'a trouvée à son arrivée,
- OU vous pourrez conserver à votre bénéfice les transformations effectuées sans que votre locataire puisse réclamer une indemnisation des frais qu'il a engagés.
Vous n'avez donc pas à payer quoi que ce soit maintenant ni à son départ.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
... et dans ce petit courrier vous lui expliquez votre position...
cdt.