Installation solutech

Kristel88 Messages postés 18 Date d'inscription lundi 4 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2024 - 15 avril 2021 à 16:45
Kristel88 Messages postés 18 Date d'inscription lundi 4 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2024 - 18 avril 2021 à 20:26
Bonjour, Mon locataire m’a conseillé d’installer Un traitement anti calcaire solutech sur la chaudière, il m’a demandé si il pouvait l’installer je lui ai donné mon accord et je pensais payer la pièce ( L’appartement est en location depuis 15 ans et n’a jamais eu un traitement anti calcaire, ce qui m’a jamais dérangé.
Je voulais savoir si c’était à moi de payer la facture complètement ou si c’était au Locataire?

Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52107 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 15 395
15 avril 2021 à 18:27
bonjour,

Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »

Par ailleurs, vous avez donné votre accord à votre locataire pour qu'il apporte cette modification :

--> si accord verbal : il est nul = c'est comme si vous n'aviez pas donné votre accord.

--> si accord écrit : il est valable : voir art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Donc, à son départ du logement :
- vous pourrez exiger qu'il enlève ce système (si système il y a... pas le courage de me renseigner sur ce qu'est ce traitement anti-calcaire...) et remette la chaudière comme il l'a trouvée à son arrivée,
- OU vous pourrez conserver à votre bénéfice les transformations effectuées sans que votre locataire puisse réclamer une indemnisation des frais qu'il a engagés.
Vous n'avez donc pas à payer quoi que ce soit maintenant ni à son départ.

cdt.
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Kristel88 Messages postés 18 Date d'inscription lundi 4 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2024 1
18 avril 2021 à 20:20
Merci pour votre réponse, comment puis-je justifier à mon locataire que ce n’est pas à moi de payer la facture ?
Merci
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djivi38 Messages postés 52107 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 15 395 > Kristel88 Messages postés 18 Date d'inscription lundi 4 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2024
Modifié le 18 avril 2021 à 20:28
Ben... vous lui donnez le lien de l'art 7 de la loi du 6/7/1989
... et dans ce petit courrier vous lui expliquez votre position...
cdt.
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Kristel88 Messages postés 18 Date d'inscription lundi 4 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2024 1 > djivi38 Messages postés 52107 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024
18 avril 2021 à 20:26
Merci
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