Installation solutech
Kristel88
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1 réponse
djivi38
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15 avril 2021 à 18:27
15 avril 2021 à 18:27
bonjour,
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
Par ailleurs, vous avez donné votre accord à votre locataire pour qu'il apporte cette modification :
--> si accord verbal : il est nul = c'est comme si vous n'aviez pas donné votre accord.
--> si accord écrit : il est valable : voir art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Donc, à son départ du logement :
- vous pourrez exiger qu'il enlève ce système (si système il y a... pas le courage de me renseigner sur ce qu'est ce traitement anti-calcaire...) et remette la chaudière comme il l'a trouvée à son arrivée,
- OU vous pourrez conserver à votre bénéfice les transformations effectuées sans que votre locataire puisse réclamer une indemnisation des frais qu'il a engagés.
Vous n'avez donc pas à payer quoi que ce soit maintenant ni à son départ.
cdt.
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
Par ailleurs, vous avez donné votre accord à votre locataire pour qu'il apporte cette modification :
--> si accord verbal : il est nul = c'est comme si vous n'aviez pas donné votre accord.
--> si accord écrit : il est valable : voir art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Donc, à son départ du logement :
- vous pourrez exiger qu'il enlève ce système (si système il y a... pas le courage de me renseigner sur ce qu'est ce traitement anti-calcaire...) et remette la chaudière comme il l'a trouvée à son arrivée,
- OU vous pourrez conserver à votre bénéfice les transformations effectuées sans que votre locataire puisse réclamer une indemnisation des frais qu'il a engagés.
Vous n'avez donc pas à payer quoi que ce soit maintenant ni à son départ.
cdt.
18 avril 2021 à 20:20
Merci
Modifié le 18 avril 2021 à 20:28
... et dans ce petit courrier vous lui expliquez votre position...
cdt.
18 avril 2021 à 20:26