DPE et vente d'immeuble

lolo34400 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2021 - 20 avril 2021 à 17:32
dany311 Messages postés 20868 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 20 avril 2021 à 18:26
Bonjour,

j'ai acquis un immeuble composé de 3 appartements en 2019.
Lors de l'acquisition, il y avait un diagnostic électrique seulement global de l'immeuble (et non un DPE par appartement.)
Tous les appartements étaient déjà loués.
Je veux le revendre aujourd'hui avec exactement les mêmes locataires mais cette fois-ci le ,notaire exige un DPE par appartement et non plus un global comme c'était le cas en 2019...
J'ai acquis d'autres immeubles chez différents notaires et il a toujours fallut seulement un diagnostic électrique global de l'immeuble..
Ce dernier me dit que si ces derniers ne sont pas fait, il ne fera pas le compromis...
Je lui ai demandé les textes de loi justifiant ce changement et ne me les fournit pas en bottant en touche..
Si une personne pouvait m'éclairer?
Par avance merci.

1 réponse

dany311 Messages postés 20868 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 novembre 2024 6 332
20 avril 2021 à 18:26
Bonjour

Je lui ai demandé les textes de loi justifiant ce changement , arrêté du 17 décembre 2020 et arrêté du 31 mars 2021 qui modifient le DPE qui existait avant
entré en vigueur au 1er juillet 2021
ce qui se comprend ; si vous faites un compromis dans les semaines à venir ; l'acte définitif n'aura lieu qu'après le 1er juillet


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