DPE et vente d'immeuble
lolo34400
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dany311 Messages postés 22651 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22651 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acquis un immeuble composé de 3 appartements en 2019.
Lors de l'acquisition, il y avait un diagnostic électrique seulement global de l'immeuble (et non un DPE par appartement.)
Tous les appartements étaient déjà loués.
Je veux le revendre aujourd'hui avec exactement les mêmes locataires mais cette fois-ci le ,notaire exige un DPE par appartement et non plus un global comme c'était le cas en 2019...
J'ai acquis d'autres immeubles chez différents notaires et il a toujours fallut seulement un diagnostic électrique global de l'immeuble..
Ce dernier me dit que si ces derniers ne sont pas fait, il ne fera pas le compromis...
Je lui ai demandé les textes de loi justifiant ce changement et ne me les fournit pas en bottant en touche..
Si une personne pouvait m'éclairer?
Par avance merci.
j'ai acquis un immeuble composé de 3 appartements en 2019.
Lors de l'acquisition, il y avait un diagnostic électrique seulement global de l'immeuble (et non un DPE par appartement.)
Tous les appartements étaient déjà loués.
Je veux le revendre aujourd'hui avec exactement les mêmes locataires mais cette fois-ci le ,notaire exige un DPE par appartement et non plus un global comme c'était le cas en 2019...
J'ai acquis d'autres immeubles chez différents notaires et il a toujours fallut seulement un diagnostic électrique global de l'immeuble..
Ce dernier me dit que si ces derniers ne sont pas fait, il ne fera pas le compromis...
Je lui ai demandé les textes de loi justifiant ce changement et ne me les fournit pas en bottant en touche..
Si une personne pouvait m'éclairer?
Par avance merci.
A voir également:
- DPE et vente d'immeuble
- Dpe tranches - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Prix immeuble 6 appartements - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
Je lui ai demandé les textes de loi justifiant ce changement , arrêté du 17 décembre 2020 et arrêté du 31 mars 2021 qui modifient le DPE qui existait avant
entré en vigueur au 1er juillet 2021
ce qui se comprend ; si vous faites un compromis dans les semaines à venir ; l'acte définitif n'aura lieu qu'après le 1er juillet
Je lui ai demandé les textes de loi justifiant ce changement , arrêté du 17 décembre 2020 et arrêté du 31 mars 2021 qui modifient le DPE qui existait avant
entré en vigueur au 1er juillet 2021
ce qui se comprend ; si vous faites un compromis dans les semaines à venir ; l'acte définitif n'aura lieu qu'après le 1er juillet
La législation juridique et financière évolue en permanence...