Demande de pose d'un drain sur mon terrain
Fidelio60
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Fidelio60 -
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Bonjour,
Je vous contacte pour un renseignement suite à la demande d’un voisin.
Un voisin dont la maison est construite en limite de propriété me demande de faire poser un drain (a priori à ses frais) sur mon terrain pour limiter l’humidité dans sa cave à vin (sur une longueur d’environ 20 mètres).
Je voudrai savoir si j’ai une quelconque obligation d’accepter une telle demande. Par ailleurs, si jamais j’acceptais qu’il pose le drain, est-ce que cela m’empêcherait à l’avenir de construire une maison en mitoyenneté de la sienne, à cause du drain qui serait enterré ? Par ailleurs, aurais-je à l’avenir des obligations concernant ce drain sachant qu’il est construit sur mon terrain?
Enfin, il est important de préciser que le voisin en question profite que nous déposions un permis de construire pour faire pression en disant qu’il fera recours du permis de construire si nous n’accédons pas à sa demande. J’imagine que ce type de chantage est illégal, mais je préfère m’en assurer.
Un grand merci par avance pour votre aide et conseils,
Bien cordialement,
Je vous contacte pour un renseignement suite à la demande d’un voisin.
Un voisin dont la maison est construite en limite de propriété me demande de faire poser un drain (a priori à ses frais) sur mon terrain pour limiter l’humidité dans sa cave à vin (sur une longueur d’environ 20 mètres).
Je voudrai savoir si j’ai une quelconque obligation d’accepter une telle demande. Par ailleurs, si jamais j’acceptais qu’il pose le drain, est-ce que cela m’empêcherait à l’avenir de construire une maison en mitoyenneté de la sienne, à cause du drain qui serait enterré ? Par ailleurs, aurais-je à l’avenir des obligations concernant ce drain sachant qu’il est construit sur mon terrain?
Enfin, il est important de préciser que le voisin en question profite que nous déposions un permis de construire pour faire pression en disant qu’il fera recours du permis de construire si nous n’accédons pas à sa demande. J’imagine que ce type de chantage est illégal, mais je préfère m’en assurer.
Un grand merci par avance pour votre aide et conseils,
Bien cordialement,
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5 réponses
Bonjour,
Votre voisin voudrait empiéter sur votre terrain (votre propriété) avec votre accord et en acceptant cettre tranchée pour l'installation d'un drainage qui lui assurerait l'étanchéité du sous-sol de sa maison, c'est vous qui allez perdre une bande de votre terrain (à moins de lui vendre).
Serait-ce que votre voisin n'a pas fait réaliser les travaux nécessaires pour une évacuation des eaux de pluie de la gouttière, raccordée a une canalisation en profondeur ?
<Le drainage d'une maison se fait également par l'installation d'un réseau d'évacuation des eaux écoulées dans la gouttière. Il est important de s'assurer que ces dernieres sont biens canalisées assez loin des fondations du bâtiment>.
Cordialement.
Votre voisin voudrait empiéter sur votre terrain (votre propriété) avec votre accord et en acceptant cettre tranchée pour l'installation d'un drainage qui lui assurerait l'étanchéité du sous-sol de sa maison, c'est vous qui allez perdre une bande de votre terrain (à moins de lui vendre).
Serait-ce que votre voisin n'a pas fait réaliser les travaux nécessaires pour une évacuation des eaux de pluie de la gouttière, raccordée a une canalisation en profondeur ?
<Le drainage d'une maison se fait également par l'installation d'un réseau d'évacuation des eaux écoulées dans la gouttière. Il est important de s'assurer que ces dernieres sont biens canalisées assez loin des fondations du bâtiment>.
Cordialement.
Bonjour
Non.
cf 544 et 545cc.
Cela poserait à minima des contraintes techniques qui pourraient vous être coûteuses (fondations deportees)
Ne rien faire qui en perturbe le fonctionnement.
Ce n'est pas illégal, mais encore faut-il que ce soit juridiquement fondé...
et l'informer qu 'un retour de bâton pour procédure abusive est toujours possible.
Je voudrai savoir si j’ai une quelconque obligation d’accepter une telle demande.
Non.
cf 544 et 545cc.
Par ailleurs, si jamais j’acceptais qu’il pose le drain, est-ce que cela m’empêcherait à l’avenir de construire une maison en mitoyenneté de la sienne, à cause du drain qui serait enterré ?
Cela poserait à minima des contraintes techniques qui pourraient vous être coûteuses (fondations deportees)
Par ailleurs, aurais-je à l’avenir des obligations concernant ce drain
Ne rien faire qui en perturbe le fonctionnement.
le voisin en question profite que nous déposions un permis de construire pour faire pression en disant qu’il fera recours du permis de construire si nous n’accédons pas à sa demande. J’imagine que ce type de chantage est illégal,
Ce n'est pas illégal, mais encore faut-il que ce soit juridiquement fondé...
et l'informer qu 'un retour de bâton pour procédure abusive est toujours possible.
... sans oublier le fait qu'une telle installation de drain exigerait l'instauration d'une servitude de tréfonds au bénéfice du voisin, servitude à établir par acte notarié (payant), inscription au SPF (payant) et en principe versement d'une indemnité.
Le bon sens voudrait qu'il trouve une solution pour poser ce drain entièrement sur sa propriété, ce qui doit sûrement être faisable, mais sans doute plus inconfortable pour lui en matière de terrassement.
Quant au permis de construire, il ne pourra guère opposer quoi que ce soit s'il est bien conforme aux règles d'urbanisme, notamment au PLU.
Il convient aussi de s'assurer selon le cas, ce qu'on a parfois tendance à oublier, qu'il n'enfreint pas les règles relatives aux vues sur la propriété d'autrui, c'est à dire qu'il n'y ait notamment pas de fenêtres ou similaire à moins de 1,90 m de la limite de propriété, éléments que la mairie de vérifie pas (articles 678 et 679 du code civil).
Voir ► https://i.pinimg.com/originals/8e/ee/6d/8eee6db46fa9d13ccf09dd182dc9d20f.jpg
► http://artmenuis.fr/fr/article/limite-de-mitoyennete
Le bon sens voudrait qu'il trouve une solution pour poser ce drain entièrement sur sa propriété, ce qui doit sûrement être faisable, mais sans doute plus inconfortable pour lui en matière de terrassement.
Quant au permis de construire, il ne pourra guère opposer quoi que ce soit s'il est bien conforme aux règles d'urbanisme, notamment au PLU.
Il convient aussi de s'assurer selon le cas, ce qu'on a parfois tendance à oublier, qu'il n'enfreint pas les règles relatives aux vues sur la propriété d'autrui, c'est à dire qu'il n'y ait notamment pas de fenêtres ou similaire à moins de 1,90 m de la limite de propriété, éléments que la mairie de vérifie pas (articles 678 et 679 du code civil).
Voir ► https://i.pinimg.com/originals/8e/ee/6d/8eee6db46fa9d13ccf09dd182dc9d20f.jpg
► http://artmenuis.fr/fr/article/limite-de-mitoyennete
Merci beaucoup pour ces précisions. Concernant les vues, le PLU de notre commune est beaucoup plus contraignant et nous respectons scrupuleusement le PLU. Encore merci pour vos conseils :)
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Oui, il faut un écart d’au moins 5 m pour une vue secondaire et 8 m pour une vue principale !
Pas mal.
En plus d'aérer automatiquement le bâti, cela tend à éviter les litiges éventuels ultérieurs sur des considérations du droit civil précité qui ne sont pas de la responsabilité du maire lors de l'instruction des permis.
Reste à étudier si ces dispositions peuvent être imposées face à celles du code civil en cas de litige d'un demandeur face à la commune qui voudrait s'implanter à moins de 8 m mais à plus de 1,90 m...
Mais ça, ça ne vous concerne pas ici ....
En plus d'aérer automatiquement le bâti, cela tend à éviter les litiges éventuels ultérieurs sur des considérations du droit civil précité qui ne sont pas de la responsabilité du maire lors de l'instruction des permis.
Reste à étudier si ces dispositions peuvent être imposées face à celles du code civil en cas de litige d'un demandeur face à la commune qui voudrait s'implanter à moins de 8 m mais à plus de 1,90 m...
Mais ça, ça ne vous concerne pas ici ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci.