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Déclaration surface habitable

geoff-78 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2021 - 20 avril 2021 à 01:53
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 avril 2021 à 10:31
Bonjour,

Je vend ma maison qui possède un sous sol total de 40 m2, isolé et chauffé avec une hauteur sous plafond de 2,10m, un accès par la maison et le jardin (porte vitrée)
Puis déclarer cette superficie pour la vente en surface habitable car les sous sols ne sont de base pas pris en compte?
Merci

2 réponses

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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 397
20 avril 2021 à 10:14
Bonjour,

Vous ne pouvez pas changer la surface habitable de votre logement quand ça vous arrange dans le sens où ça vous arrange !

Avez-vous déclaré cette surface habitable aux services fiscaux pour les calculs de la taxe foncière et de la taxe d'habitation ?

Si oui, vous pouvez la déclarer pour la vente. Sinon, non...

Cdt
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
20 avril 2021 à 10:31
Bonjour

Si l'en s'en réfère à l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation, le sous-sol n'est pas comptabilisé en surface habitable.

Peut-être en surface utile ou annexe aménagée...

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