Déclaration surface habitable
geoff-78
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vend ma maison qui possède un sous sol total de 40 m2, isolé et chauffé avec une hauteur sous plafond de 2,10m, un accès par la maison et le jardin (porte vitrée)
Puis déclarer cette superficie pour la vente en surface habitable car les sous sols ne sont de base pas pris en compte?
Merci
Je vend ma maison qui possède un sous sol total de 40 m2, isolé et chauffé avec une hauteur sous plafond de 2,10m, un accès par la maison et le jardin (porte vitrée)
Puis déclarer cette superficie pour la vente en surface habitable car les sous sols ne sont de base pas pris en compte?
Merci
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez pas changer la surface habitable de votre logement quand ça vous arrange dans le sens où ça vous arrange !
Avez-vous déclaré cette surface habitable aux services fiscaux pour les calculs de la taxe foncière et de la taxe d'habitation ?
Si oui, vous pouvez la déclarer pour la vente. Sinon, non...
Cdt
Vous ne pouvez pas changer la surface habitable de votre logement quand ça vous arrange dans le sens où ça vous arrange !
Avez-vous déclaré cette surface habitable aux services fiscaux pour les calculs de la taxe foncière et de la taxe d'habitation ?
Si oui, vous pouvez la déclarer pour la vente. Sinon, non...
Cdt
Bonjour
Si l'en s'en réfère à l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation, le sous-sol n'est pas comptabilisé en surface habitable.
Peut-être en surface utile ou annexe aménagée...
Si l'en s'en réfère à l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation, le sous-sol n'est pas comptabilisé en surface habitable.
Peut-être en surface utile ou annexe aménagée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...