Déclaration surface habitable
geoff-78
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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 20 avril 2021 à 10:31
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 20 avril 2021 à 10:31
A voir également:
- Fausse déclaration surface habitable
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gt.55
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20 avril 2021 à 10:14
20 avril 2021 à 10:14
Bonjour,
Vous ne pouvez pas changer la surface habitable de votre logement quand ça vous arrange dans le sens où ça vous arrange !
Avez-vous déclaré cette surface habitable aux services fiscaux pour les calculs de la taxe foncière et de la taxe d'habitation ?
Si oui, vous pouvez la déclarer pour la vente. Sinon, non...
Cdt
Vous ne pouvez pas changer la surface habitable de votre logement quand ça vous arrange dans le sens où ça vous arrange !
Avez-vous déclaré cette surface habitable aux services fiscaux pour les calculs de la taxe foncière et de la taxe d'habitation ?
Si oui, vous pouvez la déclarer pour la vente. Sinon, non...
Cdt
Josh Randall
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20 avril 2021 à 10:31
20 avril 2021 à 10:31
Bonjour
Si l'en s'en réfère à l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation, le sous-sol n'est pas comptabilisé en surface habitable.
Peut-être en surface utile ou annexe aménagée...
Si l'en s'en réfère à l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation, le sous-sol n'est pas comptabilisé en surface habitable.
Peut-être en surface utile ou annexe aménagée...