Etat des lieux - Modèle gratuit

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Etat des lieux - Modèle gratuit
Français

Ce modèle d'état des lieux à imprimer peut être utilisé à l'entrée comme à la sortie d'une location. Il est directement téléchargeable ici en PDF.

Simple à utiliser, ce modèle en PDF est un formulaire d'état lieux remplissable de 11 pages pouvant être utilisé aussi bien pour un état des lieux d'entrée que pour un état des lieux de sortie. Le modèle comprend les mentions obligatoires prévues par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 pris en application de la loi Alur. Il est à jour de la réglementation locative en vigueur en 2020 et son contenu a été validé par l'équipe de Droit-Finances.net.


Entrée

Ce modèle d'état des lieux doit être imprimé puis rempli avec le locataire lors de l'entrée dans le logement. Il permet de décrire l'état des différentes pièces du logement et de ses équipements : l'entrée, le salon, la cuisine, la salle à manger, les chambres, les WC, la salle de bain... ainsi que des éventuelles parties privatives rattachées au logement (cave, garage, parking...).

Le modèle d'état des lieux comprend également l'énumération des clefs, le descriptif des équipements de chauffage (chaudière, radiateurs...) ainsi que des cases réservées aux relevés des compteurs (eau, gaz, électricité).

L'état des lieux d'entrée est une formalité indispensable au moment de l'entrée dans le logement. En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire sera considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Ce sera à lui de prouver que le défaut constaté lors de son départ était déjà présent au moment de l'entrée dans les lieux. Si le propriétaire refuse d'établir un état des lieux d'entrée, le locataire doit lui envoyer une mise en demeure. Si le refus du bailleur persiste, ce sera à ce dernier de prouver que le logement était en bon état d'usage lors de l'entrée dans les lieux si des dégradations sont constatées lors du départ du locataire.

Sortie

Lors de la sortie du locataire, vous devrez ré-imprimer et compléter le même modèle d'état des lieux pour remplir votre état des lieux de sortie, afin de pouvoir comparer ce dernier à l'état des lieux d'entrée. Mais vous pouvez utiliser ce modèle d'état des lieux lors de la sortie du logement même si vous avez utiliser un autre modèle pour l'état des lieux d'entrée. Il faudra simplement être plus vigilant lors de la comparaison de deux imprimés à la présentation différente.

Le formulaire d'état des lieux de sortie doit être rempli avec précaution. Si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée (dégradations, saleté, etc.), des sommes pourraient être prélevées sur le dépôt de garantie du locataire après son départ du logement.

Modification

L'état des lieux d'entrée peut être modifié à la demande du locataire dans les 10 jours calendaires qui suivent sa date. Si la modification concerne l'état des éléments de chauffage (radiateurs, chaudière...), la demande du locataire peut être adressée au cours du 1er mois de la période de chauffe.

Réserves

Le locataire a également la possibilité d'émettre des réserves sur l'état des lieux d'entrée. Ces réserves peuvent par exemple concerner l'état d'un appareil électrique dont le fonctionnement n'a pas pu être vérifié en raison d'un problème d'alimentation ou de branchement.

Travaux et réparations

En pratique, il arrive souvent que la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie fasse apparaître des dégradations. Dans cette situation, le locataire risque d'en supporter les frais.

Les travaux et les réparations n'incombent en effet pas tous au propriétaire dans un logement en location. Nombre d'entre eux relèvent de la responsabilité du locataire qui doit assurer les dépenses d'entretien et les menues réparations. En pratique, il peut par exemple s'agir du dégorgement d'une canalisation encombrée, du remplacement des joints d'un évier, du graissage d'un verrou, du remplacement d'une vitre cassée... A ce sujet, la réglementation a dressé une liste des réparations locatives à la charge du locataire. Si ce type de défaut est constaté dans l'état des lieux de sortie, le locataire devra supporter le coût de ces travaux qui sera déduit de son dépôt de garantie.
Avant l'état des lieux de sortie, le locataire doit veiller à accomplir les réparations qui lui incombent. Il s'agit bien souvent de "petits travaux" peu coûteux pouvant être réalisés soi-même : graissage, joints, rebouchage de trous dans un mur... A défaut, le locataire risque de devoir supporter des frais de réparations plus important si le bailleur fait appel à un professionnel pour réaliser ces menues réparations.

Lors de l'état des lieux de sortie, le bailleur doit néanmoins tenir compte de la vétusté, c'est-à-dire de l'usure normale du logement liée à l'usage. Exemples : une peinture dont la couleur a passé, une usure des revêtements des sols... Dans ce cas, les dommages liés à la vétusté ne peuvent pas être imputés au locataire : ils doivent être pris en charge par le bailleur qui ne peut pas déduire leur coût du dépôt de garantie.

Prix

Le modèle d'état des lieux ci-dessus est gratuit. Un propriétaire peut librement l'utiliser lorsqu'il ne souhaite pas passer par un intermédiaire à l'entrée comme à la sortie du logement, ce qui lui permet ainsi de réaliser des économies. Le recours à un agent immobilier nécessite en effet de débourser des frais d'état des lieux, une partie des honoraires pouvant alors être mise à la charge du locataire dans la limite d'un plafond qui dépend de la surface du logement.

Ne pas recourir à un intermédiaire suppose également de rédiger soi-même le contrat de bail lorsqu'on est propriétaire. Pour ce faire, le bailleur peut utiliser notre modèle de contrat de location gratuit librement téléchargeable et à jour de la réglementation en vigueur.

Si l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (lorsque, par exemple, la partie adverse refuse de l'établir), il est possible de faire appel à un huissier de justice pour que celui-ci dresse un constat locatif. Ce recours suppose toutefois de payer des frais d'huissier partagés entre le bailleur et le locataire.

Conseils

Plusieurs précautions doivent être prises avant de commencer un état des lieux. Avant de fixer un rendez-vous, il faut d'abord s'assurer que le logement est bien fourni en eau, en électricité et/ou en gaz. A défaut, vous risquez de ne pas pouvoir vérifier le bon fonctionnement des appareils (lampes, radiateurs...), des prises ou de la robinetterie. Les compteurs d'énergie seront également plus faciles à identifier et donc à relever.

Vous pouvez également prendre des photographies des problèmes rencontrés lors de l'état des lieux (toilettes qui fuient, fenêtre qui ne ferme pas...). Cette précaution vous permettra de vous prémunir en cas de litige, mais également d'appuyer votre demande au propriétaire pour qu'il fasse procéder à des travaux ou réparations si vous êtes locataire.

Sachez que si un problème n'a pas été constaté pendant l'état des lieux d'entrée, le locataire bénéficie d'un délai de 10 jours à compter de la réalisation du document pour demander une rectification. Si le défaut concerne les radiateurs et les éléments de chauffage, ce délai de rectification court jusqu'au premier mois de la période de chauffe.

Texte de loi

L'état des lieux est encadré par la loi 89-462 du 6 juillet 1989, et particulièrement par l'article 3-2 de cette loi.

Crédits photo : 123RF - stylephotographs

Orthographe alternative : JCulq7gFXe1_ETAT-DES-LIEUX-CCM-PDF.pdf, JCulq7gFXe1_ETAT-DES-LIEUX-CCM.pdf
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