Problèmes avec propriétaire
Azerty_4686
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Energizor
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20 avril 2021 à 13:22
20 avril 2021 à 13:22
Bonjour,
Il fallait effectivement joindre un justificatif avec votre lettre de congé. Selon l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : "Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. ".
Par contre, votre propriétaire a tort sur cette histoire de "papier officiel". Une attestation de votre employeur est tout à fait suffisante.
Il fallait effectivement joindre un justificatif avec votre lettre de congé. Selon l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : "Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. ".
Par contre, votre propriétaire a tort sur cette histoire de "papier officiel". Une attestation de votre employeur est tout à fait suffisante.
20 avril 2021 à 13:55
il me semblait pourtant que l'évènement invoqué devait avoir eu lieu pour pouvoir bénéficier d'un préavis réduit... (et bien sûr, que le justificatif, en l'occurrence ici de mutation, devait être joint à la notification de congé).
cdt.
20 avril 2021 à 18:03
Effectivement je ne savais pas pour le justificatif à joindre au préavis. Et je le regrette.
Mais c'est vrai que pour sa demande de papier officiel, ma DRH ne comprend pas non plus sa demande puisqu'elle a toujours fait ainsi sans problèmes. Le souci aujourd'hui c'est que ma propriétaire ne veux pas validé l'état des lieux de sortie et je continue de payer le loyer.