Problèmes avec propriétaire
Azerty_4686
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Azerty_4686 Messages postés 2 Statut Membre -
Azerty_4686 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je vous explique ma situation. (Désolé pour le pavé)
Voilà je suis locataire d'un appartement loué par des particuliers.
Mi-février une proposition de mutation m'a été faite par mon employeur dans une autre région. Avant d'accepter j'en ai informer ma propriétaire afin que mon bail soit réduit à 1 mois, ce qu'elle a accepté.
Le 11 mars je lui ai donc envoyé mon préavis par lettre recommandée. Après réception du courrier elle m'a fixé un rdv pour l'état des lieux de sortie le 12 avril.
Seulement voilà, le jour de l'état des lieux de sortie elle me signale qu'elle a besoin d'un justificatif et que pour le moment elle me laisse les clés et doit continuer de payer mon loyer. 3 jours plus tard donc ma directrice des ressources humaines me fait un courrier certifiant ma mutation que j'envoie a ma propriétaire.
Le problème c'est qu'elle n'accepte pas, et me demande un papier officiel. J'ai donc rappelé ma DRH qui ne comprend pas et à toujours fonctionné ainsi sans le moindre soucis. Pouvez m'aider s'il vous plait. Vous allez peut être me trouvé naïve mais je ne savais pas qu'il fallait fournir un justificatif avec mon préavis. Et je ne comprend pas pourquoi ma propriétaire ne m'en a informé que le jour de l'état des lieux de sortie. Je précise également qu'elle n'a toujours pas trouvé de nouveaux locataires, je me demande donc si ne pas me laisser partir serai pour ne pas perdre d'argent.
Merci de votre attention et de vos réponses.
Bonne journée
Je vous explique ma situation. (Désolé pour le pavé)
Voilà je suis locataire d'un appartement loué par des particuliers.
Mi-février une proposition de mutation m'a été faite par mon employeur dans une autre région. Avant d'accepter j'en ai informer ma propriétaire afin que mon bail soit réduit à 1 mois, ce qu'elle a accepté.
Le 11 mars je lui ai donc envoyé mon préavis par lettre recommandée. Après réception du courrier elle m'a fixé un rdv pour l'état des lieux de sortie le 12 avril.
Seulement voilà, le jour de l'état des lieux de sortie elle me signale qu'elle a besoin d'un justificatif et que pour le moment elle me laisse les clés et doit continuer de payer mon loyer. 3 jours plus tard donc ma directrice des ressources humaines me fait un courrier certifiant ma mutation que j'envoie a ma propriétaire.
Le problème c'est qu'elle n'accepte pas, et me demande un papier officiel. J'ai donc rappelé ma DRH qui ne comprend pas et à toujours fonctionné ainsi sans le moindre soucis. Pouvez m'aider s'il vous plait. Vous allez peut être me trouvé naïve mais je ne savais pas qu'il fallait fournir un justificatif avec mon préavis. Et je ne comprend pas pourquoi ma propriétaire ne m'en a informé que le jour de l'état des lieux de sortie. Je précise également qu'elle n'a toujours pas trouvé de nouveaux locataires, je me demande donc si ne pas me laisser partir serai pour ne pas perdre d'argent.
Merci de votre attention et de vos réponses.
Bonne journée
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1 réponse
Bonjour,
Il fallait effectivement joindre un justificatif avec votre lettre de congé. Selon l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : "Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. ".
Par contre, votre propriétaire a tort sur cette histoire de "papier officiel". Une attestation de votre employeur est tout à fait suffisante.
Il fallait effectivement joindre un justificatif avec votre lettre de congé. Selon l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : "Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. ".
Par contre, votre propriétaire a tort sur cette histoire de "papier officiel". Une attestation de votre employeur est tout à fait suffisante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il me semblait pourtant que l'évènement invoqué devait avoir eu lieu pour pouvoir bénéficier d'un préavis réduit... (et bien sûr, que le justificatif, en l'occurrence ici de mutation, devait être joint à la notification de congé).
cdt.
Effectivement je ne savais pas pour le justificatif à joindre au préavis. Et je le regrette.
Mais c'est vrai que pour sa demande de papier officiel, ma DRH ne comprend pas non plus sa demande puisqu'elle a toujours fait ainsi sans problèmes. Le souci aujourd'hui c'est que ma propriétaire ne veux pas validé l'état des lieux de sortie et je continue de payer le loyer.