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Durée légale de règlement de succession [Résolu/Fermé]
Bonjour, Quel est le délai légal pour le règlement d'une succession en france
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Lors d'un décès, de combien de temps le notaire dispose-t-il pour prévenir la fa [Fermé]
bonjour, pouvez-vous me dire le délai accordé à un notaire pour prévenir la famille pour un héritage ?
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Don manuel après 80 ans [Résolu/Fermé]
Bonjour, Dans le cas de figure suivant : don manuel d'une somme de 8000 € de la part d'une personne de 85 ans à destination de son petit...
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maison retraite:enfants obligés de payer???? [Résolu/Fermé]
Bonjour, Voilà que ma maman n'est plus assez autonome pour rester toute seule chez elle,la maison de retraite s'impose pour sa sécurité et son...
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tarif pour un conseil chez un notaire [Résolu]
Bonjour, J'aimerai connaître le tarif pour demander un conseil chez un notaire pour une succession, nous sommes 4 enfants qui vont hériter de...
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Communication avec le notaire
Bonjour, je suis française travaillant à l'étranger. Je suis en indivision avec 5 frères et soeurs, mais les rapports étant inexistants, j'ai...
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assurance vie/succession quesaco
Bonjour, Je viens d apprendre le décès de ma grand mère paternelle à l age de 89 ans que je ne connaissais pratiquement pas. celle ci avait...
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Recouvrement de dette sur succession
Bonjour, Nous sommes 3 héritiers d une maison en vente, un de nous à contracté une dette auprès d une banque suite à la liquidation judiciaire de...
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assurance vie sans bénéficiaires désignés
Bonjour, Je viens d apprendre le décès de ma grand mère paternelle à l age de 89 ans que je ne connaissais pratiquement pas. celle ci avait...
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Succession, disparition d'un successeur et TGI
Bonjour, Bonjour, Suite au décès d'un membre de notre famille, nous avons mis en vente la maison du défunt. Or juste avant la signature de la...
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quand donit on payer les frais de succession [Résolu]
Bonjour, Je souhaite faire une donation avec réserve usufruit à ma fille. Peut-elle payer les droits de succession après mon décès? Merci
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Donation partagé à deux enfants
Bonjour J’ai donné en 2012 un terrain à un enfant d’une valeur de 80000 € rapportable à la succession. Aujourd’hui je désire faire une donation...
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testament olographe antidaté
Bonjour, ma mère a fait un testament olographe en 1997, avec le temps il c est abimé elle là refait en 2017 mais daté de 1997 est il valable MERCI...
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après un décés
Bonjour, maman est en epad si elle viens a décédé que se passeras t il dois je remboursés toute les aides appad merci de votre aide
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Changer le nom d’un caveau
Bonjour, lors du décès de mon pere ma grand mere est allée acheter sans m’avertir le caveau, la concession funeraire... avec l’argent de notre...
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un membre de la famille refuse de signer l'acte de
Bonjour Nous sommes 3 frères et soeurs ..(habitant 2 villes differentes) Ma soeur pour une raison que j'ignore refuse de signer l'acte de...
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problème clé appartement de la défunte
bonjour, Suite au décès de ma mère nous sommes 7 héritiers en indivision. Une seule de mes soeurs possède les clés de l'appartement et nous...
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Problème succession [Résolu]
Bonjour, Ma tante dont j'ai été la tutrice pendant 5 ans 1/2, a rédigé un testament dans lequel elle lègue une maison (vendue avant son décès...
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Sucession
Bonjour, j ai 6 enfants j ai ouvert une assurance vie et je voudrais n en faire profiter que 4 est ce possible merci
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quotité disponible dépassée [Résolu]
La personne décédée a fait plusieurs donations en avancement d'hoiries et hors part à ses enfants et la quotité disponible est largement dépassée...
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Mettre notre maison au nom de nos enfants
Bonjour, Mon mari et moi aimerions savoir s'il est possible de mettre notre maison au nom de nos 4 enfants afin que leur demi-sœur, née d'un...
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Meuble, meublant application des 5 pour-cent
Bonjour, Ma question porte sur les 5% meuble meublant sur une succession. Ce taux s'applique sur la valeur du logement ou sur la valeur de la...
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Paiement d'une soulte
Bonjour Je dois une soulte à ma soeur dans le cadre d'une donation-partage signée en 2000. Il y est stipulé que son paiement aura lieu au...
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Nouveau partage
Bonjour, Suite à un décès , Le partage des biens aux deux héritiers à été fait par le tribunal au Portugal. Peut-on remettre en cause ce...
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Succession ouverte en Belgique
Bonjour, Mais parents sont décédés 2015 et 2016 une des héritières ma sœur est sous tutelle ses tuteurs ne font pas les démarches nécessaires...
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Peut on heriter de la jouissance d'un bien immobil
Bonjour, Peut on hériter de la jouissance d'un bien immobilier? Merci de vos réponses
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Décès d’un frère
Bonjour, Lors d’un décès d’un frère comment sont repartis les biens ? Sachant qu’il reste un père mais sans contact et deux sœurs. Peut-on...
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Déclaration d'un don antérieur (article 757 CG)
Bonjour, Je suis en train de remplir le Cerfa n°2735 pour une donation de somme d'argent (article 757 CGI). Ayant déjà effectué il y a 3 ans...
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Donation avec usufruit en France
Bonjour, Je suis âgée de 66 ans je veux faire donation avec usufruit de mon unique maison à mon fils unique âgé de 35 ans ; valeur du bien...
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décès bailleur,bail rural oral sans paiement
Bonjour, Mon père vient de décéder.Nous sommes 3 enfants héritiers(mon frère ma soeur décédée et moi.Ce sont ses filles donc mes 2 nièces qui...
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terrain nu succession maternelle
Bonjour, Nous sommes 8 enfants a partager l héritage maternel, dont un terrain nu on nous demande de payer l assurance de ce terrain soit 58€...
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Abandon créance entre particuliers
Bonjour, Ma grand mère m'a prêté 20.000€ il y quelques mois pour obtenir un credit pro et m'a demandé une reconnaissance de dette enregistré aux...
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Consulter un notaire
Bonjour, ESt-ce que vous avez combien pourrait me prendre un notaire pour une consultation. Je vais avoir une donation d'un bien immobilier par...
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Attribution integralle [Résolu]
Bonjour. Nous avons opté en 1993 pour le régime de la communauté universel, étant sans descendance, est-il nécessaire que nous fassions rajouter...
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comptes bancaires commun
-Bonjour -La femme de mon père est décédée .Il avaient en commun deux comptes bancaires sous l'intitulé "Monsieur et ou Madame ". -La banque...
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C.4.1 [Résolu]
Bonjour, Je suis co-propriétaire de ma voiture. Mon mari propriétaire est décédé. Dois-je faire changer le nom de mon mari en tant que...
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Tutelle de notre père
Bonjour, Ma sœur et moi Avons été tuteur de notre père placé 10 ans dans un Epahd. Nous avons fait suivre tous les ans ses comptes de gestion...
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mon beaux pere en épad est apres le déces [Résolu]
Bonjour, voila ma belle est morte mon beaux pere en epad est depuis c'est elle qui s occupe de gérer l argent sans que les freres ont accés...
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comptes bancaires après un décès [Résolu]
Bonjour, Après le décès de mon père , c'est ma soeur qui s'occupe des comptes de ma mère, sans que j'aie la possibilité d'avoir le droit de...
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prêts transformables en don manuel
Bonjour, j'ai prête en 3 fois en 2017-2018 à ma fille une somme que je souhaite inclure dans un don manuel que je lui consens pour un projet...
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Déclaration tardive d'un don en argent exonéré
Bonjour, Mon père m'a fait une donation en argent (24.000,00 EUR) exonérée de droits (article 790 du CGI). J'ai appris trop tard que le...
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Rachat d’un usufruit
Bonjour sur un eritage il y a 2 héritiers le bien vos environs 350000€ donc à par égal 50/50 ,sauf que sur ce bien il y a un usufruit à vie,la...
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Rachat de parts
Bonjour, Au décès de mes grands-parents, leurs cinq enfants - mes oncles et tantes donc - ont hérité à parts égales d'une maison en mauvais...
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ayant droit figurant sur le testamant décédé
Bonjour, suite au décés de ma tante le notaire nous a remis la liste des héritiers comme suite: 4 ayants droit parent (neveus/niéce) 3 ayants...
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Bénéficiaires assurance vie
Bonjour, Ma mère est dcd et laisse une petite assurance vie dont les bénéficiaires désignés sont mon frère et moi. Mon frère est dcd avant la...
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Rachat de la maison familliale
Bonjour, Ma mére est décédée en 1998 .Nous sommes 4 enfants .Mon pére à décidé de vendre la maison familliale.Avec mon compagon nous racheton...
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Comment récupérer ma part de ma mère défunte
Bonjour, Je m'explique ma mère es décédé il y a 4ans. Jai un frere nous sommes donc deux, mon père es toujours vivant mes parents était marié et...
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Communauté universelle et Indivision successorale
Bonjour, Mon frère a modifié son régime matrimonial de communauté légale à communauté universelle. Depuis, ma mère est décédée et nous sommes en...
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Donation a un tiers
Bonjour, Je souhaitait faire une donation de mon terrain agricole mes je suis attaquer par le maire de la commune l année prochaine pour...
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Valeur réserve dépassée
Bonjour, Mon papa est décédé. Il s'était remarié et avait consenti une donation au dernier des vivants. Il avait acquis la résidence principal...
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testament olographe fait par mon ex époux
bonjour ,mon ex époux m'a fait un testament olographe quelques mois après notre divorce ,précisant ses dernières volontés , je n'ai plus de...
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usufruit nue propriété - succession
Bonjour, maman a fait une donnation partage pour ses 4 enfants qui sont nupropriétaires si j ai bien compris nous sommes 2 a ne pas habiter...
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Contrat obsèques
Bonjour, mon papa avait souscris à un contrat obsèques,pouvez vous me dire qui sont les bénéficiaires,en sachant qu'il était marié au moment de...
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Mariés communauté universelle et heritage final [Résolu]
bonjour Si j'ai bien compris en me mariant en communauté universelle avec un conjoint sans enfant et que je décède la premiere , mon enfant (...
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Frais de succession prélevés par la banque
Bonjour, Mon mari et moi sommes mariés sous un contrat de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint...
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Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Permis : barème des retraits de points
- Barème des pensions alimentaires
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- APL 2018 et allocation-logement
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- RSA : montant et calcul
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- Allocations familiales : montant et conditions
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- Faire une donation
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