Voisin branché sur compteur d'eau

scrubsy - 10 avril 2021 à 22:10
 scrubsy - 18 avril 2021 à 19:29
Bonjour,

Par ma maison, passe des servitudes, notamment pour l'eau, pour les maisons voisines.
En effet, il existe à l'intérieure de ma maison, un compteur principal d'eau qui concerne l'ensemble des maisons et, pour savoir ce que chacun consomme, il y a des décompteurs personnels .

Je viens de constater récemment que lorsque je coupe l'eau de mon décompteur personnel, la parcelle voisine n'a plus d'eau non plus. Il est donc connecté à mon décompteur.
Le propriétaire de la parcelle en question m'explique qu'il s'agit de "charges passives" et que je n'ai d'autre choix que de payer pour une consommation d'eau qui n'est pas la mienne et qu'il n'est pas tenu de mettre en œuvre les travaux pour résoudre le souci. Mon assureur dit le contraire. Il dit que le voisin doit me rembourser les sommes que j'ai payées à tord sur les 5 dernières années et qu'il doit mettre en conformité le réseau dans les plus brefs délais. Il conseille également, si je n'arrive pas à m'arranger avec le voisin, de contacter un médiateur voire de déposer plainte. Avant d'en arriver là, j'aimerai être sûre d'être dans mon bon droit.

pouvez-vous me dire qui a raison ? Existe-t-il vraiment des charges passives ? je ne trouve rien en ligne. Le compromis de vente parle de servitudes passives, est-ce la même chose ?

De plus, le voisin va prochainement vendre son bien, ce qui rend le problème urgent à résoudre. Je précise que le problème n'est pas la servitude mais simplement que son circuit d'eau soit rattaché à mon décompteur perso.

Merci d'avance pour votre aide.

14 réponses

BmV Messages postés 91272 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 octobre 2024 18 463
Modifié le 11 avril 2021 à 19:34
!!!



" est ce que la servitude l'autorise à être connectée à mon compteur divisionnaire ? " : en toute logique, absolument pas. (sauf rédaction tout à fait "spéciale" de l'acte de servitude, ce qui semble très peu probable).

La servitude ici concerne uniquement le fait d'accepter d'avoir dans votre terrain/votre propriété/votre sol des tuyaux qui ne sont pas là à votre profit mais à celui du voisin.

Ça, c'est ce qu'on appelle en effet une servitude de tréfonds, c'est à dire une servitude qui ne concerne pas le dessus du terrain, comme une servitude de passage par exemple, mais le dessous du terrain, le "tréfonds" ; ça peut concerner aussi des conduites d'eau usées, de téléphone, d'électricité, de gaz, etc., bref, tout ce qui peut ou doit être enterré.

En principe aussi, une servitude donne lieu au versement d'une indemnité pour le fonds servant, c'est à dire pour vous.
Qu'avez-vous touché comme indemnité pour cela ?

Servitude, parce que cela signifie pour vous certains désagréments, qui limitent votre droit de propriété, notamment de ne pas pouvoir faire de fondations ou de faire du jardinage profond sur le passage de cette canalisation, de laisser accéder le voisin en cas de nécessité d'avoir à réparer cette canalisation, etc.

Voir ► https://www.canal-avocat.fr/servitude-de-trefonds---un-droit-de-passage-particulier_ad107.html

Mais quoi qu'il en soit, cela ne signifie nullement que vous êtes asservi à payer la consommation d'eau qui passe dans ce tuyau enterré chez vous.
Cela reste une servitude (tré)foncière, pas un chèque en blanc au profit du voisin !

L'inscription au SPF de cette servitude ne mentionne certainement pas que vous deviez payer la consommation du voisin qui passe par ses tuyaux enterrés dans votre terrain, uniquement le fait que des tuyaux sont enterrés dans votre terrain pour le seul usage du voisin.

On peut se demander d'où le voisin, auto-proclamé juriste expert en immobilier et droit foncier, tire cette notion de "charges passives" !!!!
Faudra lui dire que des "charges passives", ça n'existe pas.
Imaginons sinon la situation d'un particulier, ouvrier retraité, subissant une servitude de tréfonds pour une conduite de gaz qui alimenterait la chaudière d'un immeuble de quinze étages surplombant un centre commercial avec piscine ....

Donc :
> oui, votre voisin vous doit le remboursement des consommations qu'il a tirées à partir de cette portion de tuyau (question : comment la calculer puisque votre compteur a comptabilisé votre consommation + au moins une partie de celle du voisin ?)
> oui, il va falloir très rapidement démêler cette histoire de branchement d'eau et voir à la fois avec votre fournisseur d'eau et un plombier pour réaliser les travaux permettant de faire que chacun consomme ce qui passe par son compteur et pas par celui du voisin (a priori, il semblerait qu'il faille poser un sous-compteur à l'atelier .... mais à vérifier...)
> non, la servitude ne s'éteindra que d'un commun accord et uniquement lorsque chacun aura pu enterrer la totalité des ses propres canalisations entièrement dans son terrain.

Voyez aussi très rapidement votre notaire pour faire un point très précis quant à cette situation.


 
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Merci beaucoup pour cette réponse.
Non je n'ai pas d'indemnité, lorsque j'ai acheté la maison, la servitude existait déjà.
Je contacte le notaire au plus vite.
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