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BmV
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25 avril 2024
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Modifié le 11 avril 2021 à 19:34
Modifié le 11 avril 2021 à 19:34
!!!
" est ce que la servitude l'autorise à être connectée à mon compteur divisionnaire ? " : en toute logique, absolument pas. (sauf rédaction tout à fait "spéciale" de l'acte de servitude, ce qui semble très peu probable).
La servitude ici concerne uniquement le fait d'accepter d'avoir dans votre terrain/votre propriété/votre sol des tuyaux qui ne sont pas là à votre profit mais à celui du voisin.
Ça, c'est ce qu'on appelle en effet une servitude de tréfonds, c'est à dire une servitude qui ne concerne pas le dessus du terrain, comme une servitude de passage par exemple, mais le dessous du terrain, le "tréfonds" ; ça peut concerner aussi des conduites d'eau usées, de téléphone, d'électricité, de gaz, etc., bref, tout ce qui peut ou doit être enterré.
En principe aussi, une servitude donne lieu au versement d'une indemnité pour le fonds servant, c'est à dire pour vous.
Qu'avez-vous touché comme indemnité pour cela ?
Servitude, parce que cela signifie pour vous certains désagréments, qui limitent votre droit de propriété, notamment de ne pas pouvoir faire de fondations ou de faire du jardinage profond sur le passage de cette canalisation, de laisser accéder le voisin en cas de nécessité d'avoir à réparer cette canalisation, etc.
Voir ► https://www.canal-avocat.fr/servitude-de-trefonds---un-droit-de-passage-particulier_ad107.html
Mais quoi qu'il en soit, cela ne signifie nullement que vous êtes asservi à payer la consommation d'eau qui passe dans ce tuyau enterré chez vous.
Cela reste une servitude (tré)foncière, pas un chèque en blanc au profit du voisin !
L'inscription au SPF de cette servitude ne mentionne certainement pas que vous deviez payer la consommation du voisin qui passe par ses tuyaux enterrés dans votre terrain, uniquement le fait que des tuyaux sont enterrés dans votre terrain pour le seul usage du voisin.
On peut se demander d'où le voisin, auto-proclamé juriste expert en immobilier et droit foncier, tire cette notion de "charges passives" !!!!
Faudra lui dire que des "charges passives", ça n'existe pas.
Imaginons sinon la situation d'un particulier, ouvrier retraité, subissant une servitude de tréfonds pour une conduite de gaz qui alimenterait la chaudière d'un immeuble de quinze étages surplombant un centre commercial avec piscine ....
Donc :
> oui, votre voisin vous doit le remboursement des consommations qu'il a tirées à partir de cette portion de tuyau (question : comment la calculer puisque votre compteur a comptabilisé votre consommation + au moins une partie de celle du voisin ?)
> oui, il va falloir très rapidement démêler cette histoire de branchement d'eau et voir à la fois avec votre fournisseur d'eau et un plombier pour réaliser les travaux permettant de faire que chacun consomme ce qui passe par son compteur et pas par celui du voisin (a priori, il semblerait qu'il faille poser un sous-compteur à l'atelier .... mais à vérifier...)
> non, la servitude ne s'éteindra que d'un commun accord et uniquement lorsque chacun aura pu enterrer la totalité des ses propres canalisations entièrement dans son terrain.
Voyez aussi très rapidement votre notaire pour faire un point très précis quant à cette situation.
" est ce que la servitude l'autorise à être connectée à mon compteur divisionnaire ? " : en toute logique, absolument pas. (sauf rédaction tout à fait "spéciale" de l'acte de servitude, ce qui semble très peu probable).
La servitude ici concerne uniquement le fait d'accepter d'avoir dans votre terrain/votre propriété/votre sol des tuyaux qui ne sont pas là à votre profit mais à celui du voisin.
Ça, c'est ce qu'on appelle en effet une servitude de tréfonds, c'est à dire une servitude qui ne concerne pas le dessus du terrain, comme une servitude de passage par exemple, mais le dessous du terrain, le "tréfonds" ; ça peut concerner aussi des conduites d'eau usées, de téléphone, d'électricité, de gaz, etc., bref, tout ce qui peut ou doit être enterré.
En principe aussi, une servitude donne lieu au versement d'une indemnité pour le fonds servant, c'est à dire pour vous.
Qu'avez-vous touché comme indemnité pour cela ?
Servitude, parce que cela signifie pour vous certains désagréments, qui limitent votre droit de propriété, notamment de ne pas pouvoir faire de fondations ou de faire du jardinage profond sur le passage de cette canalisation, de laisser accéder le voisin en cas de nécessité d'avoir à réparer cette canalisation, etc.
Voir ► https://www.canal-avocat.fr/servitude-de-trefonds---un-droit-de-passage-particulier_ad107.html
Mais quoi qu'il en soit, cela ne signifie nullement que vous êtes asservi à payer la consommation d'eau qui passe dans ce tuyau enterré chez vous.
Cela reste une servitude (tré)foncière, pas un chèque en blanc au profit du voisin !
L'inscription au SPF de cette servitude ne mentionne certainement pas que vous deviez payer la consommation du voisin qui passe par ses tuyaux enterrés dans votre terrain, uniquement le fait que des tuyaux sont enterrés dans votre terrain pour le seul usage du voisin.
On peut se demander d'où le voisin, auto-proclamé juriste expert en immobilier et droit foncier, tire cette notion de "charges passives" !!!!
Faudra lui dire que des "charges passives", ça n'existe pas.
Imaginons sinon la situation d'un particulier, ouvrier retraité, subissant une servitude de tréfonds pour une conduite de gaz qui alimenterait la chaudière d'un immeuble de quinze étages surplombant un centre commercial avec piscine ....
Donc :
> oui, votre voisin vous doit le remboursement des consommations qu'il a tirées à partir de cette portion de tuyau (question : comment la calculer puisque votre compteur a comptabilisé votre consommation + au moins une partie de celle du voisin ?)
> oui, il va falloir très rapidement démêler cette histoire de branchement d'eau et voir à la fois avec votre fournisseur d'eau et un plombier pour réaliser les travaux permettant de faire que chacun consomme ce qui passe par son compteur et pas par celui du voisin (a priori, il semblerait qu'il faille poser un sous-compteur à l'atelier .... mais à vérifier...)
> non, la servitude ne s'éteindra que d'un commun accord et uniquement lorsque chacun aura pu enterrer la totalité des ses propres canalisations entièrement dans son terrain.
Voyez aussi très rapidement votre notaire pour faire un point très précis quant à cette situation.
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11 avril 2021 à 20:04
Non je n'ai pas d'indemnité, lorsque j'ai acheté la maison, la servitude existait déjà.
Je contacte le notaire au plus vite.