Voisin branché sur compteur d'eau
scrubsy
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scrubsy -
scrubsy -
Bonjour,
Par ma maison, passe des servitudes, notamment pour l'eau, pour les maisons voisines.
En effet, il existe à l'intérieure de ma maison, un compteur principal d'eau qui concerne l'ensemble des maisons et, pour savoir ce que chacun consomme, il y a des décompteurs personnels .
Je viens de constater récemment que lorsque je coupe l'eau de mon décompteur personnel, la parcelle voisine n'a plus d'eau non plus. Il est donc connecté à mon décompteur.
Le propriétaire de la parcelle en question m'explique qu'il s'agit de "charges passives" et que je n'ai d'autre choix que de payer pour une consommation d'eau qui n'est pas la mienne et qu'il n'est pas tenu de mettre en œuvre les travaux pour résoudre le souci. Mon assureur dit le contraire. Il dit que le voisin doit me rembourser les sommes que j'ai payées à tord sur les 5 dernières années et qu'il doit mettre en conformité le réseau dans les plus brefs délais. Il conseille également, si je n'arrive pas à m'arranger avec le voisin, de contacter un médiateur voire de déposer plainte. Avant d'en arriver là, j'aimerai être sûre d'être dans mon bon droit.
pouvez-vous me dire qui a raison ? Existe-t-il vraiment des charges passives ? je ne trouve rien en ligne. Le compromis de vente parle de servitudes passives, est-ce la même chose ?
De plus, le voisin va prochainement vendre son bien, ce qui rend le problème urgent à résoudre. Je précise que le problème n'est pas la servitude mais simplement que son circuit d'eau soit rattaché à mon décompteur perso.
Merci d'avance pour votre aide.
Par ma maison, passe des servitudes, notamment pour l'eau, pour les maisons voisines.
En effet, il existe à l'intérieure de ma maison, un compteur principal d'eau qui concerne l'ensemble des maisons et, pour savoir ce que chacun consomme, il y a des décompteurs personnels .
Je viens de constater récemment que lorsque je coupe l'eau de mon décompteur personnel, la parcelle voisine n'a plus d'eau non plus. Il est donc connecté à mon décompteur.
Le propriétaire de la parcelle en question m'explique qu'il s'agit de "charges passives" et que je n'ai d'autre choix que de payer pour une consommation d'eau qui n'est pas la mienne et qu'il n'est pas tenu de mettre en œuvre les travaux pour résoudre le souci. Mon assureur dit le contraire. Il dit que le voisin doit me rembourser les sommes que j'ai payées à tord sur les 5 dernières années et qu'il doit mettre en conformité le réseau dans les plus brefs délais. Il conseille également, si je n'arrive pas à m'arranger avec le voisin, de contacter un médiateur voire de déposer plainte. Avant d'en arriver là, j'aimerai être sûre d'être dans mon bon droit.
pouvez-vous me dire qui a raison ? Existe-t-il vraiment des charges passives ? je ne trouve rien en ligne. Le compromis de vente parle de servitudes passives, est-ce la même chose ?
De plus, le voisin va prochainement vendre son bien, ce qui rend le problème urgent à résoudre. Je précise que le problème n'est pas la servitude mais simplement que son circuit d'eau soit rattaché à mon décompteur perso.
Merci d'avance pour votre aide.
14 réponses
!!!
" est ce que la servitude l'autorise à être connectée à mon compteur divisionnaire ? " : en toute logique, absolument pas. (sauf rédaction tout à fait "spéciale" de l'acte de servitude, ce qui semble très peu probable).
La servitude ici concerne uniquement le fait d'accepter d'avoir dans votre terrain/votre propriété/votre sol des tuyaux qui ne sont pas là à votre profit mais à celui du voisin.
Ça, c'est ce qu'on appelle en effet une servitude de tréfonds, c'est à dire une servitude qui ne concerne pas le dessus du terrain, comme une servitude de passage par exemple, mais le dessous du terrain, le "tréfonds" ; ça peut concerner aussi des conduites d'eau usées, de téléphone, d'électricité, de gaz, etc., bref, tout ce qui peut ou doit être enterré.
En principe aussi, une servitude donne lieu au versement d'une indemnité pour le fonds servant, c'est à dire pour vous.
Qu'avez-vous touché comme indemnité pour cela ?
Servitude, parce que cela signifie pour vous certains désagréments, qui limitent votre droit de propriété, notamment de ne pas pouvoir faire de fondations ou de faire du jardinage profond sur le passage de cette canalisation, de laisser accéder le voisin en cas de nécessité d'avoir à réparer cette canalisation, etc.
Voir ► https://www.canal-avocat.fr/servitude-de-trefonds---un-droit-de-passage-particulier_ad107.html
Mais quoi qu'il en soit, cela ne signifie nullement que vous êtes asservi à payer la consommation d'eau qui passe dans ce tuyau enterré chez vous.
Cela reste une servitude (tré)foncière, pas un chèque en blanc au profit du voisin !
L'inscription au SPF de cette servitude ne mentionne certainement pas que vous deviez payer la consommation du voisin qui passe par ses tuyaux enterrés dans votre terrain, uniquement le fait que des tuyaux sont enterrés dans votre terrain pour le seul usage du voisin.
On peut se demander d'où le voisin, auto-proclamé juriste expert en immobilier et droit foncier, tire cette notion de "charges passives" !!!!
Faudra lui dire que des "charges passives", ça n'existe pas.
Imaginons sinon la situation d'un particulier, ouvrier retraité, subissant une servitude de tréfonds pour une conduite de gaz qui alimenterait la chaudière d'un immeuble de quinze étages surplombant un centre commercial avec piscine ....
Donc :
> oui, votre voisin vous doit le remboursement des consommations qu'il a tirées à partir de cette portion de tuyau (question : comment la calculer puisque votre compteur a comptabilisé votre consommation + au moins une partie de celle du voisin ?)
> oui, il va falloir très rapidement démêler cette histoire de branchement d'eau et voir à la fois avec votre fournisseur d'eau et un plombier pour réaliser les travaux permettant de faire que chacun consomme ce qui passe par son compteur et pas par celui du voisin (a priori, il semblerait qu'il faille poser un sous-compteur à l'atelier .... mais à vérifier...)
> non, la servitude ne s'éteindra que d'un commun accord et uniquement lorsque chacun aura pu enterrer la totalité des ses propres canalisations entièrement dans son terrain.
Voyez aussi très rapidement votre notaire pour faire un point très précis quant à cette situation.
" est ce que la servitude l'autorise à être connectée à mon compteur divisionnaire ? " : en toute logique, absolument pas. (sauf rédaction tout à fait "spéciale" de l'acte de servitude, ce qui semble très peu probable).
La servitude ici concerne uniquement le fait d'accepter d'avoir dans votre terrain/votre propriété/votre sol des tuyaux qui ne sont pas là à votre profit mais à celui du voisin.
Ça, c'est ce qu'on appelle en effet une servitude de tréfonds, c'est à dire une servitude qui ne concerne pas le dessus du terrain, comme une servitude de passage par exemple, mais le dessous du terrain, le "tréfonds" ; ça peut concerner aussi des conduites d'eau usées, de téléphone, d'électricité, de gaz, etc., bref, tout ce qui peut ou doit être enterré.
En principe aussi, une servitude donne lieu au versement d'une indemnité pour le fonds servant, c'est à dire pour vous.
Qu'avez-vous touché comme indemnité pour cela ?
Servitude, parce que cela signifie pour vous certains désagréments, qui limitent votre droit de propriété, notamment de ne pas pouvoir faire de fondations ou de faire du jardinage profond sur le passage de cette canalisation, de laisser accéder le voisin en cas de nécessité d'avoir à réparer cette canalisation, etc.
Voir ► https://www.canal-avocat.fr/servitude-de-trefonds---un-droit-de-passage-particulier_ad107.html
Mais quoi qu'il en soit, cela ne signifie nullement que vous êtes asservi à payer la consommation d'eau qui passe dans ce tuyau enterré chez vous.
Cela reste une servitude (tré)foncière, pas un chèque en blanc au profit du voisin !
L'inscription au SPF de cette servitude ne mentionne certainement pas que vous deviez payer la consommation du voisin qui passe par ses tuyaux enterrés dans votre terrain, uniquement le fait que des tuyaux sont enterrés dans votre terrain pour le seul usage du voisin.
On peut se demander d'où le voisin, auto-proclamé juriste expert en immobilier et droit foncier, tire cette notion de "charges passives" !!!!
Faudra lui dire que des "charges passives", ça n'existe pas.
Imaginons sinon la situation d'un particulier, ouvrier retraité, subissant une servitude de tréfonds pour une conduite de gaz qui alimenterait la chaudière d'un immeuble de quinze étages surplombant un centre commercial avec piscine ....
Donc :
> oui, votre voisin vous doit le remboursement des consommations qu'il a tirées à partir de cette portion de tuyau (question : comment la calculer puisque votre compteur a comptabilisé votre consommation + au moins une partie de celle du voisin ?)
> oui, il va falloir très rapidement démêler cette histoire de branchement d'eau et voir à la fois avec votre fournisseur d'eau et un plombier pour réaliser les travaux permettant de faire que chacun consomme ce qui passe par son compteur et pas par celui du voisin (a priori, il semblerait qu'il faille poser un sous-compteur à l'atelier .... mais à vérifier...)
> non, la servitude ne s'éteindra que d'un commun accord et uniquement lorsque chacun aura pu enterrer la totalité des ses propres canalisations entièrement dans son terrain.
Voyez aussi très rapidement votre notaire pour faire un point très précis quant à cette situation.
je crois que vous êtes à un point où il faudrait demander conseil à votre notaire et prévoir suivant ses réponses de prendre un avocat. Ces servitudes sont toujours une bête à chagrins....
bonsoir
ah un truc de nouveau pour moi question flotte, la servitude passive...
jamais entendu parler ...suis avide de savoir la suite...
ah un truc de nouveau pour moi question flotte, la servitude passive...
jamais entendu parler ...suis avide de savoir la suite...
bonsoir,
voir https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
extrait :
<< Servitude active et passive
La servitude est dite active pour le propriétaire du fonds bénéficiaire et passive pour le propriétaire du fonds qui la supporte. Exception à la notion de fonds dominant et fonds servant. >>
cdt.
voir https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
extrait :
<< Servitude active et passive
La servitude est dite active pour le propriétaire du fonds bénéficiaire et passive pour le propriétaire du fonds qui la supporte. Exception à la notion de fonds dominant et fonds servant. >>
cdt.
Merci pour le lien. Si j'ai bien compris, la servitude est passive pour moi et active pour mon voisin. Cependant, je ne conteste pas la servitude, le problème c'est qu'il est raccordé à mon decompteur et que je paye sa consommation d'eau et que, par conséquent, ça ne me semble plus très "passif".
De plus, est-ce que le terme "charges passives" et synonyme de "servitude passive" ?
Merci d'avance pour la réponse
De plus, est-ce que le terme "charges passives" et synonyme de "servitude passive" ?
Merci d'avance pour la réponse
J'ai trouvé aussi ce lien https://scot-region-grenoble.org/transitions/wp-content/uploads/2015/03/DossierServitudesCEAU_VDEF_28Janvier2016_12H.pdf qui explique plein de choses... mais que je n'ai pas du tout lu en entier (139 pages !) d'une part parce qu'il est tard et d'autre part parce que ça dépasse largement mes compétences !!
Mais comme dit scrubsy, elle ne conteste pas la servitude (actée), mais elle voudrait savoir si elle doit supporter les consommations d'eau de ce voisin en tant que "charges passives", conséquences (éventuelles/possibles ??) de cette "servitude passive" qu'elle supporte... alors que tous les autres voisins ont chacun un compteur divisionnaire... (donc, pourquoi ce voisin n'en a pas ?)
@ scrubsy
En attendant des réponses des pros de ce forum, vous pourriez contacter votre notaire...
cdt.
Mais comme dit scrubsy, elle ne conteste pas la servitude (actée), mais elle voudrait savoir si elle doit supporter les consommations d'eau de ce voisin en tant que "charges passives", conséquences (éventuelles/possibles ??) de cette "servitude passive" qu'elle supporte... alors que tous les autres voisins ont chacun un compteur divisionnaire... (donc, pourquoi ce voisin n'en a pas ?)
@ scrubsy
En attendant des réponses des pros de ce forum, vous pourriez contacter votre notaire...
cdt.
Bonjour,
est ce que vous savez si son propre décompteur est branché en serie ou si cela alimente une partie de son lot (comme des espaces verts) et non sa maison , par exemple...
PS : vous avez posté dans "copropriété", pouvez vous préciser ?
Je viens de constater récemment que lorsque je coupe l'eau de mon décompteur personnel, la parcelle voisine n'a plus d'eau non plus. Il est donc connecté à mon décompteur.
est ce que vous savez si son propre décompteur est branché en serie ou si cela alimente une partie de son lot (comme des espaces verts) et non sa maison , par exemple...
PS : vous avez posté dans "copropriété", pouvez vous préciser ?
Je ne sais pas du tout ce qu'alimente son decompteur.
Je sais qu'il fonctionne car les chiffres tournent. Je lui ai demandé de venir vérifier où il n'a plus d'eau quand je ferme mon decompteur mais, après avoir repoussé l'échéance pendant 6 mois, il a fini par me parler de charges passives lorsque je lui rendu les propos de l'assurance.
J'ai hésité à poster dans voisinage mais j'ai posté dans copropriété car, à l'origine il s'agissait de 4 biens immobiliers dont il était propriétaire. Il a vendu les 3 autres maisons et j'ai, par la suite, acheté ma maison à la personne à laquelle il l'avait vendue. Je gère le relevé des decompteurs et le contrat du compteur principal est à mon nom.
Je sais qu'il fonctionne car les chiffres tournent. Je lui ai demandé de venir vérifier où il n'a plus d'eau quand je ferme mon decompteur mais, après avoir repoussé l'échéance pendant 6 mois, il a fini par me parler de charges passives lorsque je lui rendu les propos de l'assurance.
J'ai hésité à poster dans voisinage mais j'ai posté dans copropriété car, à l'origine il s'agissait de 4 biens immobiliers dont il était propriétaire. Il a vendu les 3 autres maisons et j'ai, par la suite, acheté ma maison à la personne à laquelle il l'avait vendue. Je gère le relevé des decompteurs et le contrat du compteur principal est à mon nom.
Par contre, son lot est composé d'une maison et d'un atelier. Lui n'y habite pas, il le louait et l'a aujourd'hui mis en vente. J'ai eu un dégât des eaux et j'ai dû fermer mon decompteur le temps que les plombiers interviennent et là, l'entreprise qui louait le bâtiment, venait taper à ma porte pour dire qu'ils n'avaient plus d'eau alors que j'avais simplement fermé mon decompteur sans toucher à ceux des autres.
Merci
Merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour, c'est donc branché après votre décompteur, ça devrait donc être pas trop difficile de repérer le tuyau qui part de chez vous pour aller chez le voisin.
voir conciliateur de justice
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
voir conciliateur de justice
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Malheureusement si car tout est enterré. Il n'y a aucun tuyau visible. C'est une servitude tréfoncière.
Même au niveau des decompteurs, toutes les arrivées sortent du sol (en béton).
De plus, le problème n'est pas que je le suspecte d'être connecté à mon decompteur. Cela est avéré. Encore une fois : je suis ok avec la servitude et les compteurs divisionnaires, je suis moins ok pour que, sous prétexte de servitude, une partie de son lot soit connectée à MON compteur divisionnaire.
La question est plutôt : est ce que la servitude l'autorise à être connectée à mon compteur divisionnaire ? Est ce que lorsqu'il a vendu les lots séparément, il n'aurait pas dû individualiser les circuits pour que chacun paye sa propre conso ?
Même au niveau des decompteurs, toutes les arrivées sortent du sol (en béton).
De plus, le problème n'est pas que je le suspecte d'être connecté à mon decompteur. Cela est avéré. Encore une fois : je suis ok avec la servitude et les compteurs divisionnaires, je suis moins ok pour que, sous prétexte de servitude, une partie de son lot soit connectée à MON compteur divisionnaire.
La question est plutôt : est ce que la servitude l'autorise à être connectée à mon compteur divisionnaire ? Est ce que lorsqu'il a vendu les lots séparément, il n'aurait pas dû individualiser les circuits pour que chacun paye sa propre conso ?
le fournisseur d'eau peut il vous aider à trouver une solution pour que les abonnés paient pour leur propre consommation car en cas de litiges en matière de paiement que se passe t il , cette servitude vous amène si j'ai bien compris à "facturer" de l'eau au voisin ?
Cdt
Cdt
il ne vous reste qu'à trouver le branchement parasite..... via peut-être un "chercheur de fuites"
Avez vous une vanne (ou au moins un tuyau) à l'entrée de votre maison pour couper tout votre lot sans couper le voisin ?
Avez vous une vanne (ou au moins un tuyau) à l'entrée de votre maison pour couper tout votre lot sans couper le voisin ?
Même si je trouve le branchement parasite que se passe-t-il ensuite ? il ne conteste pas être branché sur mon compteur divisionnaire, il dit que c'est compris dans la servitude et qu'il s'agit de charges passives.
La question est de savoir s'il dit la vérité, et s'il ment, à quel recours je peux prétendre pour régler le problème.
La question est de savoir s'il dit la vérité, et s'il ment, à quel recours je peux prétendre pour régler le problème.
Même si je trouve le branchement parasite que se passe-t-il ensuite ?
vous mettez un sous compteur....
il dit que c'est compris dans la servitude et qu'il s'agit de charges passives.
qu'il vous fournisse les documents écrits de son affirmation. Vous-même avez vous quelque chose d'écrit dans votre acte notarié ? S'il n'y a rien, vous n'avez aucune servitude ...
Si un sous compteur et la même chose qu'un divisionnaire : le branchement parasite se situe sur mon divisionnaire.
Dans l'acte notarié il est bien noté qu'il existe une servitude mais pas que je dois les supporter financierement.
Je vais contacter le notaire ainsi que l'ancien proprio de ma maison demain histoire d'avoir le max d'infos puis je contacterai le conciliateur comme on me l'a conseillé.
Dans l'acte notarié il est bien noté qu'il existe une servitude mais pas que je dois les supporter financierement.
Je vais contacter le notaire ainsi que l'ancien proprio de ma maison demain histoire d'avoir le max d'infos puis je contacterai le conciliateur comme on me l'a conseillé.
Si un sous compteur et la même chose qu'un divisionnaire : le branchement parasite se situe sur mon divisionnaire.
OUI, mais dans ce cas vous connaitrez la conso du voisin et éventuellement lui facturer, puisque le votre actuel représente VOTRE conso + celle du voisin.
Déjà si cette servitude est inscrite cela ne sent pas bon....
il faudrait connaitre le libellé exact de cette servitude ?
Dans le compromis de vente est écrit :
Mon immeuble est grevé d'une servitude tréfoncière pour les réseaux d'alimentation en eau et en gaz au profit de la parcelle cadastrée.
note annexe :
fonds dominant : lui
fonds servants : moi et un autre voisin.
l'immeuble cadastré (lui) appartient à la société *-*-*-*- cette servitude est constituée pour les canalisations souterraines et réseaux d'alimentation en eau et en gaz. ladite servitude aura une largeur de x mètres sur une longueur de x mètres au profit de son immeuble
il est ici précisé que la constitution de servitude est réalisée à l'usage exclusif de sa société et qu'elle n'existera plus dès qu'il ne sera plus propriétaire. il appartiendra à l'acquéreur de la société de prendre toutes dispositions pour modifier à ses frais les installations actuelles et faire cesser cette servitude sans délai; à défaut, je pourrais l'y contraindre par tous les moyens.
Frais d'entretien : il est stipulé que les frais d'entretien seront supportés par le fond dominant.
acte publié au bureau des hypothèques sous le numéro *****
Ça aide ?
Je profite de ça pour poser une autre question : lorsque j'ai parlé au voisin de la partie "la servitude n'existera plus après la vente" il m'a dit que ce n'était pas légal mais en lisant le document de 139 pages de djivi38 je lis page 11 qu'elle peut s'éteindre par renonciation conventionnelle. nécessite donc le cas échéant, une convention réalisée en la
forme authentique (acte notarié) et publié au service chargé de la publicité foncière. Ce cas va pouvoir concerner les servitudes de canalisation.
Qui a raison, lui ou le notaire ?
Mon immeuble est grevé d'une servitude tréfoncière pour les réseaux d'alimentation en eau et en gaz au profit de la parcelle cadastrée.
note annexe :
fonds dominant : lui
fonds servants : moi et un autre voisin.
l'immeuble cadastré (lui) appartient à la société *-*-*-*- cette servitude est constituée pour les canalisations souterraines et réseaux d'alimentation en eau et en gaz. ladite servitude aura une largeur de x mètres sur une longueur de x mètres au profit de son immeuble
il est ici précisé que la constitution de servitude est réalisée à l'usage exclusif de sa société et qu'elle n'existera plus dès qu'il ne sera plus propriétaire. il appartiendra à l'acquéreur de la société de prendre toutes dispositions pour modifier à ses frais les installations actuelles et faire cesser cette servitude sans délai; à défaut, je pourrais l'y contraindre par tous les moyens.
Frais d'entretien : il est stipulé que les frais d'entretien seront supportés par le fond dominant.
acte publié au bureau des hypothèques sous le numéro *****
Ça aide ?
Je profite de ça pour poser une autre question : lorsque j'ai parlé au voisin de la partie "la servitude n'existera plus après la vente" il m'a dit que ce n'était pas légal mais en lisant le document de 139 pages de djivi38 je lis page 11 qu'elle peut s'éteindre par renonciation conventionnelle. nécessite donc le cas échéant, une convention réalisée en la
forme authentique (acte notarié) et publié au service chargé de la publicité foncière. Ce cas va pouvoir concerner les servitudes de canalisation.
Qui a raison, lui ou le notaire ?
Vous demandez au service des eaux de mettre un compteur chez vous et vous paierez votre conso réelle
Bonjour,
Pour info, voici le point une semaine après :
j'ai envoyé un mail au notaire qui m'a très vite répondu et qui dit que servitude ne veux pas dire charges. il dit aussi que lorsque le voisin aura vendu il n'y aura bel et bien plus de servitude et que s'il ne le déclare pas au futur acquéreur, il y a un risque que celui-ci se retourne contre lui pour vis cachés.
J'ai donc, de nouveau, contacté le voisin pour lui communiquer les infos du notaire et surprise ! Monsieur avait mal compris et est donc passé ce matin.
il est donc ok pour me rembourser les 5 dernières années. Il dit qu'il demandera au futur acquéreur de raccorder autrement et qu'il a vérifier son compromis et que pour lui il n'est pas inscrit que la servitude cesse après la vente.
Je me dis que puisqu'il est écrit dans le mien, je suppose que je n'aurais qu'à fermer son compteur divisionnaire et en parler au futur acquéreur qui pourra se retourner contre lui s'il le souhaite. au moins j'aurais récupéré mon argent.
Pour info, voici le point une semaine après :
j'ai envoyé un mail au notaire qui m'a très vite répondu et qui dit que servitude ne veux pas dire charges. il dit aussi que lorsque le voisin aura vendu il n'y aura bel et bien plus de servitude et que s'il ne le déclare pas au futur acquéreur, il y a un risque que celui-ci se retourne contre lui pour vis cachés.
J'ai donc, de nouveau, contacté le voisin pour lui communiquer les infos du notaire et surprise ! Monsieur avait mal compris et est donc passé ce matin.
il est donc ok pour me rembourser les 5 dernières années. Il dit qu'il demandera au futur acquéreur de raccorder autrement et qu'il a vérifier son compromis et que pour lui il n'est pas inscrit que la servitude cesse après la vente.
Je me dis que puisqu'il est écrit dans le mien, je suppose que je n'aurais qu'à fermer son compteur divisionnaire et en parler au futur acquéreur qui pourra se retourner contre lui s'il le souhaite. au moins j'aurais récupéré mon argent.
" lorsque le voisin aura vendu il n'y aura bel et bien plus de servitude " : et pourquoi donc ?
Sur quelle base ?
Il va enlever les tuyaux qui traînent illégalement dans votre sous-sol pour supprimer la cause réelle de la servitude avant la vente et poser d'autres tuyaux d'eau pour le futur proprio ?
"Renonciation réciproque" OK, mais là ce ne serait que sur le papier et ce serait sans valeur puisque l'objet de cette servitude, le ou les tuyaux d'eau, serait toujours présent !
Si jamais la conduite casse, de quel droit le futur propriétaire pourrait-il exiger de venir réparer en venant sur votre propriété s'il n'y a pas d'accord/servitude de votre part ???
Et tant que cette servitude ne sera pas rayée au SPF par un accord notarié signé des deux parties, elle perdurera, ce qui est logique.
Il faut donc voir avec lui ou avec le notaire quand et comment cet acte de suppression peut être signé, car en attendant, tant que le branchement d'eau du voisin n'est pas remanié pour être totalement isolé, vous êtes encore tenu par cette servitude.
Et le futur proprio aussi.
Qu'elle ne soit pas mentionnée dans son compromis de vente, c'est son affaire, pas la vôtre ; ça le met d'ailleurs sauf erreur en porte-à-faux par rapport à l'acheteur qui va acheter un bien dont il ne sait pas qu'il bénéficie d'une servitude ....
Soyez vigilant sur ce sujet et insistez auprès du notaire pour régler tout ça très vite.
Mais au moins, oui, vous aurez récupéré quelque argent pour la consommation d’eau.
C'est déjà ça...
Sur quelle base ?
Il va enlever les tuyaux qui traînent illégalement dans votre sous-sol pour supprimer la cause réelle de la servitude avant la vente et poser d'autres tuyaux d'eau pour le futur proprio ?
"Renonciation réciproque" OK, mais là ce ne serait que sur le papier et ce serait sans valeur puisque l'objet de cette servitude, le ou les tuyaux d'eau, serait toujours présent !
Si jamais la conduite casse, de quel droit le futur propriétaire pourrait-il exiger de venir réparer en venant sur votre propriété s'il n'y a pas d'accord/servitude de votre part ???
Et tant que cette servitude ne sera pas rayée au SPF par un accord notarié signé des deux parties, elle perdurera, ce qui est logique.
Il faut donc voir avec lui ou avec le notaire quand et comment cet acte de suppression peut être signé, car en attendant, tant que le branchement d'eau du voisin n'est pas remanié pour être totalement isolé, vous êtes encore tenu par cette servitude.
Et le futur proprio aussi.
Qu'elle ne soit pas mentionnée dans son compromis de vente, c'est son affaire, pas la vôtre ; ça le met d'ailleurs sauf erreur en porte-à-faux par rapport à l'acheteur qui va acheter un bien dont il ne sait pas qu'il bénéficie d'une servitude ....
Soyez vigilant sur ce sujet et insistez auprès du notaire pour régler tout ça très vite.
Mais au moins, oui, vous aurez récupéré quelque argent pour la consommation d’eau.
C'est déjà ça...
Non, il est précisé sur mon compromis de vente que la servitude est réalisée à l'usage exclusif de sa société et qu'elle n'existera plus dès qu'il ne sera plus propriétaire. il appartiendra à l'acquéreur de la société de prendre toutes dispositions pour modifier à ses frais les installations actuelles et faire cesser cette servitude sans délai; à défaut, je pourrais l'y contraindre par tous les moyens.
Il est précisé que cela a été publié au bureau des hypothèques....
à l'origine, les deux maisons étaient a lui. Il a vendu la mienne en précisant que le jour où il vendrait la sienne : plus de servitude.
Lorsque j'ai racheté la maison à l'ancien proprio, cela a été rappelé dans mon compromis. Seulement il dit que c'est mon notaire qui a écrit nimporte quoi et qu'il n'a jamais convenu ça avec l'ancien proprio.
Il est précisé que cela a été publié au bureau des hypothèques....
à l'origine, les deux maisons étaient a lui. Il a vendu la mienne en précisant que le jour où il vendrait la sienne : plus de servitude.
Lorsque j'ai racheté la maison à l'ancien proprio, cela a été rappelé dans mon compromis. Seulement il dit que c'est mon notaire qui a écrit nimporte quoi et qu'il n'a jamais convenu ça avec l'ancien proprio.
Quand vous dites : Et tant que cette servitude ne sera pas rayée au SPF par un accord notarié signé des deux parties, elle perdurera, ce qui est logique.
Il est noté dans mon compromis après la partie "la servitude est réalisée à l'usage exclusif de sa société et qu'elle n'existera plus dès qu'il ne sera plus propriétaire..."
"RÉQUISITION DE PUBLICATION : les parties requièrent de Monsieur le conservateur des hypothèques la publicité foncière de la présente constitution des servitudes"
Ça veut bien dire qu'à partir de la vente la servitude cesse et que le nouvel acquéreur devra mettre en conformité ?
Merci
Il est noté dans mon compromis après la partie "la servitude est réalisée à l'usage exclusif de sa société et qu'elle n'existera plus dès qu'il ne sera plus propriétaire..."
"RÉQUISITION DE PUBLICATION : les parties requièrent de Monsieur le conservateur des hypothèques la publicité foncière de la présente constitution des servitudes"
Ça veut bien dire qu'à partir de la vente la servitude cesse et que le nouvel acquéreur devra mettre en conformité ?
Merci
Je trouve aussi que c'est flou :
il est dit : "ladite servitude n'existera plus dès que la société ****** ne sera plus propriétaire de l'immeuble cadastré section ** num ****. Il appartiendra alors à l'acquereur de la société de prendre toutes dispositions pour modifier p ses frais les installations actuelles et faire cesser cette servitude sans délai.
Dans tous les cas, je vais contacter le conciliateur de ma ville parce que ce n'est pas simplement un problème d'eau qu'il va me rembourser. Il est branché à mon circuit donc quand il utilise l'eau chaude, il utilise mon gaz et mon électricité.
il est dit : "ladite servitude n'existera plus dès que la société ****** ne sera plus propriétaire de l'immeuble cadastré section ** num ****. Il appartiendra alors à l'acquereur de la société de prendre toutes dispositions pour modifier p ses frais les installations actuelles et faire cesser cette servitude sans délai.
Dans tous les cas, je vais contacter le conciliateur de ma ville parce que ce n'est pas simplement un problème d'eau qu'il va me rembourser. Il est branché à mon circuit donc quand il utilise l'eau chaude, il utilise mon gaz et mon électricité.
" e comprends : il vends donc plus de servitude " : certes, mais pour qu'une servitude s'annule, s'éteigne il faut soit une décision de justice soit un acte, notarié et inscrit, actant de la volonté commune des propriétaires concernés de mettre fin à la servitude !
Donc le notaire a tort ?
Parce qu'à ce point soit je dois me retourner contre le voisin soit contre le notaire mais quelqu'un est bien dans l'erreur. Qui ?
Quand j'ai demandé des renseignements au notaire il m'a dit : "Ce qui est précisé dans le texte est que l’acquéreur doit supprimer les réseaux une fois la vente faite. Vous devez simplement rappeler au propriétaire actuel l’existence de cette obligation à faire supporter par son acquéreur. S’il l’oubliait, il y aurait un risque pour lui de voir son acquéreur se retourner contre lui en garantie des vices cachés."
Parce qu'à ce point soit je dois me retourner contre le voisin soit contre le notaire mais quelqu'un est bien dans l'erreur. Qui ?
Quand j'ai demandé des renseignements au notaire il m'a dit : "Ce qui est précisé dans le texte est que l’acquéreur doit supprimer les réseaux une fois la vente faite. Vous devez simplement rappeler au propriétaire actuel l’existence de cette obligation à faire supporter par son acquéreur. S’il l’oubliait, il y aurait un risque pour lui de voir son acquéreur se retourner contre lui en garantie des vices cachés."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non je n'ai pas d'indemnité, lorsque j'ai acheté la maison, la servitude existait déjà.
Je contacte le notaire au plus vite.