Cheque de loyer
Tayze
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 19 avril 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2021
-
Modifié le 20 avril 2021 à 01:08
Tayze Messages postés 6 Date d'inscription lundi 19 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2021 - 20 avril 2021 à 09:35
Tayze Messages postés 6 Date d'inscription lundi 19 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2021 - 20 avril 2021 à 09:35
A voir également:
- Cheque de loyer
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Montant maximum cheque - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52348
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2025
15 430
20 avril 2021 à 01:12
20 avril 2021 à 01:12
bonjour,
le DG (= Dépôt de Garantie) se donne le jour de la signature du contrat de location, et, si la remise des clés se fait le même jour, le 1er loyer (éventuellement au prorata) doit aussi être versé.
Le DG, égal à :
- 1 mois de loyer hors charges si location nue
- jusqu'à 2 mois de loyer hors charges si location meublée,
et le montant devra être mentionné sur ce contrat.
Pensez à bien récupérer votre exemplaire du contrat... et à faire mentionner en annexe, si le bailleur ne l'a pas prévu, la liste détaillée des charges, et, s'il s'agit d'une location meublée, si elles sont "au réel" OU "au forfait".
Pensez aussi, éventuellement, à faire - en présence du bailleur - les relevés des compteurs et à mentionner les chiffres relevés sur l'EDLE avant de le signer.
Si ce contrat comporte une "date d'effet" (1er mai 2021), vous n'avez pas à verser ce 1er loyer maintenant, mais vous devrez le verser le jour de la remise des clés... qui se fera donc un jour férié ?
Mais si vous recevez les clés "demain" et faites donc "demain" l'EDLE, le bailleur serait en droit de vous demander loyer et charges au prorata à partir de "demain" jusqu'au 30 avril.
Si le bailleur a décidé de vous faire cadeau de ces 10 jours... vous pourriez lui donner loyer et charges pour mai...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
le DG (= Dépôt de Garantie) se donne le jour de la signature du contrat de location, et, si la remise des clés se fait le même jour, le 1er loyer (éventuellement au prorata) doit aussi être versé.
Le DG, égal à :
- 1 mois de loyer hors charges si location nue
- jusqu'à 2 mois de loyer hors charges si location meublée,
et le montant devra être mentionné sur ce contrat.
Pensez à bien récupérer votre exemplaire du contrat... et à faire mentionner en annexe, si le bailleur ne l'a pas prévu, la liste détaillée des charges, et, s'il s'agit d'une location meublée, si elles sont "au réel" OU "au forfait".
Pensez aussi, éventuellement, à faire - en présence du bailleur - les relevés des compteurs et à mentionner les chiffres relevés sur l'EDLE avant de le signer.
Si ce contrat comporte une "date d'effet" (1er mai 2021), vous n'avez pas à verser ce 1er loyer maintenant, mais vous devrez le verser le jour de la remise des clés... qui se fera donc un jour férié ?
Mais si vous recevez les clés "demain" et faites donc "demain" l'EDLE, le bailleur serait en droit de vous demander loyer et charges au prorata à partir de "demain" jusqu'au 30 avril.
Si le bailleur a décidé de vous faire cadeau de ces 10 jours... vous pourriez lui donner loyer et charges pour mai...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 20 avril 2021 à 01:47
Oui c'est ça le contrat comporte une "date d'effet" (1er mai 2021), je reçois les clés demain et on fera sûrement l'état des lieux (la par contre pour l'état des lieux je n'ai pas de certitude, c une obligation de le faire demain ou ça peut attendre la date d'effet même si la remise des clés a eu lieu?). Le bailleur me demande de lui donner demain loyer et charges du mois de mai par chèque qu'il n'encaissera pas avant le 1er m a t il dit.
20 avril 2021 à 03:35
- la signature du contrat est faite un jour (disons le 21/04) et le DG est versé le 21/04,
- le jour de la date d'effet (disons le 1er/05) bailleur et locataire font l'EDLE et le bailleur remet les clés au locataire à la fin de l'EDLE contre le paiement du mois en cours (avec quittance de loyer).
Si vous avez les clés demain : il n'y a PAS besoin de mentionner une date d'effet. Tout se fera demain : signature du contrat de location, versement du DG (montant mentionné sur le contrat), versement (contre reçu) soit des 10 jours d'avril soit si cadeau des 10 jours versement du mois de mai, EDLE (avec éventuellement relevés des compteurs) et remise des clés.
Pensez à récupérer vos exemplaires du contrat et de l'EDLE AU MOMENT des signatures et à demander une quittance pour le loyer payé (soit les 10 jours soit le mois de mai).
--> soit le bailleur vous fait cadeau des 10 jours d'avril -> vous pouvez payer le mois de mai (contre quittance de loyer) disons en remerciements du cadeau des 10 jours de loyer offerts,
--> soit le bailleur vous fait payer ces 10 jours d'avril (c'est son droit) -> vous payez ces 10 jours (contre quittance de loyer) en même temps que vous payez le DG et, et ensuite, vous paierez le mois de mai selon la date de paiement mentionnée sur le contrat (en général, le paiement est mentionné "terme à échoir" = en début de mois, avant le 5 ou avant le 10 du mois, mais ça peut aussi être marqué "LE 1er de chaque mois")... et vous paierez votre loyer de mai en fonction de cette date mentionnée au contrat.
Sachez que cette date de paiement de loyer est la date à laquelle le bailleur doit recevoir le paiement du locataire, ce n'est pas la date d'envoi du paiement du locataire.
Profitez de cette signature du contrat pour demander à votre bailleur son RIB afin d'établir des virements permanents (plus pratiques que tout autre mode de paiement, et au moins, avec des virements, vous restez maître de votre compte bancaire, ce qui ne serait pas le cas avec des prélèvements) : il ne peut pas vous refuser de vous donner son RIB, tout locataire ayant le libre choix de son mode de paiement.
Et prenez le temps de lire mon topo (au moins ce qui concerne le début d'une location) et rappelez-vous que tout locataire (mais pas le bailleur) dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE (par courrier R+AR dont copie et récépissés seront précieusement conservés) par ce qui aurait pu lui échapper lors de son établissement.
Modifié le 20 avril 2021 à 09:35
Ce m'est très utile tout ces renseignement merci.