Préemption main-levée
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
bonjour, le 22 février 2021, j'ai signé le compromis de vente : le 22 avril, cela fera 2 mois pour "la préemption de la mairie". Je n'ai pas fait de prêt, je paye cash. Le jour de la signature du compromis, on m'a dit : signature de l'acte en MAI !...Puis-je contacter l'urbanisme de la Mairie ou j'achète la maison, afin de connaitre le résultat au sujet de la préemption ? Et puis-je contacter mon notaire, afin de savoir où tout cela en est entre autre au sujet de la main-levée ? Merci de vos réponses.
bonjour, le 22 février 2021, j'ai signé le compromis de vente : le 22 avril, cela fera 2 mois pour "la préemption de la mairie". Je n'ai pas fait de prêt, je paye cash. Le jour de la signature du compromis, on m'a dit : signature de l'acte en MAI !...Puis-je contacter l'urbanisme de la Mairie ou j'achète la maison, afin de connaitre le résultat au sujet de la préemption ? Et puis-je contacter mon notaire, afin de savoir où tout cela en est entre autre au sujet de la main-levée ? Merci de vos réponses.
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2 réponses
bonjour
Oui vous pouvez appeler votre notaire
juste une remarque : signature le 22 avril , vous pensez qu'il y a télétransmission entre votre compromis et les services d'urbanisme ?? non, la DIA se fait par courrier ...
Oui vous pouvez appeler votre notaire
juste une remarque : signature le 22 avril , vous pensez qu'il y a télétransmission entre votre compromis et les services d'urbanisme ?? non, la DIA se fait par courrier ...
Bonjour
A la date de signature du compromis, il est peu probable que l'office notarial ait transmis dans la foulée la DIA à la mairie et ce, même s'il y avait eu possibilité de faire les démarches par télétransmission.
De plus, la commune, peut demander des éléments complémentaires ou demander à visiter le bien ce qui rallonge le délai de réponse.
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/la-d%C3%A9claration-d%E2%80%99intention-d%E2%80%99ali%C3%A9ner-dia
De sorte qu'une signature au mois de mai ne semble pas illogique
le 22 avril, cela fera 2 mois pour "la préemption de la mairie"
A la date de signature du compromis, il est peu probable que l'office notarial ait transmis dans la foulée la DIA à la mairie et ce, même s'il y avait eu possibilité de faire les démarches par télétransmission.
De plus, la commune, peut demander des éléments complémentaires ou demander à visiter le bien ce qui rallonge le délai de réponse.
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/la-d%C3%A9claration-d%E2%80%99intention-d%E2%80%99ali%C3%A9ner-dia
De sorte qu'une signature au mois de mai ne semble pas illogique
La législation juridique et financière évolue en permanence...