Les discussions
Lois sur la colocation
Bonjour Je souhaiterais savoir quelles sont les lois qui régissent la colocation et plus particulièrement : quelles sont les formalités administrat...
Résiliation d'un bail d'habitation
bonjour un locataire dont le bail a été résilié dans les délais avec pour motif "rupture du bail pour habiter" a t'il le droit de s'opposer à la r...
Entretien chemin avec droit de passage
bonjour, Nous souhaitons améliorer notre chemin d'accès depuis la départementale mais pour la première partie de celui-ci nous avons acquis un droit...
Qui peut être présent?
Bonjour, Je dois faire un état des lieux de sortie le mois prochain et l’agence immobilière me demande que mon compagnon qui n’est pas signataire du...
Fin de bail en france
Résolubonjour , je suis propriétaire d'une maison avec une ex compagne et nous avons un locataire celui arrive en fin de bail en mai je voudrais s'avoi...
Droit de servitude pour travaux
Bonjour Avec ma voisine nous avons une maison mitoyenne et nous avions chacune une servitude. Moi j'avais la fenêtre de ma salle de bain qui donnait ...
Problème canalisation déviation .
Mes tuyaux de fosse septique passe dans un champs ou va etre construit par la mairie ,une prairie d'eau pluvial . Qui doit payer les déviations de mes...
Rectification des droits de propriété
Bonjour, Suite au décès de mon père en 2016, le centre des impôts demande à ma mère qui a gardé le bien immobilier, pour les impôts fonciers , L’att...
Question gestion mobile home
Bonjour, Nous sommes propriétaire d'un mobile home sur bordeaux. Je souhaite m'y installer 6 mois, mon futur ex conjoint me dit que le comptable q...
Changement de bail location en colocation
RésoluBonjour, Ne parvenant pas à trouver de réponses claires à mes questions, je me permets de les poser ici. Nos locataires nous ont demandé de chang...
Comment faire pour annuler un contrat...?
Bonjour, J'ai souscrit aujourd'hui un contrat d'assurance habitation dans une agence locale. J'ai choisi cette compagnie parce que leur devis sur in...
Obtenir une estimation par les domaines
FerméBonjours, peut on obtenir une estimation de son bien par les domaines ? si oui merci de m'expliquer comment. Salutations
Achat terrain
Bonjours je voulais poser une question moi et mon conjoint nous somme sur le point d'acheter un terrain dit constructible mais non viabiliser nous avo...
Surface plancher
Bonjour, La trémie d'escalier n'intervient pas dans le calcul de surface plancher, en revanche est-ce que l'emprise de l'escalier au RDC compte d...
Je me suis portée caution et je souhaite me rétracter
Bonjour, Je me suis portée caution pour le logement de ma cousine le 25fevrier 2019 Hors personnes de ma donner de copie du bail de l'acte de cau...
Vendeur qui ne veut plus vendre et chantage par rapport à l'offre
Bonjour, J'ai signé avec le vendeur d'un terrain, une offre d'achat. Celle-ci précise que je m'engage à acquérir son terrain d'une surface de 6...
Convocation à une assemblée générale par le syndic ?
Notre syndic professionnel nous a annoncé fin décembre 2018 que mi janvier 2019 il fera l' assemblée générale de la copropriété ( 5 lots ). Mi janvie...
Plaque électrique ne chauffe pas assez pour cuir les aliments
Bonjour, Mon amie à récemment emménager dans un nouveau appartement. Elle a des plaque électrique qui chauffe mais pas assez pour cuir les aliment...
Vente d'un bien
Bonjour, Nous avons souhaité vendre notre maison, après information du locataire et proposition d'un montant, celui-ci nous a fait une contreproposi...
Syndic : copie des commandes passées
Bonjour, Le Président du Conseil Syndical a demandé au Syndic de lui faire parvenir une copie des commandes passées pour le compte de la copropriété....
Plan de bornage manquant
Bonjour à tous, Avant de poser ma question, je vous donne le contexte. Nous avons acheté un terrain déjà clôturé en vue de construire une maison i...
Délimitation
Bonjour, J'ai acheté ma maison il y a 2ans de ça,mais le piquet de la délimitation est bizarrement placé ou je peux dire qu'elle est chez le voisin...
Comment trouver un logement ?
Bonjour, Je suis actuellement enceinte j’ai 19 ans et je cherche un appartement pour y loger avec mon compagnon nous gagnons tous les 2 le smic n...
Deux logements sociaux a mon nom
Bonjour, qu'est-ce que je risque d'avoir deux logements sociaux à mon nom
Reparation fermeture porte placard
A qui incombe la réparation de la fermeture (charnière) d'une porte de placard ? Aau locataire ou au propriétaire ? Merci !
Entretien chauffe-eau
Bonjour, Je rencontre depuis mon arrivée dans mon logement en mai 2018 des problèmes avec mon chauffe-eau. J'ai laissé traîner les choses mais j'a...
Qui dois payer les frais de changement de nom acte de propriété ?
Bonjour, Mon ex et moi avons acheté une maison en 2015 il a 80% et mois 20% des parts. Nous nous séparons et il souhaite changer l acte de propriété...
Responsabilité d'un membre de conseil syndical
Bonjour, en tant que membre d'un conseil syndical, j'ai demandé à une entreprise de faire un devis sur les travaux à effectuer sur une toiture terras...
Réclamation de loyer
Bonjour, mes enfants, en accord avec le propriétaire ont fait l'état des lieux et ont rendu les clefs et les indices compteurs 1 mois avant la fin du ...
Droit locataire contaminé ll
Bonjour, Je travaille dans une boulangerie, mais ne vais plus pouvoir exercer dans cette profession. mon logement se trouve infesté d insinctes xylo...
Expulsée parce que refus de laisser propriétaire rentrer
Bonjour Mon fils mineur loue un logement pour effectuer son apprentissage. On paye les loyers sans souci, mais on est tombé sur une propriétaire qui...
Frais de déplacement état de lieux de sortie
Bonjour, Suite à un état des lieux effectué par un prestataire, l'agence immobilière me facture 27€50 de frais de déplacement. Sont ils dans leur dr...
État des lieux entré incomplet
RésoluBonjour, nous venons de quitter notre location sur edl de sortie constat cuve de gaz a 60%. Seulement il n avait pas été relevé sur edl de l entrée ! ...
Droits chemin privé
Bonjour, Nous sommes 7 propriétaires sur un chemin privé et pour emprunter ce chemin, nous devons passer en partie sur un autre chemin privé (d'une...
Goutiere mitoyen
Bonjour, J ai mis un pvc diamètre 100 sur un mur mitoyen du côté du voisin pour l évacuation de l eau de mon toit . Sa maison est à 5 m de mon mur. ...
Rachat de part de maison entre époux
RésoluBonjour, Nous possédons un bien en indivision 14% et 86% Il n’ a pas de prêt en cours et nous sommes en séparation de biens Je souhaite racheter...
Partie du cadastre oubliée
Bonjour, Nous avons acquis un bien immobilier fin 2014 ; acte notarié de décembre 2014. Nous ne pouvons pas aujourd'hui revendre ce bien car, avant ...
Revendre sans perdre la tva à taux réduite à l'achat
Bonjour, En 2007 j'ai décidé d'acheter un appartement sur plan avec ma femme. J'ai alors bénéficié du taux réduit à 5.5 % Les documents ont été...
Loi elan - prescription travaux copropriété 5 ans
Bonjour, La prescription des travaux en copropriété n'ayant pas été votés en AG était de 10 ans avant novembre 18 et 5 ans à partir de novembre 18....
Echange pour appartement plus petit
Bonjour, Je suis locataire d'un T4 auprès d'un bailleur social et je vis seule. Ma fille va liberer un T3 dans le même immeuble que moi et je souhai...
Habitation dans zone industrielle
Bonjour, J’ai besoin de renseignement concernant une habitation en zone industrielle attenant à l’entreprise. Dans le PLU de la ville concernant...
Bornage,arpentage
Bonjour, je viens vous car j'ai acheté une maison il y a 7 ans déjas borné dont une borne est dans un fossé qui a été rebouché .Je voudrais s avoir ...
Servitude de passage
RésoluBonjour, Propriétaire du fonds dominant, je désire procéder au goudronnage de la voirie qui dessert mes terrains. Le propriétaire du fonds servant ...
Travaux chaudière et facture d'électricité
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement en location meublée. En septembre, mes locataires pont fait intervenir un technicien pour un problème...
Litige avec agence de location
RésoluBonjour, Ca va faire bientot 2 mois que j ai quitté ma colocation. Ma chambre a été relouée depuis cependant le propriétaire lors de l'état des li...
Chgt de l annonce après une offre au prix
Bonjour à tous, J ai une petite question de droit immo mais je ne sais pas si vous allez pouvoir m’aider... sur les forums les réponses semblent pa...
Retenu sur caution imaginaire ?
Bonjour, Je vous expose très rapidement mon problème, j'ai quitté mon appartement et l'état des lieux sortant n'indique aucune réparation, ni même d...
Que ce que je risque après réclamation de propriétaire que j'ai pas rendu l'appa
Bonjour, J'ai quitter mon appartement qui j'ai louer le mois de aout 2018 après un mois de préavis qui j'ai envoyé par lettres recommandée au propri...
Paiement totalité du loyer après préavis
Bonjour, Je suis locataire d'un studio meublé au sein d'une résidence universitaire privée, que je souhaite quitter prochainement. J'ai remis ma ...
Règlement loyer après séparation
RésoluBonjour, mon concubin est parti de notre location. Le bail était à nos deux noms. Je reste seule avec mes deux enfants pour payer un loyer de 900euros...
La législation juridique et financière évolue en permanence...