Achat maison, agent immobilier incompétent
Celine.r41
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Celine.r41 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2021 - 19 avril 2021 à 14:30
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2 réponses
Josh Randall
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22 mars 2021 à 00:38
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Bonjour
Pour connaitre la constructibilité sur la parcelle concernée, (et en étant bien conseillé notamment par votre notaire), il aurait fallu que VOUS fassiez une demande de certificat d'urbanisme opérationnel auprès de la mairie. Etant en RNU, l’instruction de vote demande aurait été faite par la Direction Départementale des Territoires. Et vous auriez eu une réponse à cette question il y a belle lurette.
Quand la commune dit qu'elle ne peut pas vous présenter le dossier du permis de construire, je veux bien le croire car pour une petite commune il n'est pas rare de transférer les archives ailleurs que dans ses locaux.
Cependant, si vous avez une estimation même approximative de la date de construction de cette maison, vous deviez pouvoir consulter le registre des PC qui précise toutes les demandes qui ont été faites depuis 1943 et après, et qui devrait permettre de trouver le dossier en question en faisant le lien avec les adresses et/ou lieux-dits
Natura 2000 est un réseau écologique européen visant à protéger la biodiversité.
Si vous vous estimez lésée, et avez la preuve de l'incompétence de certains professionnels saisissez la justice
Constructibilité du terrain car je souhaiterai faire chambres d hôtes
Pour connaitre la constructibilité sur la parcelle concernée, (et en étant bien conseillé notamment par votre notaire), il aurait fallu que VOUS fassiez une demande de certificat d'urbanisme opérationnel auprès de la mairie. Etant en RNU, l’instruction de vote demande aurait été faite par la Direction Départementale des Territoires. Et vous auriez eu une réponse à cette question il y a belle lurette.
Les documents relatifs aux constructions en places (permis de construire ou déclarations de travaux)
Quand la commune dit qu'elle ne peut pas vous présenter le dossier du permis de construire, je veux bien le croire car pour une petite commune il n'est pas rare de transférer les archives ailleurs que dans ses locaux.
Cependant, si vous avez une estimation même approximative de la date de construction de cette maison, vous deviez pouvoir consulter le registre des PC qui précise toutes les demandes qui ont été faites depuis 1943 et après, et qui devrait permettre de trouver le dossier en question en faisant le lien avec les adresses et/ou lieux-dits
Ma notaire m'a fournis des documents de mairie m'indiquant que des parcelles sont pas N mais NATURA 2000
Natura 2000 est un réseau écologique européen visant à protéger la biodiversité.
Si vous vous estimez lésée, et avez la preuve de l'incompétence de certains professionnels saisissez la justice
Celine.r41
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19 avril 2021
19 avril 2021 à 14:30
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Merci pour votre réponse.
Oui petit village et compliqué cette histoire.
La mairie m'avait refusée ma demande de CU car je n'étais soit disant pas la mandataire mais juste l'acheteuse avant le compromis de vente.
L'histoire traîne encore, maintenant s'est le notaire vendeur qui n'avait pas fait la demande de non recours pour la tutelle de la vendeuse. Je suis dépitée de tout cela.
Oui petit village et compliqué cette histoire.
La mairie m'avait refusée ma demande de CU car je n'étais soit disant pas la mandataire mais juste l'acheteuse avant le compromis de vente.
L'histoire traîne encore, maintenant s'est le notaire vendeur qui n'avait pas fait la demande de non recours pour la tutelle de la vendeuse. Je suis dépitée de tout cela.