Réparation moteur portail sur l'EDL mais pas dans le Contrat de location
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JFD974_2021
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 avril 2021 à 13:37
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Valenchantée
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Bonjour,
De mon point de vue, la mention sur l'état des lieux suffit à démontrer l'existence de l'équipement à l'entrée dans la location, et donc, à l'inclure dans la location.
Je ne vois pas comment même un avocat peut faire valoir que l'équipement ne fait pas partie de la location puisque le locataire prend le logement "en l'état" et que l'état (justement) dit que le moteur en faisait partie !
J'enverrais un recommandé en ce sens à l'avocat en le mettant en demeure de réparer ce moteur.
Cordialement,
De mon point de vue, la mention sur l'état des lieux suffit à démontrer l'existence de l'équipement à l'entrée dans la location, et donc, à l'inclure dans la location.
Je ne vois pas comment même un avocat peut faire valoir que l'équipement ne fait pas partie de la location puisque le locataire prend le logement "en l'état" et que l'état (justement) dit que le moteur en faisait partie !
J'enverrais un recommandé en ce sens à l'avocat en le mettant en demeure de réparer ce moteur.
Cordialement,
djivi38
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Modifié le 17 avril 2021 à 12:30
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bonjour,
mon point de vue :
Quand un locataire fait une modification ("électriser" un portail) et que le moteur est en place à son départ, ledit moteur devient la propriété du bailleur : art 7-f loi 6/7/1989
- soit parce que ledit locataire n'avait pas eu l'autorisation écrite de son bailleur avant l'installation et que le bailleur avait préféré le garder plutôt que d'exiger que le portail soit remis au départ du locataire dans son état initial,
- soit parce que le locataire avait eu cette autorisation écrite et que le bailleur avait négocié le "rachat" de ladite installation.
Donc, dans tous les cas, ce moteur étant encore en place lors de votre entrée dans les lieux, il est bien propriété du bailleur.
S'il n'est pas mentionné en toutes lettres sur le contrat de location que le portail est électrique, l'EDLE (signé des parties prenantes) le spécifie avec des mots, des photos et même son état (35% de vétusté)...
La loi sus-citée (art 6-a) stipule effectivement "... ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement..."... Or, un EDLE est une annexe du contrat de location, donc, il en fait partie... et donc, la réparation d'un moteur étant une "grosse réparation" (alors qu'un locataire n'est tenu qu'à des "menues" réparations (art 7-d de la loi sus-citée), elle doit être prise en charge par le bailleur... à moins qu'il ne démontre que vous avez fait un mauvais usage de ce portail (par exemple par des mauvaises manipulations).
Si ce cabinet d'avocat, mandataire du bailleur pour cette location, refuse ce raisonnement et refuse donc de faire réparer aux seuls frais du bailleur, il vous reste 2 solutions :
--> soit faire réparer à vos frais (pour continuer de bénéficier de la facilité des ouvertures et fermetures électriques),
--> soit ne pas faire réparer... et dans ce cas, lors de votre départ, SI il est mentionné sur l'EDLS que le système électrique du portail ne fonctionne plus :
- soit vous refuserez de signer l'EDLS avec une telle mention en leur retournant leur argument d'aujourd'hui ("Ah ! Mais le système électrique n'est pas mentionné sur le contrat de location, donc je n'ai pas à le réparer... etc.")
- soit vous signez quand même l'EDLS et, en cas de retenue à ce sujet sur votre DG, vous aurez à la contester (avec les arguments ci-dessus).
Quant à votre question "Existe-t-il une jurisprudence où un bailleur a dû réparer un équipement non mentionné sur le contrat de location mais sur l'état des lieux ?", je n'ai hélas pas les compétences suffisantes et nécessaires pour y apporter une réponse.
Sachez toutefois que si vous commandiez la réparation à l'une des entreprises qui vous a fait un devis, vous ne pourriez pas en demander le remboursement (ni total ni partiel) à votre bailleur, en vertu de l'article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. », autrement dit "QUI COMMANDE PAYE".
cdt.
mon point de vue :
Quand un locataire fait une modification ("électriser" un portail) et que le moteur est en place à son départ, ledit moteur devient la propriété du bailleur : art 7-f loi 6/7/1989
- soit parce que ledit locataire n'avait pas eu l'autorisation écrite de son bailleur avant l'installation et que le bailleur avait préféré le garder plutôt que d'exiger que le portail soit remis au départ du locataire dans son état initial,
- soit parce que le locataire avait eu cette autorisation écrite et que le bailleur avait négocié le "rachat" de ladite installation.
Donc, dans tous les cas, ce moteur étant encore en place lors de votre entrée dans les lieux, il est bien propriété du bailleur.
S'il n'est pas mentionné en toutes lettres sur le contrat de location que le portail est électrique, l'EDLE (signé des parties prenantes) le spécifie avec des mots, des photos et même son état (35% de vétusté)...
La loi sus-citée (art 6-a) stipule effectivement "... ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement..."... Or, un EDLE est une annexe du contrat de location, donc, il en fait partie... et donc, la réparation d'un moteur étant une "grosse réparation" (alors qu'un locataire n'est tenu qu'à des "menues" réparations (art 7-d de la loi sus-citée), elle doit être prise en charge par le bailleur... à moins qu'il ne démontre que vous avez fait un mauvais usage de ce portail (par exemple par des mauvaises manipulations).
Si ce cabinet d'avocat, mandataire du bailleur pour cette location, refuse ce raisonnement et refuse donc de faire réparer aux seuls frais du bailleur, il vous reste 2 solutions :
--> soit faire réparer à vos frais (pour continuer de bénéficier de la facilité des ouvertures et fermetures électriques),
--> soit ne pas faire réparer... et dans ce cas, lors de votre départ, SI il est mentionné sur l'EDLS que le système électrique du portail ne fonctionne plus :
- soit vous refuserez de signer l'EDLS avec une telle mention en leur retournant leur argument d'aujourd'hui ("Ah ! Mais le système électrique n'est pas mentionné sur le contrat de location, donc je n'ai pas à le réparer... etc.")
- soit vous signez quand même l'EDLS et, en cas de retenue à ce sujet sur votre DG, vous aurez à la contester (avec les arguments ci-dessus).
Quant à votre question "Existe-t-il une jurisprudence où un bailleur a dû réparer un équipement non mentionné sur le contrat de location mais sur l'état des lieux ?", je n'ai hélas pas les compétences suffisantes et nécessaires pour y apporter une réponse.
Sachez toutefois que si vous commandiez la réparation à l'une des entreprises qui vous a fait un devis, vous ne pourriez pas en demander le remboursement (ni total ni partiel) à votre bailleur, en vertu de l'article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. », autrement dit "QUI COMMANDE PAYE".
cdt.
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Bonjour Djivi,
"...vous ne pourriez pas en demander le remboursement (ni total ni partiel) à votre bailleur" : et t'as vu ça où ?
Cdlt
Val
"...vous ne pourriez pas en demander le remboursement (ni total ni partiel) à votre bailleur" : et t'as vu ça où ?
Cdlt
Val
djivi38
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17 avril 2021 à 16:30
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bonjour,
j'ai bien spécifié : dans le cas où vous [locataire] faisiez faire la réparation...etc. ...
parce que l'article 1199 du code civil stipule :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. »
cdt.
j'ai bien spécifié : dans le cas où vous [locataire] faisiez faire la réparation...etc. ...
parce que l'article 1199 du code civil stipule :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. »
cdt.
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Tout à fait.
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Modifié le 17 avril 2021 à 16:58
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Cela n'a rien à voir ... Ce n'est pas parce que l'un doit payer parce qu'il a commandé qu'il n'a pas le droit de se faire rembourser par l'autre.
Ce sont deux faits juridiques totalement différents.
Donc, Ulysse, ce n'est pas "tout à fait" mais c'est "tout faux" ...
Et ça m'agace prodigieusement car ce n'est pas la première fois que ça vient sur le tapis !! ... sans compter qu'une fois de plus, Djivi induit le lecteur et l'internaute en erreur ... et tout le monde suit derrière comme un seul homme parce qu'elle brandit l'article 1199 du cc ! or, il ne suffit pas de répéter bêtement des articles de loi : le droit, c'est un peu plus que ça ... !!
Depuis le temps que je dis et répète que ça n'empêche pas le remboursement, quelques mots clés dans son moteur de recherche auraient suffi à régler l'histoire ...
Mais ça n'est possible que quand on est capable de se remettre en question et pour ça, il ne faut pas trop avoir la grosse tête !
Ce sont deux faits juridiques totalement différents.
Donc, Ulysse, ce n'est pas "tout à fait" mais c'est "tout faux" ...
Et ça m'agace prodigieusement car ce n'est pas la première fois que ça vient sur le tapis !! ... sans compter qu'une fois de plus, Djivi induit le lecteur et l'internaute en erreur ... et tout le monde suit derrière comme un seul homme parce qu'elle brandit l'article 1199 du cc ! or, il ne suffit pas de répéter bêtement des articles de loi : le droit, c'est un peu plus que ça ... !!
Depuis le temps que je dis et répète que ça n'empêche pas le remboursement, quelques mots clés dans son moteur de recherche auraient suffi à régler l'histoire ...
Mais ça n'est possible que quand on est capable de se remettre en question et pour ça, il ne faut pas trop avoir la grosse tête !
Ulysse5818
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17 avril 2021 à 17:02
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je répond uniquement au post 4, il n'est pas question de remboursement, mais de qui doit payer la réparation.
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. »
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. »
JFD974_2021
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20 avril 2021
20 avril 2021 à 05:59
20 avril 2021 à 05:59
Je vous remercie pour vos réponses qui m'éclairent et me conseillent de bonne manière.
J'ai déjà envoyé une LRAR et je continue à communiquer par mail avec le cabinet d'avocats en expliquant à chaque fois les arguments que je reçois au fur et à mesure.
Je leur ai même dit que je suis prêt à participer, à une certaine mesure, aux frais de réparation s'il y a une reconnaissance d'appartenance.
Ceci afin de leur montrer ma bonne foi, et mon désir de ne pas passer par la voie judiciaire.
J'attends leurs réponses et le cas échéant, je reviendrai vers vous pour d'autres conseils.
En vous remerciant encore une fois.
J'ai déjà envoyé une LRAR et je continue à communiquer par mail avec le cabinet d'avocats en expliquant à chaque fois les arguments que je reçois au fur et à mesure.
Je leur ai même dit que je suis prêt à participer, à une certaine mesure, aux frais de réparation s'il y a une reconnaissance d'appartenance.
Ceci afin de leur montrer ma bonne foi, et mon désir de ne pas passer par la voie judiciaire.
J'attends leurs réponses et le cas échéant, je reviendrai vers vous pour d'autres conseils.
En vous remerciant encore une fois.
Valenchantée
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20 avril 2021 à 13:37
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Je vous en prie. Leur réponse nous intéresse. ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...