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GKLONE
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19 avril 2021 à 13:27
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Bonjour
Si le bailleur reçoit un courrier de résiliation en bonne et due forme il a le droit de faire payer les mois de préavis à partir de ce jour, sauf s'il reloue entre temps, dans ce cas le préavis est terminé et les loyers non dûs.
Si le bailleur reçoit un courrier de résiliation en bonne et due forme il a le droit de faire payer les mois de préavis à partir de ce jour, sauf s'il reloue entre temps, dans ce cas le préavis est terminé et les loyers non dûs.
dna.factory
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Modifié le 19 avril 2021 à 15:09
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Alternativement, en l'absence de courrier de résiliation en bonne et due forme (au minimum remise en main propre contre signature), le locataire est toujours considéré comme dans le logement, et est toujours redevable du loyer tous les mois, et ce jusqu'à la fin des temps.
Le propriétaire qui veut limiter les frais (parce que bon, le locataire ne paiera pas de toute façon) devra faire reconnaître l'abandon du logement par huissier (en même temps que l'huissier en question fera l'état des lieux de sortie).
Et effectivement, le propriétaire pourra facturer trois mois de loyer après la date du constat d'huissier, sauf si relocation entre temps.
Le propriétaire qui veut limiter les frais (parce que bon, le locataire ne paiera pas de toute façon) devra faire reconnaître l'abandon du logement par huissier (en même temps que l'huissier en question fera l'état des lieux de sortie).
Et effectivement, le propriétaire pourra facturer trois mois de loyer après la date du constat d'huissier, sauf si relocation entre temps.
sleepy00
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19 avril 2021 à 19:33
19 avril 2021 à 19:33
la jurisprudence considère que la restitution des clés non équivoque, vaut restitution du logement et donc début du préavis en l'absence de congé.
Clé laissé sur une table porte ouverte sans message au propriétaire > équivoque
"remet les clés au voisin d'en face le jour de son départ. Le même jour il avise le propriétaire de la situation qui dispose donc librement du logement vidé"
> non équivoque
Clé laissé sur une table porte ouverte sans message au propriétaire > équivoque
"remet les clés au voisin d'en face le jour de son départ. Le même jour il avise le propriétaire de la situation qui dispose donc librement du logement vidé"
> non équivoque
djivi38
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19 avril 2021 à 15:10
19 avril 2021 à 15:10
bonjour,
c'est pour un devoir ou c'est votre situation ?
Si par "Logement quitté sans Préavis" vous voulez dire que ce locataire a quitté son logement sans avoir un écrit de son bailleur le dispensant de préavis OU sans avoir au préalable notifié son congé conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 ce locataire est toujours considéré comme locataire et il doit continuer à payer loyers et charges jusqu'à ce qu'il se décide à notifier son congé à son bailleur en respectant la loi ou jusqu'à ce que le bailleur lui donne congé (en respectant aussi bien entendu la loi concernant les congés émanant du bailleur).
Le rendu des clés par le locataire marque la fin de la location, MAIS à condition qu'elles soient rendues conformément à la loi :
--> selon les cas :
- en main propre du bailleur (avec mention sur l'EDLS ou contre reçu),
- OU d'une personne mandatée à cet effet (avec mention sur l'EDLS si par agence ou contre reçu si particulier muni d'une procuration du bailleur),
- OU en main propre d'un huissier,
- voire, dans certains autres cas, par R+AR,
à défaut, loyers et charges continuent de courir.
Bien entendu, tout écrit entre bailleur et locataire mentionnant des accords différents de la loi (du 6/7/1980 pour résidences principales) prévaudrait.
Mais sans écrit détaillant d'autres conditions de départ et de rendu des clés, comme dans le cas que vous exposez (pas de congé donné et pas de rendu légal des clés), ce locataire reste locataire et le bailleur ne peut donc pas louer son logement à une autre personne (ni rentrer dans ledit logement (sous peine d'être accusé de violation de domicile).
cdt.
c'est pour un devoir ou c'est votre situation ?
Si par "Logement quitté sans Préavis" vous voulez dire que ce locataire a quitté son logement sans avoir un écrit de son bailleur le dispensant de préavis OU sans avoir au préalable notifié son congé conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 ce locataire est toujours considéré comme locataire et il doit continuer à payer loyers et charges jusqu'à ce qu'il se décide à notifier son congé à son bailleur en respectant la loi ou jusqu'à ce que le bailleur lui donne congé (en respectant aussi bien entendu la loi concernant les congés émanant du bailleur).
Le rendu des clés par le locataire marque la fin de la location, MAIS à condition qu'elles soient rendues conformément à la loi :
--> selon les cas :
- en main propre du bailleur (avec mention sur l'EDLS ou contre reçu),
- OU d'une personne mandatée à cet effet (avec mention sur l'EDLS si par agence ou contre reçu si particulier muni d'une procuration du bailleur),
- OU en main propre d'un huissier,
- voire, dans certains autres cas, par R+AR,
à défaut, loyers et charges continuent de courir.
Bien entendu, tout écrit entre bailleur et locataire mentionnant des accords différents de la loi (du 6/7/1980 pour résidences principales) prévaudrait.
Mais sans écrit détaillant d'autres conditions de départ et de rendu des clés, comme dans le cas que vous exposez (pas de congé donné et pas de rendu légal des clés), ce locataire reste locataire et le bailleur ne peut donc pas louer son logement à une autre personne (ni rentrer dans ledit logement (sous peine d'être accusé de violation de domicile).
cdt.
sleepy00
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19 avril 2021 à 19:48
19 avril 2021 à 19:48
Perso je considèrerai ça comme suffisant et déjà vu d'autre cas au tribunal avec moins que ça qui n'ont pas posé de problème.
J'ai aussi déjà vu une affaire, ou le propriétaire croyant bien faire, à engager 800€de frais dans une procédure d'abandon de logement. Le tribunal a jugé que le locataire avait bien remis ses clés et en lui mettant mot dans la boite aux lettres du propriétaire, le tribunal à donc considéré la procédure comme inutile et n'a pas condamné le locataire aux frais de la procédure.
Après la question, est de se dire :
relocation rapide, on reloue et puis tant pis pour les quelques jours de loyer perdu.
Ou on veut poursuivre, mais l'on s'engage dans une procédure avec recherche de la nouvelle adresse, plusieurs mois et quelques centaines d'euros de procédure, voir plus si on tombe sur un procédurier qui conteste tout
mieux vaut être sur de la solvabilité du locataire.
J'ai aussi déjà vu une affaire, ou le propriétaire croyant bien faire, à engager 800€de frais dans une procédure d'abandon de logement. Le tribunal a jugé que le locataire avait bien remis ses clés et en lui mettant mot dans la boite aux lettres du propriétaire, le tribunal à donc considéré la procédure comme inutile et n'a pas condamné le locataire aux frais de la procédure.
Après la question, est de se dire :
relocation rapide, on reloue et puis tant pis pour les quelques jours de loyer perdu.
Ou on veut poursuivre, mais l'on s'engage dans une procédure avec recherche de la nouvelle adresse, plusieurs mois et quelques centaines d'euros de procédure, voir plus si on tombe sur un procédurier qui conteste tout
mieux vaut être sur de la solvabilité du locataire.
Bonsoir à tous et merci pour les réponses.
C'est pour un cas pratique donc tous les conseils et avis sont bons à prendre.
Il me semblait aussi que s'engager dans une procédure était long et un peu coûteux...
La personne à récupéré ses clés au début du mois, avisée le jour-meme sans que le locataire n'ai au préalable mentionné son intention de partir.
Forcément la bailleur a été surpris et en colère mais l'appart à pu être repris illico et en très bon état.. Au moins le locataire avait pris la peine de faire un vrai ménage.
Quoiqu'il en soit oui, il vaut mieux s'assurer de la solvabilité du locataire mais on ne sait jamais à quoi s'attendre.
Merci à vous et bonne soirée.
Alice.
C'est pour un cas pratique donc tous les conseils et avis sont bons à prendre.
Il me semblait aussi que s'engager dans une procédure était long et un peu coûteux...
La personne à récupéré ses clés au début du mois, avisée le jour-meme sans que le locataire n'ai au préalable mentionné son intention de partir.
Forcément la bailleur a été surpris et en colère mais l'appart à pu être repris illico et en très bon état.. Au moins le locataire avait pris la peine de faire un vrai ménage.
Quoiqu'il en soit oui, il vaut mieux s'assurer de la solvabilité du locataire mais on ne sait jamais à quoi s'attendre.
Merci à vous et bonne soirée.
Alice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...