Retard livraison appart
David__david
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AN.Banker Messages postés 11269 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11269 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir. J'ai acheté un appartement par plan il y a 2 ans. La livraison de l'appartement au notaire aurait lieu au troisième trimestre de cette année. Mais le vendeur a dit que la livraison ne serait que pour décembre. Le problème est qu'à partir du mois d'août, je commence à payer le crédit pour l'appartement et le loyer de l'appartement dans lequel je vis. Que puis-je faire dans cette situation ?? Ils disent que le retard est dérivé du covid. C'est une juste cause pour ne pas donner de dommages-intérêts.? Merci
1 réponse
Bonjour,
Il faut regarder les clauses de votre contrat qui prévoit les conditions pour lesquelles la livraison peut être retardé.
Le Covid en lui même n'est certainement pas prévu mais des décisions gouvernementales ou préfectorales impactant le chantier peuvent l'être.
Vous devez demander à votre constructeur de vous justifier les retards conformément au contrat que vous avez signé.
Il faut regarder les clauses de votre contrat qui prévoit les conditions pour lesquelles la livraison peut être retardé.
Le Covid en lui même n'est certainement pas prévu mais des décisions gouvernementales ou préfectorales impactant le chantier peuvent l'être.
Vous devez demander à votre constructeur de vous justifier les retards conformément au contrat que vous avez signé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...