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Vente annulée : préemption reste valable ?

Annecarlaw - Modifié le 19 avril 2021 à 18:52
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 19 avril 2021 à 18:40
Bonjour,
Je devais vendre un terrain de 2 ha avec un bâtiment agricole et la Safer a exercé un droit de préemption partielle sur une partie du terrain.

Nous avons accepté et les acquéreurs aussi, un compromis de vente a été signé.
Pour diverses raisons, la vente ne se fait pas.

La Safer peut-elle continuer à exercer son droit de préemption sur les 8000 m2 ?

Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
19 avril 2021 à 18:40
Bonjour,

Je pense que la Safer peut exercer son droit de préemption dès le moment ou vous manifestez votre désir de vendre.
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