Vente annulée : préemption reste valable ?
Annecarlaw
-
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je devais vendre un terrain de 2 ha avec un bâtiment agricole et la Safer a exercé un droit de préemption partielle sur une partie du terrain.
Nous avons accepté et les acquéreurs aussi, un compromis de vente a été signé.
Pour diverses raisons, la vente ne se fait pas.
La Safer peut-elle continuer à exercer son droit de préemption sur les 8000 m2 ?
Merci d'avance pour votre réponse
Je devais vendre un terrain de 2 ha avec un bâtiment agricole et la Safer a exercé un droit de préemption partielle sur une partie du terrain.
Nous avons accepté et les acquéreurs aussi, un compromis de vente a été signé.
Pour diverses raisons, la vente ne se fait pas.
La Safer peut-elle continuer à exercer son droit de préemption sur les 8000 m2 ?
Merci d'avance pour votre réponse
A voir également:
- Annuler vente momox
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Peut-on annuler un arrêt de travail télétransmis ✓ - Forum CDD
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Plafond de vente particulier sans déclarer ✓ - Forum Impôts
La législation juridique et financière évolue en permanence...