Vente annulée : préemption reste valable ?
Annecarlaw
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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je devais vendre un terrain de 2 ha avec un bâtiment agricole et la Safer a exercé un droit de préemption partielle sur une partie du terrain.
Nous avons accepté et les acquéreurs aussi, un compromis de vente a été signé.
Pour diverses raisons, la vente ne se fait pas.
La Safer peut-elle continuer à exercer son droit de préemption sur les 8000 m2 ?
Merci d'avance pour votre réponse
Je devais vendre un terrain de 2 ha avec un bâtiment agricole et la Safer a exercé un droit de préemption partielle sur une partie du terrain.
Nous avons accepté et les acquéreurs aussi, un compromis de vente a été signé.
Pour diverses raisons, la vente ne se fait pas.
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