Modèles et formulaires
Chiffres clés 2026
A la une
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Une propriétaire tente de déloger le chat des voisins de sa fenêtre, puis obtient 6312 € en justice
Victime du chat des voisins, une femme a obtenu une indemnisation de 6312 € de son préjudice devant une cour d'appel. Voici pourquoi une telle somme lui a été attribuée par les juges.
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Les bénéficiaires de l'Aspa ou d'une pension de réversion et les préretraités auront désormais droit à de nouveaux services
L'Assurance Retraite met en place de nouveaux outils en faveur des futurs retraités, des demandeurs d'une pension de réversion ou des bénéficiaires de l'Aspa.
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Charges de copropriété : calcul et paiement
Les charges de copropriété doivent être payées par tous les copropriétaires selon les modalités de calcul et de répartition légales. Les règles en matière de paiement, d'appels de fonds, de recouvrement et de charges impayées.
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Répartition des charges de copropriété : comment contester
Un copropriétaire peut contester la répartition des charges s'il estime payer trop. Voici comment.
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Rupture conventionnelle de CDI : procédure, préavis et chômage
La rupture conventionnelle est une procédure courante pour rompre un CDI. Comment la mettre en oeuvre : conditions, procédure, préavis, indemnités et droit au chômage.
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Comment refuser une rupture conventionnelle ou se rétracter après un accord
Il arrive souvent qu'une entreprise propose une rupture conventionnelle à certains de ses salariés. Voici comment la refuser ou se rétracter après avoir dit oui.
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Taux d'usure 2026 : grille et barème en vigueur
Les taux d'usure plafonnent les taux d'intérêt, notamment des crédits immobiliers. Voici les tableaux en vigueur depuis le 1er avril 2026, date de leur dernière mise à jour.
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Dégradations du locataire : pour la justice, c'est au propriétaire de les payer s'il néglige cette formalité
Un arrêt de la Cour de Cassation précise que c'est au bailleur de payer les frais de remise en l'état du logement s'il bâcle une formalité importante au moment du départ du locataire.
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Les retraites d'avril seront versées en avance, voici les dates de virement annoncées par les caisses
Les versements des pensions de retraite prévus pour le mois d'avril sont imminents. Voici à quelles dates les retraités verront la somme s'afficher sur leur compte en banque.
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Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt
Un dispositif d'exonération temporaire permet de transmettre un patrimoine très important à ses enfants sans rien payer au fisc. Mais attention au délai pour agir car la date limite approche.
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Chèque énergie 2026 : date de réception et montant
Le chèque énergie est envoyé aux ménages dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond. Voici quand il sera envoyé et quels seront ses montants.
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18 millions de retraités sont appelés à faire cette demande à leur caisse, elle peut réduire leur impôt
Les retraités doivent accomplir une formalité importante auprès de leur caisse. Elle peut modifier le calcul de leur impôt.
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