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Bail verbal d'habitation : preuve et loi applicable
Un bail verbal d'habitation est risqué, que vous soyez locateur ou bailleur. Mais un contrat de location verbal est toutefois valable juridiquement. Les conséquences d'un contrat de bail conclu uniquement à l'oral.
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Ma Prime Rénov' 2021 : montants et conditions
La Prime Renov' 2021 permet de toucher une aide pour vos travaux de rénovation. Conditions, montant et démarches de cette prime rénovation versée par l'Anah.
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Préavis de location et résiliation du bail
Le locataire qui résilie son bail de location doit respecter un délai de préavis de trois mois. Mais ce préavis de départ est réduit à un mois dans beaucoup de cas. Les durées à connaitre.
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Dépôt de garantie (location) : définition, loi et plafond
Le dépôt de garantie, parfois appelé caution, est versé par le locataire à la signature du contrat de location. Vos droits en matière de dépôt de garantie, qu'il s'agisse d'une location meublée ou vide.
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Gratification de stage 2021 : indemnité minimale
Une gratification de stage versée en 2021 doit respecter un montant minimal. Comment calculer l'indemnité minimale de stage, en brut et en net.
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Statut du conjoint collaborateur, associé ou salarié
Comment choisir entre conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié ? Le régime juridique, fiscal et social du conjoint.
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Minimum vieillesse et Aspa retraite : montant 2021 et conditions
Le minimum vieillesse, ou allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est versé aux personnes âgées ou retraitées sous conditions de ressources. Montant et plafonds pour toucher l'Aspa.
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Licenciement en liquidation judiciaire : droits des salariés
La liquidation judiciaire d'une entreprise entraîne le licenciement de ses salariés. Mais les salariés licenciés conservent les protections légales du Code du travail tant en termes de procédure que d'indemnités.
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Liquidation judiciaire : définition et procédure
La liquidation judiciaire vise à régler les dettes de l'entreprise en procédant à la vente de ses biens. Elle entraîne la dissolution de la société. Le déroulement d'une procédure de liquidation judiciaire, étape par étape.
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Paiement des salaires et liquidation judiciaire
L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire empêche-t-elle le paiement des salaires et des indemnités dus aux salariés ? Les garanties et privilèges pour éviter les salaires impayés.
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Les procédures collectives : définition et démarches
Les procédures collectives comprennent à la fois la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Le point sur le droit applicable aux entreprises en difficultés. Définition des différentes procédures collectives et démarches.
