Forum juridique et financier
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différence age legal pour etre en couple mineur et majeur/Canada
Bonjour, Jai un amis qui aime une fille de 16ans mais il a 10ans de plus que elle il veux pas avoir de probleme est ce que cest legal ou illegal fau...
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PRET TAUX ZERO - deuxieme achat en couple [Résolu]
Bonjour à tous, nous nous appretons à vendre notre appartement pour acheter une maison et souhaitons bénéficier du PTZ. Cependant, mon mari a ac...
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Problème location par agence immobilière
Bonjour, Je rencontre un petit problème suite à une location via une agence qui n’a finalement pas eu lieu. Jusqu’en août 2020, je louais un app...
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Restitution taxe habitation 2020
Bonjour, J'ai payé la taxe d'habitation 2020 en décembre, d'un montant de 1025€. Après vérification, il s'avère que je peux bénéficier du dégrèvem...
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La mère de mon fils de 4 ans veut partir s'installer à 700Km de chez moi...
Bonjour, Pour commencer nous avons vécu ensemble dans la ville et l'appartement de son choix pendant 2 ans, puis elle en a eu marre et a décidé de...
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Contrôler CAF - oubli déclaration AE
Bonjour, Voilà je viens de recevoir un contrôler CAF par courrier concernant mes déclarations de 2019. Je pense savoir d'où vient le problème, ...
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Aide au logement pour étudiants
Bonjour, Ma fille de 18 ans va rentrer à la Fac en septembre prochain. Sachant qu'elle n'est pas boursière, et devant prendre un logement à proximi...
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canapé NOLAN acheté en 2015 chez BUT
Bonjour, j'ai, moi aussi acheté ce canapé NOLAN en 2015 et je rencontre le même problème. Je vis seule et n'ai pas l'occasion de recevoir du monde. ...
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Information vice caché véhicule
Bonjour à tous, Jeune actif, je souhaite avoir de plus amples informations sur mes droits et les recours possibles pour des accusations de vice cac...
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module bloqué
Bonjour, Apres avoir accédé à mon compte particuliers Impots.gouv.fr je suis dans l'impossibilité d'ouvrir les documents pdf en ligne. Lorsque je cl...
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Emancipation etude
Bonjour, j'aimerai faire une emancipation pour les études. Mes parents sont toute à fait d'accord que je me fasse émanciper. Je voudrais savoir si ...
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Vivre avec son copain
Bonjour, J’ai actuellement 16ans et mon copain 18ans il aura 19ans le 25fevrier et moi 17ans le 16juillet. On aimerais vivre ensemble mais tout le m...
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dommage en immobilier
Bonjour, qui du (des) nue propriétaires ou de l'usufruitier détient une action en justice (via l'assurance) à l'encontre d'un voisin qui par des dém...
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convention collective 2002 - CDD
Bonjour, Première question : nouvellement salariée dans une clinique privée en CDD d'une durée de six mois, je viens d'apprendre que je ne pourrai p...
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PA saisie sur salaire pas la totalité
Bonjour, Je perçoit une PA de xxx€ de mon ex avec l’aide d’un huissier, prélèvement effectué sur son compte bancaire, le total de la PA prélevé ne...
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Déclaration Caf MicroService, locations, revente de bien en tant que particulier
Bonjour, Comment déclarer à la caf (déclaration trimestrielle): - La Revente de bien sur le bon coin, - La location voiture - Le Co voitu...
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Sos internet
Bonjour à tous J’ai souscrit à un jeux en ligne (comme un bleu) J’ai payé 1€ de participation par cb J’ai eu 2 prélèvement 1€ et 9,95 15 jours ap...
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Notaire et signature acte de vente / Proprio surendettés
Bonjour, Je me permets de venir vers vous, je vous explique brièvement: - Achat d'un appartement en résidence principale - Propriétaires actue...
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A combien corresponde 55% du smic pour la caf
Mon fils de 18ans vis encore avec moi et viens de signé un CDI de 104h/mois et j ai une fille de 16 ans et je suis au RSA. La CAF m on retirer l AF ,l...
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Vente sans DAACT
Bonjour, je suis sur le point de vendre ma maison , mais la DAACT n'a pas été déposé. Le futur propriétaire est au courant, mais peut-il , s'il le...
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Malfaçon/mauvaise conception - procédure ?
Bonjour J'ai fait aménager un placard sur mesure. Pour faire le devis le gars est venu discuter et prendre les mesures 2 fois. Après installatio...
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Info amende
Bonjour, Moi j’ai eu le même soucis presque aujourd’hui, c’est à dire que déjà j’ai 15 ans, j’ai donner le prénom de ma mère et mon père puis nom d...
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Droit au chômage pour mutation de mon conjoint.
Bonjour, Mon conjoint a créé une entreprise en 2016, qui ne permettait pas de suffire à vivre, donc il travaillait en tant que salarié à côté à te...
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Hôpital
Bonjour, peut on attaquer un hôpital,car ma femme est tomber sur la tête à cause d une plaque de verglas et elle a passé plus de 3 au urgence est aucu...
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Problème c grise
Bonjour, J’ai 1souci avec ma c grise véhicule j’ai acheté le véhicule j’ai fait la demande de la c grise sur place avec le vendeur que j’ai reçu rap...
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Remboursement Navigo et panier repas
Bonjour, Mon employeur me dit qu'il ne rembourse pas le passé Navigo ni le panier repas alors que je ramène ma Gamelle tous les midi pour manger sur...
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Bien en indivision
Bonjour, aujourd'hui j'ai eu un soucis Ma mère qui est en résidence senior, me demande régulièrement de passer voir sa résidence principale ...
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Réception titre CESU 2020 en 2021
Bonjour, J'ai commandé par mon employeur des Tickets CESU en 2020, je ne les ai jamais reçu. Mi janvier je l'ai signalé à mon émetteur qui m'a dit q...
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pret immobilier frais remboursement anticipé
Bonjour, suite à la vente de mon bien immobilier j'ai effectué un remboursement anticipé de mon prêt auprès de ma banque . celle ci m'a prélevé prè...
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Carte de navigation bateau
Bonjour à toutes et à tous Je viens d acheter un bateau d occasion l acte de vente fait en 2 exemplaires, le problème est que la carte de navigati...
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Vente usufruit et nue-propriété donation
Bonjour, Ma mère, mes 2 sœurs et moi nous voulons vendre une maison (qui n'est pas la résidence principale). Ma mère a un quart en toute propriété ...
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Tubage chaudière hors norme
Bonjour, j'ai acheté ma maison, il y 2 an, lors de la remise en service de la chaudière, le technicien a refusé de le faire car le tubage était hors n...
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Indu rsa1
Bonjour, Je voudrais un renseignement. Voila en 2015 j'ai eu un indu rsa dans le 94 j'avais contester mais entre temps j'ai déménager dans le 81.Cet...
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Déclaration préalable modificative PLU PLUM
Bonjour et merci d'avance pour vos futures réponses. Je vous explique notre cas, nous avons remplacé une véranda par une extension bois en faisant a...
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plainte pour maltraitance animal
Bonjour ce matin j'ai eu la visite d'un contrôle vétérinaire pour maltraitance animal suite a une plainte deux questions est ce que j'aurais du...
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Date effet assurance en vefa
Bonjour, On doit signer les offres de prêt bancaire prochainement pour une acquisition d appartement en vefa . Le déblocage du prêt avec l’option as...
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Question de donation
Bonjour, Ma mère et mon père sont mariée depuis 21 ans. Ma mère possède 2 terrains. 1 agricole, et lautre constructible avec deux maisons. I...
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il s'en fout de moi
Bonjour je suis nouvelle ici je m'appelle maryana j'ai 16ans dans quelque mois 17ans Bon voilà je suis reunionnaise . J'ai fait 2ans en métropole a...
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Fin de droit ARE: Arret de travail et confinement
Bonjour, Je suis actuellement en arrêt de travail pour un mois jusqu'au 21/02/21. Il me reste 10 jours de droits au chômage. Il évident qu'un ...
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Bonjour. Dossier retraite Pour acquérir les 8 trimestres par enfant, qu'en est il lorsque les enfants ont été placés en famille d'accueil. Exist...
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Avis d'audience
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