Forum juridique et financier
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Délai notification taux d'alcoolémie
Bonjour, J'ai eu un accident de la route il y a bientôt trois semaines maintenant, je suis seul en cause, pas de blessés ni de dégâts autre que mon...
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Congés à solder avant fin CDD public et refus cadre
Bonjour, Je dois solder mes repos avant la fin de mon CDD car il n'y a pas de reliquat donc ils ne me seront pas payés si pas pris. Ma cadre m'a rép...
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Saisonnier en CDD payer moins que le SMIC
Bonjour, Actuellement en CDD en tant que saisonnier dans une entreprise qui relève Convention Nationale Collective des espaces des loisirs, d’attract...
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Mon employeur peut il m interdire des congés
Bonjour, Ayant 2 enfants mon employeur me refuse des congés payés lors des vacances d été et tous mes autres congés sont imposés hors vacances scolai...
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Frais d'actes de propriété
Bonjour, Dans le cadre d’une succession il y a +60 ans, l’attestation notariée de propriété ou de titre de propriété n’a pas été rédigée pour un bien...
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compteur eau chaude bloqué
Bonjour, j'ai remarqué que mon compteur eau chaude ne tourne plus, il se trouve dans mon appartement (partie privatif), j'ai quand même l'eau chaude,...
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Menace de procès pour signer contrat généalogiste
Bonjour, est-ce légal d’avoir été menacé de procès en cas de refus de signature de contrat de généalogiste mandaté par notaire ?
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Parents séparés/mutuelle et reste à charge
Bonjour, Je suis séparé de la mère de ma fille depuis quelques années . Nous pratiquons la garde alternée pour notre fille de 14 ans . Il n'y a eu a...
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locataire parti
Bonjour, je veux vendre mon appartement et veux prévenir mes locataires mais l'un d'eux est parti sans laisser d'adresse, que puis je faire ?
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Dénoncer un prefet
Bonjour, J'aimerais bien savoir comment je peux dénoncer un prefet qui abus de son pouvoir. J'ai plusieurs exemple de comment il place les gens dans ...
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Suppression du nom de reconnaissance sur livret de famille
Bonjour, Je ne connais pas mon père biologique et j’ai été reconnue par le mari de ma mère alors que j’avais 7 ans , à la naissance de mon demi-frère...
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Emploi en CDI / Nouvel emploi - Belgique
Bonjour, je travaille en CDI dans une entreprise en Belgique depuis 2 années, je suis en arrêt maladie depuis 1 semaine car je n'arrive plus à trav...
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Quand la prime d'activité change lorsqu'on se met en couple
Bonjour, je m'interroge concernant la prime d'activité. Alors voila, je suis salariée et je vis seule avec mes 2 enfants et je touche la prime d'acti...
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Proposition de contrat investissement Censi Bouvard
Bonjour, Nous souhaiterions avoir des retours suite à un premier rdv eu avec un conseiller financier. Celui ci nous a proposer un investissement da...
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Sms huissie menaçant de saisie conservatoire sous 24h
Bonjour, j ai reçu un mail d un huissier qui me demande de régler une somme de 988€ du chez total energie … j ai répondu à ce mail mais pas de retou...
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frais d'opération suite résiliation police assurance auto
Bonsoir, Je voulais savoir s'il m'est possible de contester le prélèvement de frais d'opération suite à la résiliation d'un police d'assurance auto c...
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Location appartement
Bonjour, Peut on louer un appartement sans avoir les 3 derniers bulletins de salaire ? En sachant que j'ai 1 bulletins de salaire en cdd et 2 bulle...
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Rsa
Bonjour, j'ai en avril 2022 déclaré mes ressources. Suite à cela j'ai perçu pendant 3 mois un rsa de 165 euros. J'ai redonné les mêmes infos en juille...
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Attribution primes quelle ancienne prendre en compte ?
Bonjour, Voilà je vous expose ma question : je suis actuellement en CDI et je ne sais pas si je suis entrain de me faire avoir ou non concernant l’...
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donation / usufruit et retraite de reversion
Bonjour , Mes parents on fait une donation a moi et soeur ( maison principale pour elle maison secondaire pour moi ) il y a plus de 10 ans en 1998. ...
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Répondre sur ce forum
Bonjour S'il vous plaît, je voudrais savoir pourquoi la case "répondre" est en rouge, ce qui m'empêche de répondre… De même je ne peux plus voir mes ...
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Ressources humaines
Bonjour, ce matin j'appelle les ressources humaines de mon entreprise pour les prévenir de mon absence pour maladie Une fois prévue , elles mon passé ...
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prélèment NYA paris Résolu/Fermé
Bonjour, j'ai été étonnée d'avoir 2 x 9€ de débiter, prête à aller à la banque. j'ai lu les commentaires ,en effet je me suis rappelée que je suis ...
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Problème voisinage Résolu
Bonjour. Voilà le problème. Je loues une petite maison en campagne dans une rangée de 5 maisons collées l'une à l'autre mais je n'ai pas de place de ...
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Quel est mon préavis
Bonjour, Mes parents sont locataire du domicile ou je réside actuellement suite au décès de ma maman le mois dernier et mon père il ya quelque année ...
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Pousse de lierre et de bambou
Bonjour, Mon pignon de maison tombe sur la borne,donc chez le voisin,juste derrière ma clôture,en nettoyant ces lianes qui monter sur ma gouttière ai...
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Paiement de mes commissions (immobilier)
Bonsoir à tous, Je suis salarié négociateur au sein d’une agence immobilière. L’agence a été rachetée en Novembre 2021, et il s’avère que mon no...
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Effacement de dettes après dossier de surendettement
Bonjour, Je recherche une réponse j'ai effectué un dossier de surendettement l'année dernière qui s'est conclu par un effacement total de mes dettes,...
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Problème retard livraison cuisine
Bonjour, Nous avons commandé une cuisine le 18 avril 2022 et devant être normalement livrer fin juin début juillet, entre temps courant mai il nous ...
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achat bâtiment artisanal
bonjour , je dois acheter un bâtiment à un client qui me doit de l'argent. le bâtiment coute 130000 € et la société me doit 95000 € comment puis fair...
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Création entreprise ambulance
Bonjour, pour la création d'une entreprise d'ambulance doit-on être obligatoirement titulaire du DEA (diplôme d'état d'ambulancier) ? je ne sais pas...
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visite demi fratrie
Bonjour, Je suis séparée du père de ma fille qui a 5 ans. Il a eu 3 garçons d'un premier mariage et la mère refuse que ma fille voit ses demi frères....
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Complément de salaire
Bonjour, J'ai été licencié par mon ancien employeur pendant mon arret maladie (2 mois pour burn out) Mon employeur n'avait pas fait les démarches po...
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Crédit renouvelable Cofidis bloqué
Bonjour J'ai contracté un crédit renouvelable de 2000€ qui a été accepté. Je vois les fonds disponibles dans mon espace client mais ils sont blo...
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lot en usage exclusif comment modifier cela
Comment modifier l'utilisation d un lot dans une copropriété, lot au qui avait qui donnait l un usage exclusif au propriétaire de ce lot.nous désiro...
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Soumise à la revalorisation annuelle de loyer ?
Bonjour à tous ! Je me permets d’écrire dans votre échange car j’ai signé un bail de location avec un propriétaire et suis rentrée dans les locaux l...
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Mes parents me mettent dehors, je ne sais pas quoi faire
Bonjour, Pour clarifier la situation, mes parents n'apprécient pas la relation dans laquelle je suis et ils m'ont dit plus d'une fois que si je resta...
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succesion d'argent
Bonjour,ma marraine et tante est dcd le10 janvier 2022,nous sommes 4 héritiers ,le 13 juin 2022 le notaire nous as convoqués pour l'ouverture du testa...
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Usure prématurée d'un canapé achat - de 6 mois
Bonjour, J'ai acheté un canapé convertible chez best mobilier il 6 mois. J'ai remarqué récemment deux trous (dans la rainure où il se convertie). A...
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auto entrepreneur et "0" de CA, que faire ?
bonjour j’ai ouvert un site internet pour vendre des logiciels que je crée. seulement voila j’ai du ouvrir une auto entreprise pour pouvoir exister e...
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Inventaire des meubles
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Comment annuler canalsat
Bonjour, On m'a forcé à prendre canalsat soi disant pour 1 mois. Je n'ai signé aucun contrat et n'ai donné en aucun cas mes coordonnées bancaires!!!!...
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Demandeur d'emploi en formation - Perception de l'AREF
Une fois n'est pas coutume, je suis obligé de pester contre les réponses apportées à mes nombreux mails par lesTechniciens-conseil, lesquelles sont tr...
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Controle CAF quels sont mes droits et obligations
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