Forum juridique et financier

Cdi, prime d'activité, service civique

Bien le bonjour actuellement j'ai un cdi ,15h par semaine,ma prime d'activité mais je voulais juste savoir si je fais un service civique en plus est c...

Grosse régularisation de charges, facture perdu par l'agence

Bonjour, J'ai récemment reçu une demande de régularisation de charges de 4600€ suite à une fuite en 2023. J'ai demandé la facture du plombier pour ...

Mise en demeure dépôt de garantie agence immobilière

Bonjour, Avec mon conjoint nous avons quittés une maison en location. Nous avons effectué l'état des lieux de sortie et celui ci a été parfait, ...

Acheter un vl avec retard de certificat d'immatriculation.

Bonjour, Est il possible d'acheter un vl dont la dernière cession n'a pas été déclaré par son acheteur en 2025,alors que ce dernier désire le reven...

Les charges de chauffage sont tellement élevées, comment soc

J'habite à Marseille, dans un hlm de 66 m2 pour un t3. Cela fait presque 4 ans et non seulement. On est de moins en moins chauffé mais c’est égalemen...

Le cumulus de mon locataire est dans local qui ne loue pass

Bonjour, le cumulus de mon locataire est dans un garage au dessous de son logement qui ne loue pas est ce qu'il peut exiger d'y aller

Question sur création de holding et remontée de trésorerie

Bonjour, Je me permets de vous contacter afin d’avoir un avis sur la stratégie la plus pertinente concernant mon entreprise. Je dirige actuellem...

Non paiement de ma prévoyance

Bonjour,en invalidité deuxième catégorie, je perçois une prévoyance qui complète mon invalidité, cependant, depuis le changement d'assurance de mon an...

Partir dans un plan social à 4 ans de la retraite

Bonjour. Un plan social va être annoncé dans mon entreprise au mois de juin 2026. Je serai alors à 5 ans de mon départ pour carrière longue . Je s...

Verification authenticité diplômes

Bonjour, j'ai besoin, pour une démarche administrative à effectuer à l'étranger (obtention d'un visa ) de certifier l'authenticité de 3 diplômes , lic...

Je veut pas aller dans une famille d'accueil

Bonjour,je m'appelle Nolan j'ai certains problèmes avec mes parents certe mais on est pas obligé d'en arriver à la je ne veux pas me faire frapper par...

Se faire rembourser après s'être fait hacker plusieurs fois

Bonjour, Je suis sur la caisse d'épargne et je me suis fait hacker de 1500 euros en juillet et là en janvier de trois fois 750 euros et toujours pas ...

Imputation de charges

Bonjour En 2018 j'ai acheté un appartement mais lors de la vente il y a eu un soucis. J'ai été au tribunal puis en cours d'appel. En décembre 2025...

Hauteur sous rampant de 1m90, achat en vefa

Bonjour, j'ai acheté un appartement en VEFA et l'ai réceptionné il y a 2 mois. A la signature, j'avais signé des plans spécifiant une hauteur s...

Je voudrais résilier le site rdvlocal de mon compte

Bonjour, bonjour je n'ai jamais demandé d'inscription du site il m'on prelevé 28.80 euros,donc je demande la désinscription

Vente aux enchères pour succession

quelles sont les modalités pour faire vendre aux enchères un bien immobilier en cas de pbs dans une succession ?

Succession abandon d usufruit

bonjour ma belle mère veut abandonner sa part d'usufruit pour partager la moitié du bien avec ses deux enfants et ses 3 beaux enfant issus du défunt ...

Refus transport scolaire commune

Bonjour, notre enfant rentre en 6ème prochainement. Seul enfant du village nous venons d'apprendre le refus de faire passer le bus scolaire dans la co...

Prime activite

Mon garcon a 19 ans est en cdi il a fait demande prime d'activite il ya a droit de ce fait il a son propre numero allocataire ma question est dois je ...

Prime d'activité et mutuelle salaire net social

Bonjour, J'ai la possibilité de prendre une mutuelle, je suis salarié en ESAT, je suis à mi-temps, mon salaire est aux environ de 395- 400€/mois. J...

Qui peut m'aider à vérifier la régularisation des charges ?

Bonjour, Mon propriétaire m'a envoyé par recommandé la régularisation des charges annuelles délivrée par le syndic. Je lui ai demandé un décompt...

Achat d’un maison du conjoint en viager

Bonjour, Mon époux me demande étant en discorde avec sa fille aînée issue d’une autre relation me demande d’acheter sa maison en viager afin d’ass...

Régul charges

Bonjour , mon bailleur a 3 ans de retard sur la régularisation des charges annuelles en a t-il le droit et ou réclamer . Merci

Faire une demande d exoneration de penalites auprès du t.c

bonjour, je voudrais faire une demande d 'exoneration de penalités auprès du tribunal de commerce. quelles sont les formulations a prendre en compte p...

Donation universelle

Bonjour, Pouvez-vous me dire se que veut dire donation universelle et si l’on doit payer tout les frais si on n’a pas les moyens comment peut-on fai...

Démission après congé parental

Bonjour mon congé parental se termine le 6 mars 2026 . La caf m'a accordé une prolongation de congés parental jusqu'au 31 août 2026 car mon fils ne re...

Eni geri relance 7 ans après

Bonjour J'étais cliente ENI il y a 7 ans ( qu'elle erreur) Lorsque j'ai déménagé, ils m'ont envoyé plusieurs factures ( j'ai retrouvé un mail...

Donation de ma mere

Bonjour, Ma mère m'avait donné 13000 euros pour l'achat d'un véhicule pour ma fille.a son deces ma mère dans son testament note que s.etait un prêt...

Les droits des passagers aériens en cas de retard de vol

Pour les voyageurs aériens, il est crucial de connaître leurs droits en cas de retard, d'annulation ou de surbooking d'un vol. Les règles s'appliquent...

Mon fils va d'en une école privé des arts

Mon fils a 18 ans ne veux plus retourner dans cette école privée des arts a marseille la raison il ne veut pas nous la dire par peur d'une bêtise nous...

Déclaration d'impot

Bonjour, Pour des raisons de santé ma mère qui habitait en France a du se transférer chez moi en Italie ( au 01 01 2026 ). Elle est donc résidente ...

Sinistre privatif

Résolu

Bonsoir, Faute d'entretien, la terrasse de l'appartement de Monsieur J.a provoqué un dégât des eaux dans l'appartement de dessous celui de Madame ...

Manger après avoir payer en caisse

Bonjour, j achète des gâteaux je les paye en caisse je sorts du magasin mais je reste dans le hall de ce même magasin la vendeuse a t elle le droit d...

Contrat sécurité et contrat accident de la vie différence ?

Bonjour, pourriez vous m'aider svp. Mon papa avait fait en 1982 un contrat sécurité, via sa banque LCL qui passait à l'époque par un courtier en assur...

Are après arce

Bonjour, Je rencontre actuellement un souci avec France Travail pour pouvoir bénéficier d'ARE le temps de trouver un emploi le plus rapidement j'es...

Déclaration par bailleur loyer juillet 2025 à caf

Bonjour, voici mon problème concernant la nouvelle exigence de la CAF qui demande depuis cette année aux bailleurs de leur télédéclarer les loyers de ...

Sci radiée associée unique

Résolu

Bonjour, j'ai radié ma sci , j'étais associée unique et liquidatrice. Ma sci se composait d'une maison que j'habite et que je compte garder. J'ai en ...

On peut convoquer une age de la sci familiale sans délai?

Bonjour, C'est la première année que je gère ma SCI, s'il y a une modification des statuts, je devrai convoquer une AGE en tant que cogérant, avec...

Frais géo natalité puis-je les annuler ?

Bonjour, à la suite du décès de mon père avec qui je n'étais plus du tout en contact et un de frères. Par contre je voyais mon autre frère qui lui a t...

Augmentation très forte des provisions pour charge

Bonjour Nous sommes locataires depuis 11 mois d’un appartement à Paris dans le cadre d’un bail code civil (lié à la fonction de mon épouse). Il es...

Creer une boutique en ligne

Bonjour, je souhaiterai creer une boutique en ligne de vetement de femme Je voudrai acheter mon stock avant de me déclarer sauf que tout grossiste ...

Mon enfant de 2 ans gêne mes voisins

Bonjour, je suis locataire dans un nouveau logement, nous sommes au deuxième et mes voisins au premier étage. Nous avons un enfant de 2 ans et de tr...

Remboursements de coupons transcach

Bonjour nous avons des problèmes de remboursement de coupons transcach aussi de carte bloquée. En ce moment nous avons 650€ bloqués, on nous demande 1...

Transmission de biens: 5m de retraités n'ont pas évité les frais de succession

Le vieillissement actif de la population a parfois pour effet de reporter les décisions concernant les arrangements testamentaires. Cependant, il est ...

J'ai eu une heure de colle injuste

Je suis en 4ème j'ai eu deux heure de colle pendant une heure permanence car j'ai rigolé parce que quelqu'un a parler d'hémorroïde et comme toute pers...

Découvert supprimer

Bonjour je suis a la banque postale depuis 2013 et le mois dernier j'ai un un chèque de 46 euros de rejeté et ficher banque de France j'ai régularisée...

Droit are et refus de renouveler un cdd en cdi

Bonjour, après avoir été licenciée de mon CDI (accord avec mon patron) et ouvert mes droits aux allocations chômage, j'ai changé de région et suis mai...

Ville en zone tendu préavis de départ 1 mois

Bonjour, Je sollicite votre expertise concernant l'application du préavis réduit à un mois pour un logement situé à Cogolin (83310). Depuis le d...

Demande d'une d'attestation de capacité professionnelle

Bonjours je voudrais créer un statut auto-entrepreneur sur le site de l'INPI pour être chauffeur livreur de colis indépendant. Pour pouvoir être parte...

Rcc congé de mobilité et création d'entreprise

Bonjour à tous, Je suis candidat à une RCC avec un congé de mobilité pour création d’entreprise. J’ai 57 ans. Je souhaite créer mon entreprise (...

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