Forum juridique et financier

Commet négocier son préavis d’un mois

Bonjour j’ai signé un bail au début du mois et apres la signature du bail j’ai reçu l’analyse du diagnostic qui m’indique qu’il y a des risques d’ince...

Dans quelle case déclarer aide de fin de droits (afd)?

Bonjour, Je ne sais pas dans quelle case déclarer l'Aide de fins de Droits (AFD) versés par France Travail quand nos droits ARE arrivent à terme, p...

Relance huissier

Bonjour Depuis plusieurs années, jai été contacter par une entreprise de recouvrement Itrum,de la j'ai été voir un avocat gratuit et m'avait dit q...

Droits des locataires

Comment obtenir une copie de l'intégralité de votre article paru ce jour 18.02 concernant les pb d'humidité dans un logement bailleur vs locataire...

Contrat d'entretien chaudière obligatoire locataire

Bonjour, J'ai une panne avec ma chaudière et je suis locataire, l'agence me précise que je dois obligatoirement souscrire un contrat d'entretien an...

La prime d'activité bientôt accessible aux travailleurs gagnant plus de 2000€

Une réforme majeure va bientôt transformer la prime d'activité en France. A partir du 1er avril, plus de travailleurs à bas revenus seront éligibles à...

Déclaration impôt mes enfants placer

Bonjour, je suis divorcé j'ai 4 de mes enfant mineur qui sont placés en famille d acceuil dont un en institut IME car il a une reconnaissance MDPH....

Impôts sur indemnités journalières 2025 payées en 2026

Bonjour, Mes indemnités journalières pour arrêt pour accident du travail pour la période octobre à décembre 2025 m'ont été versées en février 2026....

Medecin traitant en retraite

bonjour à tous ( gayomi ) voila je n ai plus de medecin depuis le 31 decembre impossible d en trouver un autre , je risque d etre hospitalisée...

Problème droit chômage

Bonjour, Je rencontre un problème avec France travail, j'ai travaillé plusieurs mois en Suisse puis plusieurs mois en France et il refuse de prendr...

Conciliation amiable prud'hommes et différé d'indemnisation

Bonjour, Suite à un licenciement pour faute grave survenu en février 2024, mon employeur et moi même avons convenu d'une conciliation amiable avec ...

Les regles qui gerent le csp en periode de chomage

Bonjour, J'aimerai avoir des eclairessiement sur les droits en matiiere de CSP. Je fait appel à vos connaissances des textes de l'Unedic . Voic...

Demande d'apl restée sans réponse et problème compte caf

Bonjour, En octobre j'ai ouvert un espace caf pour ma mère qui a 94ans qui vit désormais en ehpad. J'ai fait une demande d'apl parce qu'elle a simu...

Calcul pour réévaluation pension compensatoire

Bonjour, Je voudrais savoir comment calculer une réévaluation pour une pension compensatoire, s'il vous plaît. Merci.

Retraite anticipé pour travailleur handicapé

Bonjour, J'ai 56 ans, né en 1970, avec 117 trimestres validés. Travailleur handicapé à 80% avec une RQTH depuis 1992, en sachant que j'avais omis d...

Comment récupérer mon capital assurindex

J'ai souscrit un contrat assurindex CNP en1992 au trésor public et maintenant je souhaite récupérer mon capital. ASSURINDEX N 240 387086 10 SOUS...

Litige : crevaison sur les 2 essieux

Bonjour, J'ai un litige avec mon assureur. Une petite pierre et tombée d'une remorque devant moi. je n'ai pas pu éviter, et j'ai roulé dessus. J'ai...

Médias : confidentialité de la plaidoirie adverse ?

Bonjour, Voilà, je suis en procédure prud'homale avec mon employeur depuis plus d'un an déjà. J'ai un dossier très solide, je ne rentrerai pas d...

Savoir mes droit

Bonjour, Je voudrais savoir mes droit Je suis une fille de 17 ans et je suis à la mission Locale on ma fait un contrat qui n'est pas ...

Vente maison et rachat avec ma fille

Bonjour voila mon questionnement jai fait donation de ma maison en 2022 jai gardé usufruit aujourdhui handicapee je vais racheter une maison avec ma f...

Loyer à titre gratuit ou pas

Bonjour, Ma sci est radiée, elle possédait un immeuble,et pas de compte bancaire, je reglais la taxe foncière et l'assurance habitation, je l'habite ...

Prescription acquisitive et charges de copropriété

Bonjour, J'ai acquis mon logement par prescription acquisitive. Jugement prononcé en mars 2024. Enregistrement et publication auprès du service de ...

Titre de salarié et activité auto-entrepreneur en complément

Bonjour, Je viens récemment de changer de statut, je suis passée de titre de séjour étudiant à salarié. J’ai maintenant un emploi principal en t...

Cdd cesu et prime de precarite

Bonjour, J ai effectué un cdd de 3 mois en tant que aide à domicile, convention du particulier employeur. Tout c est extrêmement bien passé avec le...

Locataire obtient remboursement de loyers malgré insalubrité du logement

Un locataire a réussi à obtenir le remboursement de ses loyers par un tribunal, malgré le fait que son logement soit devenu insalubre en raison des pr...

Harcèlent sans arrêt

Bonjour, Ils "xpendy "me harcèlent sans arrêt pour de sois disant arrêt d abonnement que j ai fait moi même. J ai la preuve que c est moi qui ai ar...

Quelle déclaration ?

Bonjour, Nous sommes propriétaires et sur notre terrain nous avons un bâtiment que nous souhaitons déplacer à un autre endroit toujours sur notre t...

Probleme de frais a payer

bonjour.je voudrais savoir quel avantage de donner la donation usufruit avant ou apres le deces ayant 88ANS MERCI pour votre reponse __

Différence de salaire h/f pour même poste.

Bonjour, Je suis une femme et je travaille depuis 9 ans dans un bureau d’études, il y a 4 ans un nouveau collègue a été embauché pour travailler av...

Assurances décès

Bonjour, Mon conseiller m’a fait résilier un contrat Prévilion souscrit en novembre 1994 pour le remplacer par un contrat obsèques. Concernant l...

Abonnement canal+

Bonjour, Impossible d'arrêter Canal+ ils me raccrochent même le téléphone au nez ! que puis je faire ?

Succession : donation partage usufruit et location

Bonjour, Mes parents ont réalisé une donation partage avec usufruit et donation au dernier des vivants, donation à chaque enfant de biens distincts...

Importation de voiture allemagne

Bonjour, En tant que particulier de combien d achat de voiture en Allemagne chaque année m est il possible d acheter ? Cordialement

Contester un titre exécutoire

Bonjour, J'ai fait une saisine au Tribunal civil de Lyon, pour contester le calcul des intérêts qui émane de la dette, cette dette était de 180...

Retraités négligent réclamation du capital décès de 4000€

Le capital décès distribué par l'Assurance Maladie est une aide financière peu connue auprès des personnes qui perdent un proche. Fixé à 3910 euros po...

À la rue avec mes enfants / belgique

Bonjours j’ai besoin de conseils, je suis dans un logement par l’AIS cela fais 2 ans il y a 3 mois il mon envoyer le renon car sois disant ses un bail...

Congés de fractionnement

Bonjour, Mon entreprise dépend de la convention collective Syntec Cinov qui prévoit des congés de fractionnement. 2 jours sont offerts si on pose 5...

Aide alimentaire epahd

Bonjour,ma mère âgée dépendante va peut etre placée en Ehpad Je serais peut être obligé alimentaire pour financer ,pouvez vous me dire quels sont...

Changement

Mon frère âgé de 67 ans à été obligé de trouver un autre logement son propriétaire lui a donné le préavis au mois de mai pour quitter le logement fin ...

Livreur autoentrepreneur

Bonjour, J'envisage de m'installer comme chauffeur livreur en auto entrepreneur. J'ai appelé la DREAL pour connaitre les formalité notamment sav...

Déménagement inter-région caf et maintien des droits

Bonjour à tous , Je prépare un déménagement avec changement de région et je voudrais anticiper au maximum pour éviter toute interruption de droits...

Versement rsa

Bonjour, Suite à une déclaration que j'ai fait début du mois de février pour les mois de octobre novembre décembre la CAF m'attribut le RSA avec un...

Compte indivis suite désolidarisation compte joint

Bonjour. Dans le contexte de ma séparation j'ai dénoncé le compte joint partagé avec ma future ex épouse. Celui-ci est devenu un compte indivis et ne ...

J'ai 19 ans et mes parents veulent prendre ma carte bancaire

Bonjour, J'ai 19 ans et mes parents veulent prendre ma carte bancaire car il trouve que je dépense trop pour manger et m'habiller, ils ont se pendant...

Teom et charge au forfait.

Résolu

Bonjour, Je suis locataire d’un logement meublé et je paie des charges au forfait. Mon bail stipule ceci : A – Loyer B – Charges récupérables ...

Gestionnaire ou propriétaire

Bonjour, L'ancienne agence gestionnaire de mon appartement n'a plus régularisé mes charges depuis 2023, sur l'exercice 2022, et ne répondait plus v...

État des lieux de sortie

Bonjour, Je suis actuellement en location avec une propriétaire en direct. Lors de l’état des lieux d’entrée elle a mandaté une agence présent...

Net imposable supérieur au brut impôt

Bonjour, Je suis en congé de reclassement depuis la mi avril, durant les 3 premiers mois il y a eu des erreurs de prélèvement de charges sociales (...

Clause d’exclusion de la communauté lors d’une donation

Bonjour à tous, Mes parents m’ont donné une maison avec une clause d’exclusion de la communauté. Je suis en train de vendre ma maison et d’achete...

Demande attestation immobiliere

Bonjour me revoila avec une autre question, je veux toujours vendre ma part mais la notaire ne veut pas me faire d'attestation immobiliere tant que le...

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