Forum juridique et financier
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Charges sociales au dessus du plafond SS
Bonjour, Merci de m'indiquer quels textes du droit du travail ou autres, précisent que la partie supérieure du plafond de la S.S ou que la totalité...
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Ma femme peut-elle bénéficier du RSA ?
Bonjour, Ma femme est Thaïlandaise, vit avec moi en France avec son Visa, n'a pas d'emploi (car ne maîtrise pas vraiment notre langue). Je gagne un...
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déblocage prime de participation de bénéfice.
Bonjour je voudrais savoir il faut déclare à pole emploi prime de bénéfice. J'étais licence pour inaptitude. Sur mon attestation d'employeur destinée ...
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Service National donne-t-il droit à trimestres chômage ?
Bonjour, Dans le cadre de la mise en place de ma retraite complémentaire AGIRC ARRCO pour un départ à taux plein au 01/07/23, il m'est demandé "L'att...
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Division de parcelle et droit de passage
Bonjour, Le locataire commercial qui occupe le rdc d'une maison familiale souhaiterait en acquérir la totalité afin de pouvoir étendre ses bureaux. S...
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Calcul de rente d invalidité
Bonjour, l administration vient de donner un taux d'IPP pour mes 4 pathologies Je souhaite connaître la rente d invalidité qui correspond à cet IPP, ...
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CDD saisonnier, congés payés et solde tout compte
Bonjour, Je viens de terminer mon CDD saisonnier et le document "solde de tout compte" me parait étrange. Il est égal au montant de mon dernier salai...
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appartement non meublé avec location de meubles....
Bonjour, Nous avons loué un appartement type "meublé". C'est ce qui a été dit lors de la visite et aussi écrit sur le site internet de la résidence, ...
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Antivol sonne sortie magasin Résolu
Bonjour, hier en sortant d'un magasin de vêtements sans rien acheter, un antivol à sonné. Je suis repassé et c'était bien moi, mais je suis sorti sans...
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Aménagement d’un garage mitoyen à notre maison
Bonjour, Nous sommes propriétaires depuis 1 an d’une maison que nous avons fini de rénover il y’a 3 mois. Elle faisait partie d’une grande maison qu...
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Ciclade
Bonjour, je viens par rapport au site Cyclades si il y en a ils ont eu leur paiement récemment 2023 Ils ont traité, mon dossier était mis à jour à p...
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Vente avec location du bien au vendeur
Bonjour, nouveau dans votre communauté je vous salut donc à toutes et tous. Ma question est un peu spéciale : j'aimerai devenir locataire du futur a...
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Enregistrement Servitude
Bonjour, Nous souhaitons acheter une parcelle pour laquelle un jugement a tranché pour une servitude qui n a pas été enregistrée. Qui doit l enregi...
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Immatriculer véhicule américain
Bonjour, J’ai acheté une véhicule américain, une Ford mustang provenant du Canada que j’ai acheter en Bulgarie. Le véhicule a été homologué aux norme...
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calculer plus-value si division du terrain ?
Bonjour, Malgré mes recherches je n’arrive pas à trouver des informations complètes sur le mode de calcul d’une plus-value. Celle-ci serait réalisée ...
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un tiers paye les frais de succession
Bonjour, Mon père a payé les frais de succession à ma place lorsque j'ai hérité en tant que fils unique au décès de ma mère. Cela est il toléré par...
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Droits des propriétaires
Bonjour, je voudrais savoir si les propriétaires fume logement que j'occupe avec ma compagne,ont ils le droit de faire un huissier soit disant asserme...
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Curatelle simple : obtenir relevé de compte de la succession
Bonjour, Sous curatelle simple et usufruitier, puis je obtenir auprès du mandataire judiciaire un relevé de compte de la succession de mon épouse ?...
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lettre d'impossibilité de reclassement
Bonjour j ai eu la visite medicale le 4 avril 2023 qui m as déclarer inapte à mon poste .Le 2 mai je reçois en ar une lettre d impossibilité de reclas...
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location
bonjour, après beaucoup de problèmes (cela fait un an et demi que cela traine, avocat et passage tribunal) ma locataire a remis des clés dans ma bo...
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Déduction TVA de materiaux de rénovation
Bonjour, Je suis en micro-entreprise depuis environ 5 ans maintenant. Après avoir acheté une maison, je souhaite aménager une dépendance en bureau po...
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Est ce que les voitures de gendarmerie ont un radar
Bonjour, petite question Est ce que les voitures de gendarmerie (les dacia identifiées gendarmerie, je ne parle pas de voitures banalisées) sont équi...
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Fermeture de lotissement
Bonjour, Je suis co-propriétaire dans un lotissement d'une petite vingtaine de maisons. Bien que chaque maisons soient clôturées, l'assemblée général...
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France Travail et AAH
Bonjour, Cela fait deux jours que je ne dors plus que j’ai des terreurs nocturnes et que je n’arrive plus à dormir avec des maux de ventre assez impre...
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Volet roulant cassé
Bonjour, j’ai rendu visite avec mon fils dans la maison de ma Maman. Mon fils est monté sur le toit parce qu’il avait envie de s’y asseoir . il a marc...
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nouveau creancier
Bonjour Je reviens sur mon affaire car je n'ai pas de nouveau actuelle alors que certaines choses on changé je m'explique L'organisme de credit ...
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Haies arbustes copropriété
Bonjour Je souhaite faire un ravalement de façade de ma maison prochainement. Ma maison est mitoyenne d un côté et pas de l autre. Le côté lib...
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Je passe de 171 à 172 trimestres, pourquoi ?
Bonjour, Selon le simulateur et ma compréhension des nouvelles mesures en regard de ma situation : Né en juillet 1964, 5 trimestres à la fin de l'a...
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Vehicule dans le parking le jour du nettoyage parking.
Bonjour, si le locataire d’une place de parking liée au logement qu’il loue ne peut pas déplacer son véhicule hors du parking alors que celui/ci v...
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Quels justificatifs de travaux de copropriété pour le fisc
Bonjour à tous, Je suis copropriétaire d'un immeuble en tant que bailleur. Des travaux importants de réparation ont été réalisés sur le toit de l'imm...
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remplacement interphone copropriété
Bonjour, nous sommes une copropriété composée de 4 appartements et d'un local commercial le local commercial a une entrée séparée et ne possède pas ...
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Comment toucher l heritage
Bonjour, comment peut-on toucher heritage de mon père quand on a besoin et qu'il y a une belle mère
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Loi de 1901
Bonjour, Une association sportive de loi 1901 qui embauché personne doit-elle payer la tva sur son matériel ?
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recours contre un syndic qui est défaillant ?
Bonjour, ma soeur se bat contre son syndic qui est dans une autre ville que la sienne, donc pas accessible facilement et qui en profite pour ne pas ...
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Besoin de conseils
Bonjour, J’explique mon cas nous sommes héberger chez ma belle famille avec un bebe de 9 mois. Mon conjoint touche minimum 2000 net et moi je touc...
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Contrat projet fonction publique territoriale après 6 ans
Bonjour bientôt ont me proposera un contrat de projet dans la fonction publique territoriale, ma question serait de savoir si après le renouvellement ...
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Non paiement pension alimentaire de mon ex
Bonjour, Par décision du tribunal le juge a demandé à ce que le père verse une pension alimentaire. pendant 2 mois le père n'avait droit de voir son ...
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Droits allocations après rupture période d'essai employeur
Bonjour, J'ai enchaîné 3 emplois sans interruption pendant 38 mois, et j'ai démissionné du dernier emploi pour un CDI dans une nouvelle entreprise. M...
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Revente de mon appartement après rachat par soulte
Bonjour, nous nous sommes séparé avec mon ex conjoint en 2021, j'ai racheté sa part de soulte de notre appartement en mai 2022. J'ai réalisée depuis d...
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reconnaissance de dette sans date de remboursement
Bonsoir, Je vous écris pour s’avoir si vous pouvez m’aider dans mon affaire citée si dessous. J’ai aidé ma sœur qui était veuve est en très ...
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Retenue DG pour meuble déposé dans la copro.
Bonjour, Notre propriétaire est un bailleur privé. Nous avons réalisé notre EDLS le 16 mai dernier, les seuls choses notés dans cette EDLS étaient...
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Véhicules gagé
Bonjour, Je viens vers vous car j'ai acheter un véhicule en concession "Citroën" en 2019. Le 24 avril 2023 je suis victime d'un accident de la route...
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livrets épargne
bonjour, Mon ami et moi sommes pacsés. Je possède un LDD et un Livret A. Si je décède, qui hérite de mes livrets, j'ai 3 enfants d'un précédent mari...
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Piscine non declarée
Bonjour à tous, Je viens de recevoir un mail des impôts qui me dit que je dois déclarer ma piscine. Celle ci est une coque, la facture date de janvi...
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Refuser passage de canalisations ?
Bonjour, Nous faisons partie d 'une petite CO Pro horizontale. L'impasse qui traverse l'ensemble de la co pro est communale. 3 lots sont indépendants...
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Copropriété stockage poubelles
Bonjour, dans une copropriété de 3 maisons, les poubelles peuvent elles être entreposées sur le passage commun abrité même si l un dès copropriétaire...
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Société en participation
Bonjour, Je voudrais savoir si c est possible d ouvrir un food truck en société en participation? Est ce quelqu un s y connaît pour ce genre de socié...
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Maison secondaire ou occupée à titre gratuit ?
Bonjour, Ma résidence principale est depuis 6 ans un appartement dont je suis l'unique propriétaire en banlieue parisienne. Ma compagne (nous ne somm...
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Je subi un harcèlement moral terrible, au travail
Bonjour, Je travaille dans un supermarché à Boulogne Billancourt, j'ai 69 ans, il me reste 11 trimestres pour une retraite complète. Je subi depui...
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Déclaration revenus
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