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3 réponses
Bonjour
il n'est pas possible de vous donner un avis pertinent sans disposer de la convention de PACS et du titre d'acquisition du terrain;
il n'est pas possible de vous donner un avis pertinent sans disposer de la convention de PACS et du titre d'acquisition du terrain;
Bonjour
Non, cela est insuffisant, il faut l'acte d'acquisition complet. Toutefois il est possible de relever les points suivants:
1/ Vous n'avez donc pas conclu de convention notariée lors du PACS, vous contentant du régime légal. c'est une erreur que vous allez"apprécier" maintenant, car une convention notariée aurait prévu les conditions de partage du prix de vente en cas de dissolution du PACS et la prise en charge de la moins-value.
2/La répartition de propriété indiquée ne tient pas compte de l'apport de deniers propres de votre ex. c'est là une deuxième erreur que votre ex n'aurait pas dû accepter.
Or dans un tel cas, la jurisprudence de la Cour de cassation a pour conséquence que seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte , entrainant la perte pour l'apporteur de deniers propres de sa contribution à hauteur de ces derniers. Toutefois , le perdant peut engager une action judiciaire, hors le partage du prix de vente,tendant à faire reconnaitre l'existence d'une créance;
3/ votre ex entendant récupérer son "dû", il va y avoir un contentieux puisque le solde du prix de vente après remboursement de l'emprunt, sera égal à zéro d'après vos dires. Par suite, si elle est bien conseillée , elle va refuser la vente dans ces conditions.Cela peut durer, même avec une action judiciaire, de deux à trois ans, à moins que vous ne trouviez un accord pour cette créance qu'elle entend faire régler.
4/ Conclusion:à vous de voir , consultez un avocat en semble si nécessaire pour trouver une solution qui soit la moins onéreuse possible, car pour récupérer 38000 euros, l'action judiciaire en vaut la peinE s'il y a des chances d'aboutir.
Le PACS c'est bien beau, mais avec une convention notariée qui prévoit tout ce qui peut se passer dans un couple.Vous pensez bien que les donateurs de votre ex ne vont pas "digérer" la perte de leur donation.
De plus, il n'est pas du tout certain que la banque prêteuse donne son accord à la vente en présence d' un contentieux -clause inscrite dans l'acte entre les emprunteurs.
Non, cela est insuffisant, il faut l'acte d'acquisition complet. Toutefois il est possible de relever les points suivants:
1/ Vous n'avez donc pas conclu de convention notariée lors du PACS, vous contentant du régime légal. c'est une erreur que vous allez"apprécier" maintenant, car une convention notariée aurait prévu les conditions de partage du prix de vente en cas de dissolution du PACS et la prise en charge de la moins-value.
2/La répartition de propriété indiquée ne tient pas compte de l'apport de deniers propres de votre ex. c'est là une deuxième erreur que votre ex n'aurait pas dû accepter.
Or dans un tel cas, la jurisprudence de la Cour de cassation a pour conséquence que seule la répartition de propriété indiquée dans l'acte est prise en compte , entrainant la perte pour l'apporteur de deniers propres de sa contribution à hauteur de ces derniers. Toutefois , le perdant peut engager une action judiciaire, hors le partage du prix de vente,tendant à faire reconnaitre l'existence d'une créance;
3/ votre ex entendant récupérer son "dû", il va y avoir un contentieux puisque le solde du prix de vente après remboursement de l'emprunt, sera égal à zéro d'après vos dires. Par suite, si elle est bien conseillée , elle va refuser la vente dans ces conditions.Cela peut durer, même avec une action judiciaire, de deux à trois ans, à moins que vous ne trouviez un accord pour cette créance qu'elle entend faire régler.
4/ Conclusion:à vous de voir , consultez un avocat en semble si nécessaire pour trouver une solution qui soit la moins onéreuse possible, car pour récupérer 38000 euros, l'action judiciaire en vaut la peinE s'il y a des chances d'aboutir.
Le PACS c'est bien beau, mais avec une convention notariée qui prévoit tout ce qui peut se passer dans un couple.Vous pensez bien que les donateurs de votre ex ne vont pas "digérer" la perte de leur donation.
De plus, il n'est pas du tout certain que la banque prêteuse donne son accord à la vente en présence d' un contentieux -clause inscrite dans l'acte entre les emprunteurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2021 à 11:25
-->pour le pacs : les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoine
dissolution du pacs le 21/11/2019
-->pour l aquisition du terrain: sur l acte notarié
pour mon ex et moi: acquiert la pleine propriété indivise du bien à concurrence de 1/2 pour le compte de l'indiVision existant au terme du pacte de solidarité.
Est ce que ces les bonnes informations?
merci