Décès et refus du bailleur de me donner les clés du défunt
Guillaume8386
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djivi38 Messages postés 52494 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - 18 avril 2021 à 21:45
djivi38 Messages postés 52494 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - 18 avril 2021 à 21:45
Bonjour,
La belle sœur s'est suicidée il y a quelques jours en dehors de son appartement. Les enquêteurs n'ont pas retrouvé les clés du logement. J'ai été voir l'agence immobilière en charge et me demandai au départ , ce qui me parait logique mais trois après il veux que ca passe devant un notaire pour qu'il puisse nous restituer les clés afin de pouvoir rentrer dans le logement. Je ne comprend vraiment pas ce qui gène sachant qu'elle n'avait rien comme bien, et pratiquement pas d'argent.
Merci d'avance pour vos réponses car au delà du fait que ça ne me gène pas d'être dans les règles, je pense que l'agent à faire d'incompétence et surtout de peu d'humanité surtout au vu des circonstances
La belle sœur s'est suicidée il y a quelques jours en dehors de son appartement. Les enquêteurs n'ont pas retrouvé les clés du logement. J'ai été voir l'agence immobilière en charge et me demandai au départ , ce qui me parait logique mais trois après il veux que ca passe devant un notaire pour qu'il puisse nous restituer les clés afin de pouvoir rentrer dans le logement. Je ne comprend vraiment pas ce qui gène sachant qu'elle n'avait rien comme bien, et pratiquement pas d'argent.
Merci d'avance pour vos réponses car au delà du fait que ça ne me gène pas d'être dans les règles, je pense que l'agent à faire d'incompétence et surtout de peu d'humanité surtout au vu des circonstances
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2 réponses
Bonjour
L'agence n'a pas a vous remettre les clés
Un notaire doit être chargé de faire la succession
L'agence peut remettre les clés au notaire ou ouvrir la porte pour qu'un inventaire des biens soit fait
L'agence n'a pas a vous remettre les clés
Un notaire doit être chargé de faire la succession
L'agence peut remettre les clés au notaire ou ouvrir la porte pour qu'un inventaire des biens soit fait
djivi38
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18 avril 2021 à 21:45
18 avril 2021 à 21:45
bonjour,
.../... et essayez de faire activer les choses auprès du notaire, parce que, si le bail a bien cessé au jour du décès de la locataire seule titulaire du bail, les héritiers, eux, doivent au bailleur des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer) depuis le lendemain dudit décès jusqu'au jour de la libération des lieux avec rendu des clés après un EDLS soit fait contradictoirement (= en présence du bailleur et des héritiers ou de leurs représentants) soit fait par huissier.
cdt.
.../... et essayez de faire activer les choses auprès du notaire, parce que, si le bail a bien cessé au jour du décès de la locataire seule titulaire du bail, les héritiers, eux, doivent au bailleur des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer) depuis le lendemain dudit décès jusqu'au jour de la libération des lieux avec rendu des clés après un EDLS soit fait contradictoirement (= en présence du bailleur et des héritiers ou de leurs représentants) soit fait par huissier.
cdt.