Décès et refus du bailleur de me donner les clés du défunt
Guillaume8386
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djivi38 Messages postés 51150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 18 avril 2021 à 21:45
djivi38 Messages postés 51150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 18 avril 2021 à 21:45
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2 réponses
Bonjour
L'agence n'a pas a vous remettre les clés
Un notaire doit être chargé de faire la succession
L'agence peut remettre les clés au notaire ou ouvrir la porte pour qu'un inventaire des biens soit fait
L'agence n'a pas a vous remettre les clés
Un notaire doit être chargé de faire la succession
L'agence peut remettre les clés au notaire ou ouvrir la porte pour qu'un inventaire des biens soit fait
djivi38
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18 avril 2021 à 21:45
18 avril 2021 à 21:45
bonjour,
.../... et essayez de faire activer les choses auprès du notaire, parce que, si le bail a bien cessé au jour du décès de la locataire seule titulaire du bail, les héritiers, eux, doivent au bailleur des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer) depuis le lendemain dudit décès jusqu'au jour de la libération des lieux avec rendu des clés après un EDLS soit fait contradictoirement (= en présence du bailleur et des héritiers ou de leurs représentants) soit fait par huissier.
cdt.
.../... et essayez de faire activer les choses auprès du notaire, parce que, si le bail a bien cessé au jour du décès de la locataire seule titulaire du bail, les héritiers, eux, doivent au bailleur des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer) depuis le lendemain dudit décès jusqu'au jour de la libération des lieux avec rendu des clés après un EDLS soit fait contradictoirement (= en présence du bailleur et des héritiers ou de leurs représentants) soit fait par huissier.
cdt.