Non déclaration d'une fosse toutes eaux
Liment
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Liment Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 15 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2021 - 19 avril 2021 à 16:58
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A voir également:
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kasom
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Modifié le 15 avril 2021 à 15:37
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bonjour
Votre recours ? attaquer le diagnostiqueur de l'époque pour erreur ainsi que le vendeur pour tromperie
mais après avoir consulté un avocat qui vous précisera le coût et les délais d'une telle procédure, vous n'aurez que vos yeux pour pleurer
PS: une installation non conforme n'empêche pas de vendre , et en cas de non réalisation des travaux dans l'année qui suit l'acquisition, l'amende est bien dérisoire face aux éventuels coût de ces travaux
Votre recours ? attaquer le diagnostiqueur de l'époque pour erreur ainsi que le vendeur pour tromperie
mais après avoir consulté un avocat qui vous précisera le coût et les délais d'une telle procédure, vous n'aurez que vos yeux pour pleurer
PS: une installation non conforme n'empêche pas de vendre , et en cas de non réalisation des travaux dans l'année qui suit l'acquisition, l'amende est bien dérisoire face aux éventuels coût de ces travaux
Liment
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19 avril 2021
15 avril 2021 à 16:15
15 avril 2021 à 16:15
Merci pour cette réponse
Au niveau des amendes possibles une agence immobilière nous a fait la même réponse que vous!!
Cdt
Liment
Au niveau des amendes possibles une agence immobilière nous a fait la même réponse que vous!!
Cdt
Liment
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19 avril 2021
19 avril 2021 à 16:58
19 avril 2021 à 16:58
Le SPANC ne gère que les contrôles, si il y défaut ce sont les mairies ( et donc le maire pour un village ) qui ont fonction de police !!
quelqu'un peut il me confirmer ou infirmer cette information ?
Merci
Liment
quelqu'un peut il me confirmer ou infirmer cette information ?
Merci
Liment