Les discussions
Préavis reduit ou non ?
Bonjour Nous sommes actuellement en logement social depuis 2 ans. Mon conjoint était au chômage quand nous avons eu ce logement et moi en arrêt...
Vente d'un lot de copropriété
Bonjour, Je suis en copropriété et je vends mon appartement.Les comptes sont arrêtes au 31 mai 2024 et l'AG à lieu le 23 octobre 2024.Le syndic doit ...
Location meublée lmnp à une société
Bonjour, J'ai contacté deux experts comptable pour une location meublée dans le cadre LMNP. L'un m'a dit que je ne peux pas faire la location meublé...
Droit de passage
Bonjour, Mes parents ont acquis en 2015, une terrain , avec une ferme, cette dernière étant collée à une autre maison (comme indiqué sur plan joint)....
Signature acte de vente décalée par le notaire
Bonjour, La signature de l’acte de vente de notre maison était prévue début août mais le notaire des vendeurs a oublié de demander la DIA dans les te...
Panneau de direction en agglomération devant une fenêtre
Bonjour, un panneau d’indication de numéro de voie ainsi que de deux directions vas être installé devant ma maison. Il devrait donc faire environ 85c...
Fibre optique
Bonsoir, Je viens d'acquérir un appartement dans une résidence. Cette résidence est relier à la fibre optique. L'ancien propriétaire de cet apparte...
Installation electrique par les combles
Bonjour, Je suis syndic bénévole depuis début 2024. Je viens de découvrir que le propriétaire du dernier etage a refait l'electricité de son logement...
Deduction des charges en lmnp
Bonjour à tous, Je vous écris car j'ai un ami qui vient de mettre son premier appartement en collocation. Il a décidé, d'occuper une des 3 chambres d...
Document notaire
Bonjour, En projet d achat j aurai aimer savoir si l acte de naissance est bien un justificatif de situation familiale ! Merci beaucoup si quelqu un ...
Taxe d'habitation résidence secondaire / occupation gratuite
Bonjour, Un enfant majeur occupe gratuitement un logement meublé pour lequel je paye la Taxe d'Habitation des résidences secondaires. Je peux en just...
Rachat et levée des séquestres
J'ai acheté un cabinet en 2022. Ce dernier fait partie d'un centre de soin achevé en 2019 et pour lequel les réserves n'étaient pas levées (et pour ca...
Fin de bail chambre meublée
Bonjour, ma fille loue, une chambre meublée, son bail et de date à date. celui-ci a commencé le 13 septembre 2023, et se termine le 13 septembre 2024....
vente aux enchères judiciaire - régulation de charge
Bonjour, J'ai acheté un bien aux enchères judiciaire en mars 2024. En mai 2024, je viens de recevoir une régulation de charge de l'ancien copropriéta...
Un propriétaire peut-il refuser un animal en colocation ?
Bonjour, Étant en pleine recherche de logement, je fais face à de très nombreux refus (une dizaine déjà) de la part des propriétaires et agences lors...
Bailleur : assurance d'une maison en colocation indépendant
Bonjour, Je souhaite mettre ma maison en colocation avec un bail indépendant. La maison dispose de deux chambres, 1 salle de bain, 1 cuisine, 1 wc + ...
Mur de soutenement et constructions/fait de voisinage
Bonjour, je suis propriétaire d une villa dans le sud de la France avec comme souvent ici des terrains en pente à flanc de colline et donc deux murs ...
Vente de maison
Bonjour, Suite au décès de ma mère , je vends sa maison . Un compromis est signé ( vente dans l'état car maison ayant plus de 100 ans ) . La chaudièr...
Loyers impayés en colocation
Bonjour à tous, J'ai un appartement en colocation en ile de france. et pour le moment j'ai un colocataire qui ne paie pas son loyer depuis près d'un a...
Droit d'un prorpiétaire agé
Bonjour , Un propriétaire âgé de 90 ans peut il donner congé à son locataire de 80 ans pour vendre sa maison , sans avoir à le reloger ? ( étant don...
Cours commune fenêtre vis à vis
Bonjour, Nous avons une cours commune et j’ai une fenêtre (de mon salon) qui donne sur cette cours commune. Mon voisin fait des soirées, brasero, … a...
Demande information location clause solidarité
Bonjour, Je suis actuellement en colocation avec bail de solidarité avec une personne. Celle ci a fait la demande pour quitter l’appartement. Sue l...
Peut on avoir l'apl en location dans un mobil-home ?
Bonjour,cette question concerne la loi francaise
Clé perdu par agence immobilière
Bonjour, j’aimerais être guidée, ma mère handicapée suite à son avc très lourdement, est propriétaire d’un logement qu’elle ne peut plus accéder que ...
Résilier contrat gaz
Bonjour, Actuellement locataire, je souhaiterais résilier le contrat gaz de l’appartement. La chaudière me sert pour l’eau chaude. Ai je le droit ? ...
Devis signé pour des fenêtres et portes d'entrée
Bonjour, nous avons signé un devis avec déjà 2 acomptes de verser, avec une pose inclus de la part de l'artisan pour des fenêtres et une porte d'entré...
Paiement loyer
Bonjour, voilà j’ai jamais eu de quittance de loyers . Ma propriétaire m’a fait un papier écrit et signé comme quoi que je suis à jours dans mes loyer...
Bornage obligatoire avant vente ?
Bonjour, je vends un terrain de 372 m2, constructible et clos (soit clôture grillage, soit plaques fibro. Dois-je obligatoirement le borner avant de ...
Modele d indemnité d'occupation judiciaire
Bonjour, Je suis à la recherche d'un modèle pour établir une attestation de occupation judiciaire. Merci d'avance
Pose d'un compteur à l'extérieur
FerméBonjour, nous avons un compteur d'électricité situé à l'extérieur de la maison, en façade, à une hauteur de 3 mètres du sol. Dans quelles conditions...
Expulsion sans commendement
Bonjour, Suite à des difficultés financière de la part de mon employeur, j'ai eu des soucis de salaire ce qui fait que je n'ai pas pu payer 3 mois de...
Création d une route en bordure de mon terrain
Bonjour, Mon voisin vend son terrain, qui est actuellement une oliveraie. Le futur acquéreur a prévu de le diviser en plusieurs lots constructible, d...
Contre-proposition achat bien
Bonjour, nous avons fait une première offre en dessous du prix pour une maison, et avons eu le retour de la propriétaire nous proposant un prix supéri...
Achat chalet sans permis de construire
Bonjour, Je souhaiterais acheter un chalet de plain pied construit en 1976 qui n'a pas de permis de construire sur un terrain agricole. J'aimerais ...
Litige caution entre propriétaire et locataire
Bonjour, Je vous écris car j'ai un problème comme il y en a j'imagine des dizaines chaque jours. Après 6 mois d'occupation d'un appartement en coloc...
Toiture copropriété
Bonjour, Nous sommes actuellement dans une copropriété de 3 lots. Une de nos voisines a dû faire des réparation de tuiles sur la toiture. Elle nous ...
Cabane plateforme enfant perchée pilotis limite de propriété
Bonjour, Revenu de vacances et surprise... cf photo une cabane plateforme à 10cm de la limite de propriété... Hauteur environ 4m au plus haut surpl...
Paiement loyer
Bonjour, J’ai une question je rentre dans le logement le 26 fin d’après-midi à la demande de notre propriétaire car les anciens locataires partent le...
Régularisation charges
Bonjour, Est-ce normal de recevoir le décompte des charges locatives des 2 dernières années avec l'appel de paiement en même temps et 8 jours plus ta...
Quel recours contre une agence immobilière?
Bonjour, mon oncle est en train de vendre une maison qu’il obtenu par licitations en 2009. L’agent immobilier n’a pas vérifié les titres de propriété ...
Terrasse mur
RésoluBonjour, le bout de ma terrasse touche le mur (en pierre et qui date de + de 60 ans) privatif de mon voisin sur environ 3 m de long. Ce dernier m'a...
Délai pour récupérer tva lmnp
Bonjour, Nous avons un bien loué depuis 15 ans en lmnp, nous n'avons pas été mis au courant pour les démarches pour la récupération de la TVA. Quel...
Formulaire d'attéstation de travail en freelancer
Je travaille pour une entreprise brésilienne, dont le travail est réalisé en France. Ceci est un documentaire pour la vidéo et la télévision. Je dois...
Achat immobilier/négociation frais agence
Bonjour, Avant de faire une offre, l'annonce du bien est mis en ligne par deux agences. J'ai fais un mail à mon agence et voici sa réponse : en eff...
Non renouvellement de bail
Bonjour, Le propriétaire d'un appartement loué vide peut-il refuser le renouvellement du bail à son locataire âgé de 84 ans mais dont les ressources ...
Dessous de table
Bonjour, je viens de acheter une maison. Acte notarié définitif signé. Le propriétaire me demande d'honorer un dessous de table qu'il avait évoqué a...
Propriétaire d'une place pmr - quels sont mes droits ?
Bonjour, Je suis propriétaire et occupant d'un appartement dans une résidence. La résidence dispose d'un parking (non couvert) avec 2 places de parki...
Cumulus cassé
Bonjour, Depuis le 5/8 mon cumulus s est détaché du mur et s est cassé en tombant. Le propriétaire l a retiré mais toujours pas remplacé,plus d eau ...
Revision illicite d'un loyer ?
Bonjour à tous, Je fais face à une possible illégale augmentation de mon loyer depuis 2 ans de la part de ma propriétaire. En effet, j'ai signé le b...
Comment faire pour avoir droit à une douche au norme
J aie une douche qui n est pas aux normes je voudrais savoir si un locataire peut mettre une douche au norme et bénéficier d une aide financ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...