COMPROMIS DE VENTE ET ACTE AUTHENTIQUE
UnNotairedelOuest -
Bonjour Madame , Monsieur
Ma compagne et moi sommes sous le régime du PACS en indivision .Le notaire vient d'établir une promesse de vente pour un achat d'appartement établi donc sous ce régime . Venant de faire la démarche pour changer ce régime de PACS afin qu'il passe sous le régime de séparations de biens car je vais acheter ce bien à hauteur de 60% et ma compagne 40 % , je voulais savoir si le nouveau statut du PACS validé par ma mairie serait pris en compte le jour de la signature de l'acte authentique. et non pas celui de l'indivision comme il figure sur la promesse de vente
Merci d'avance pour vos réponses espérant avoir été assez clair et d'avoir pris le temps de me lire
Très cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Il faut signaler ce changement au notaire, qui sera alors en pris en compte dans l'acte de vente.
Cher Cycloman,
Votre changement de régime de PACS ne changera rien du tout à votre acquisition dans la mesure ou vous justifiez respectivement de l'emploi de vos fonds, votre partenaire et vous même, comme provenant de sommes détenues avant votre PACS.
Sinon, effectivement les fonds utilisés que vous avez en indivision seront réputées employées par vous 50/50.
Bien à vous
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