Préavis d'un mois logement rsa
Farenheit456 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis bénéficiaire du RSA mais également de la prime d'activité, est-ce que mon préavis peut-être réduit à 1 mois en cumulant les deux ? Ou est-ce que c'est réservé au seul bénéficiaire du RSA uniquement ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
L'article 15 de la loi 89-462 indique les motifs pour bénéficier du préavis de 1 mois :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
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Attention à bien suivre la procédure :
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...