Obligation de construire un mur ou mur de soutement
BmV Messages postés 98722 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acquis une ruine en 2017, elle est cadastré est a une superficie de 20 m2, un des murs était effondré depuis environ dix ans lors de cet achat.
A l'origine cette ruine était composé de deux logements, un accessible par un chemin au rez de chaussée et un deuxième logement dont l'accès se situait au premier avec un accès à un chemin communal situe a environ 3 mètre de hauteur du niveau 0 de ma ruine, ce chemin se situe du côté du mur écroulé
L'érosion du pan de montagne situé derrière ma ruine avait déjà fait son œuvre lors de mon acquisition
Derrière ce chemin un voisin a bâti une terrasse avant mon achat.
Maintenant ce dernier me met en demeure de rebâtir le mur car il'estime qu'il y a un risque d'effondrement de sa terrasse et des égouts qui passent devant.
Est il dans son droit ou doit il construire un mur de soutènement ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
A priori, sans autre élément, c'est à lui de créer un mur de soutènement dans la mesure où c'est son activité réalisée sur sa propriété qui génère un risque d'effondrement.
De plus, il semblerait qu'entre sa propriété et la vôtre il aurait un chemin communal, vous n'êtes donc pas contigus. Au pire, ce la commune qui pourrait être considérée comme responsable en cas d'éboulement... Parlez-en déjà de façon informelle avec les agents techyniques de la commune et au maire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...