Arrêt mandat de gestion locative

Vous pouvez invoquer la loi Chatel pour résilier en cours d'année.

Merci

J'ai trouvé la réponse:

Dans quels cas peut-on révoquer un mandat de gestion locative sans frais ?

Plusieurs situations tout à fait légitimes permettent de résilier le contrat de gestion, et cela, sans frais.

• Aucun frais n’est prévu dans le contrat. Il s’agit d’une situation assez peu banale dans laquelle aucun frais de résiliation n’est prévu dans le contrat de gestion locative.
• La faute du gestionnaire locatif. Vous êtes en droit de résilier le contrat si vous constatez des manquements du gestionnaire à ses obligations, par exemple : absence de reversement des loyers, non relance en cas d’impayés, absence de vérification du dossier de location, oublie de demande de caution, etc. En cas de faute, la résiliation est sans frais et sans préavis. Par contre, vous devez prouver la faute et la documenter pour qu’elle soit acceptée.
• L’oubli d’information liée à la loi Chatel de 2005. Le mandataire est obligé d’avertir le mandant de la tacite reconduction du contrat de gestion, au plus tôt 3 mois avant la date d’anniversaire, et au plus tard 1 mois avant. En cas d’oubli, le mandat peut être résilié à tout moment sans pénalité (article L. 215-1 du Code de la consommation).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072591/

Bonjour,

Vu la citation, vous êtes en effet coincé par les clauses de ce contrat, sauf négociation amiable avec l'agence ou si vous cessez de louer.

Avez-vous été notifié du tacite renouvellement en fin 2025 ?

On espère que l'agence s'occupe actuellement avec énergie à retrouver un nouveau locataire, n'est-ce pas ? Quel est votre inquiétude à lui laisser la gestion jusqu'à fin 2026 ?

Bonjour,

Oui, le contrat stipule que le mandat se renouvelle tacitement d'année en année (comme indiqué plus haut)

Non, je n'ai pas été informé par l'agence de la fin imminente de mon contrat avant la date de tacite reconduction et de la possibilité de le rompre.

Pourquoi rompre maintenant ? Parce que je suis très mécontent de la gestion et service de cette agence.

Le dernier locataire est parti en laissant l'appartement dans un grand état de saleté. L'agence m'a envoyé un devis d'une entreprise de nettoyage (312€) pour effectuer le nettoyage; j'ai donné mon accord (devis retenu sur la caution du locataire sortant).

En retrouvant l'appartement, le nettoyage a été fait très superficiellement par endroit et simplement non réalisé à d'autres. J'ai pris de nombreuses photos pour prouver mes dires.

M'en plaignant à la responsable locative, celle-ci défend son employée et  conteste ma réclamation  en invoquant l'état des lieux d'entrée qui mentionne "Nettoyage incomplet" dans la cuisine et la salle de bain (propre dans toutes les autres pièces).

D'autre part, cette agence m'a facturé 238 € un DPE seul, alors que le prix normal est de 120-140 € (prix vérifié) ! Donc, je veux m'en séparer, trouvant que leurs méthodes sont malhonnêtes.

Voilà pourquoi je veux quitter cette agence. 

Est-ce que la non-notification de l'échéance de tacite reconduction est un motif valide de résiliation ?

L’appartement étant vide et non loué, l'agence peut-elle réclamer un à trois mois de loyers comme frais pour rupture anticipée du mandat de gestion locative  ?

PS: Je vais profiter du départ du locataire pour remettre à neuf l'appartement et le reproposer à la location ensuite.