Tuyau de descente de pluie se déverse chez moi

Eve -  
Farenheit456 Messages postés 220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai acheté une petite maison de village mitoyenne depuis deux mois . A côté de moi se trouve maison , louée par une locataire. J'ignore le nom du propriétaire du bien. 

La gouttière de leur toit, au lieu d'évacuer les flots d'eau de pluie dans leur tuyau de descente,  se déverse du mauvais côté, par débordement du chéneau horizontal, directement contre mon mur. Par contre rien ne sort " normalement' par leur descente normale ( bouchée? ) 

Ça coule à flot par débordement contre mon mur,  ( pierre apparente) par contre. 

Il semble que la chose devait durer depuis un moment avant mon achat, car à cet endroit mon mur semble tout imbibé et le ciment entre les pierres s'effrite.  Je suis allée voir la voisine, qui m'a répondu " oui je sais mais j'y peux rien " mais je n'ai jamais dit que c'était sa faute, je lui demande juste  le nom et coordonnées de son propriétaire ! ce qu'elle refuse de me donner.

Pire, j'ai contacté madame le maire du village , et elle aussi ne me donne pas le nom du propriétaire 

Je n'ai donc aucun recours pour l'instant, puisqu'on me prive de cette information simple : qui est le propriétaire du bien d'à côté ?

J'ai pourtant besoin de le contacter, afin de lui demander de faire réparer son chéneau. 

Pouvez vous me donner la marche à suivre ? Et quel recours ai je pour avoir son nom ?

Est ce légal , de ne pas vouloir donner cette information, alors que dans la vie pour diverses raisons me semble t il , y compris graves, on peut être amené à contacter le propriétaire mitoyen de notre bien ! 

Vous remerciant d'avance pour votre aide 

5 réponses

Farenheit456 Messages postés 220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   102
 

Il semblerait que France Cadastre transmet la demande à la mairie... Vous verrez si vous avez une réponse.

Dès que vous trouverez le propriétaire, vous prendrez contact, au besoin par courrier RAR pour le mettre en demeure de respecter le code civil :

Article 681

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.


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Farenheit456 Messages postés 220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   102
 

Bonjour,

Vous pouvez obtenir pour quelques euros le nom du propriétaire en interrogeant le SPF.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17759


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Tervelles Messages postés 65 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   28
 

bonjour,

vous pouvez interroger france cadastre, et c'est gratuit.

voir ce lien :

https://france-cadastre.fr/site/comment-obtenir-le-nom-du-proprietaire-dune-parcelle-sur-france-cadastre/

salutations

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inconnu
 

Bonjour 

Si le locataire ne veut rien faire, c'est au bailleur que vous devrez adresser une mise en demeure.

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Eve
 

Merci beaucoup je viens d'aller sur France cadastre et j'ai rempli la demande en ligne. J'espère que j'aurai une réponse dans des délais pas trop longs. 

Merci bonne soirée 

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