Bail métayage
Houmpapa Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un bail de métayage avec notre vigneron qui se renouvelle automatiquement tous les 6 ans. Nous avons le projet de vendre ce terrain (constructible) mais sans urgence. Peut-on proposer un nouveau bail à notre vigneron court de un ou deux ans maximum ? quels sont les risques si nous l'interrompons ce bail agricole une année avant l'expiration du contrat à la fin de la sixième année (soit en novembre 2026) ? Merci pour votre aide.
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4 réponses
Bonjour,
Un contrat de métayage est un bail rural. Sa durée minimale n’est pas de six ans mais de neuf ans. A son expiration le métayer à un droit de renouvellement pour une nouvelle période de neuf ans.
Vous ne pouvez interrompre unilatéralement le contrat en cours.
Bonjour,
Si vous voulez vendre ce terrain, le vigneron a un droit de préemption, de même que la SAFER.
Et vous ne pouvez pas résilier le bail rural sauf accord avec le locataire.
A lire :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36454
Bonjour,
Ne pas confondre fermage et métayage, deux notions différentes avec des règles différentes. Votre lien, si la question porte bien sur du métayage, est complètement hors sujet, il aurait été juste s'il s'agissait de fermage.
CB
ce n'est pas MON lien c'est celui du service public.
et s'il n'est pas approprié donnez le bon ce sera plus utile que de critiquer ceux qui essayent.
Vu ma photo de profil, ce n'est pas aujourd'hui que je commencerai à répondre à ce genre de question. Je suis déjà assez gentil de prévenir de l'erreur de procédure qui conduira à la condamnation de l'internaute quand il passera au tribunal paritaire des baux ruraux (sic), s'il suivait les indications contenus dans votre lien. Lien donnant certes accès à une page que vous ne maitrisez pas puisqu'il s'agit d'un site gouvernemental.
CB
« Le bail à métayage est résiliable tous les trois ans à la volonté du preneur(..) ».
Le bailleur ne bénéficie pas de cette possibilité de résilier le contrat tous les trois ans. Ce sont les dispositions du statut du fermage qui s’appliquent à lui.
Il semblerait de ce fait qu'une négociation avec le preneur pour la résiliation en bons termes s'impose...
La législation juridique et financière évolue en permanence...