Préavis colocation

flower913035 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Farenheit456 Messages postés 57 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

voila j'ai appris que l'on m'a attribué un logement HLM , la personne m'a apprise que du coup mon préavis initial de 3 mois ( parc privé) passe à 1 mois . jusque là ok .

mais actuellement je suis en colocation, dans le bail est marqué que lors d'un départ , on reste solidaire 6 mois sauf en cas de nouvel arrivant .

Est ce que cette clause de solidarité passe elle aussi à un mois ? ou est il annulé ? ou reste t'elle de 6 mois ? 

mon colocataire refuse que je me remplace , du coup je ne vais pas payer un loyer alors que j'ai un remplaçant !

Merci pour votre aide

2 réponses

Isadore Messages postés 1931 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 692
 

Bonjour,

Pour bénéficier du préavis d'un mois, il est important de bien justifier cette situation au bailleur dès l'envoi du congé (mentionner le motif de réduction du préavis et joindre un justificatif).

La clause de solidarité continue de s'appliquer pendant six mois.

Mais cela ne signifie pas qu'une partie du loyer sera encore à votre charge pendant ces six mois. Cela veut simplement dire qu'en cas d'impayé le bailleur pourra se tourner vers vous. Vous pourrez ensuite vous retourner contre votre colocataire. 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436883/1968-11-01

Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions.

Si votre colocataire a conscience que ce sera à elle seule d'assumer le loyer après la fin de votre congé (étant la seule locataire), elle fait bien ce qu'elle veut. 

Si elle refuse votre "remplacement" parce qu'elle s'imagine ne payer que la moitié du loyer pendant six mois, elle rêve. 

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Farenheit456 Messages postés 57 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   38
 

Bonjour,

Votre bail est-il soumis à la loi 89-462 ?

Article 15 de la loi 89-462 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047864803

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

...

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Concernant la solidarité entre colocataires, c'est l'article 8-1 :

"VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."

S'il y a un impayé et en l'absence de remplaçant, le bailleur peut sur cette base légale vous réclamer le paiement. MAIS vous pourrez ensuite vous retourner contre le colocataire restant pour l'obliger à vous rembourser.

EDIT : grillé par Isadore :=)


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