Préavis colocation
Résoludjivi38 Messages postés 53915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila j'ai appris que l'on m'a attribué un logement HLM , la personne m'a apprise que du coup mon préavis initial de 3 mois ( parc privé) passe à 1 mois . jusque là ok .
mais actuellement je suis en colocation, dans le bail est marqué que lors d'un départ , on reste solidaire 6 mois sauf en cas de nouvel arrivant .
Est ce que cette clause de solidarité passe elle aussi à un mois ? ou est il annulé ? ou reste t'elle de 6 mois ?
mon colocataire refuse que je me remplace , du coup je ne vais pas payer un loyer alors que j'ai un remplaçant !
Merci pour votre aide
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5 réponses
Bonjour,
Pour bénéficier du préavis d'un mois, il est important de bien justifier cette situation au bailleur dès l'envoi du congé (mentionner le motif de réduction du préavis et joindre un justificatif).
La clause de solidarité continue de s'appliquer pendant six mois.
Mais cela ne signifie pas qu'une partie du loyer sera encore à votre charge pendant ces six mois. Cela veut simplement dire qu'en cas d'impayé le bailleur pourra se tourner vers vous. Vous pourrez ensuite vous retourner contre votre colocataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436883/1968-11-01
Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions.
Si votre colocataire a conscience que ce sera à elle seule d'assumer le loyer après la fin de votre congé (étant la seule locataire), elle fait bien ce qu'elle veut.
Si elle refuse votre "remplacement" parce qu'elle s'imagine ne payer que la moitié du loyer pendant six mois, elle rêve.
Bonjour,
Votre bail est-il soumis à la loi 89-462 ?
Article 15 de la loi 89-462 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047864803
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
...
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Concernant la solidarité entre colocataires, c'est l'article 8-1 :
"VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."
S'il y a un impayé et en l'absence de remplaçant, le bailleur peut sur cette base légale vous réclamer le paiement. MAIS vous pourrez ensuite vous retourner contre le colocataire restant pour l'obliger à vous rembourser.
EDIT : grillé par Isadore :=)
ok c'est très clair alors . mais comment prouver qu'il refuse de me remplacer ?
Je lui ai dit de vive voix hier , que XX pouvait prendre ma place , il m'a dit " ah non je ne veut personne d'autre " " j'ai pris une colocation avec toi et c'est tout"
je lui ai dit que je comprenais mais que je n'allais certainement pas payer ma part actuelle du loyer pendant 6 mois , alors que j'ai un remplaçant !
Vous avez proposé un remplaçant, vous ne pouvez rien faire de plus, et vous n'avez rien à payer à la place du colocataire restant qui va devoir payer la totalité du loyer.
SI il y a impayé et SI le bailleur vous sollicite dans les 6 mois, vous n'aurez pas d'autre solution que de payer et immédiatement exercer les recours judiciaires pour poursuivre le débiteur.
Cette disposition de solidarité permet au bailleur de choisir de poursuivre l'un ou l'autre pendant les 6 mois, mais ne permet pas au colocataire restant d'être logé à vos frais.
bonjour,
... et hélas, comme il s'agit d'un bail unique avec clause de solidarité, même le bailleur ne peut pas imposer un nouveau colocataire sans l'accord de ceux restant dans le logement...
Cependant, après votre départ, elle sera donc seule dans le logement mais avec un bail de "colocation" : y'a quelque chose qui n'va pas.... Contactez l'ADIL la plus proche de votre logement et demander comment résoudre ce problème :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Bonjour Djivi,
Je ne pense pas qu'il y ait de problème à ce qu'un bail de colocation se transforme en bail individuel par le jeu des congés. Sauf pour la CAF, deux concubins locataires du même logement sont colocataires (voir l'article 8-1 de la loi de 1989).
Il est fréquent que lors d'une rupture l'un donne congé et pas l'autre. Cela ne pose à ma connaissance aucun problème juridique.
OK. Merci.
Donc un bail de colocation peut se poursuivre pour la seule colocataire restant dans le logement après le départ de la seconde colocataire à condition que le bailleur y fasse un avenant pour notifier que le bail initial de colocation devient à partir de telle date un bail de location (sans aucun autre changement) ?
J'ai bien compris ? D'avance merci.
Bonjour,
Il n'existe pas vraiment de "bail de colocation". C'est simplement un bail signé par 2 personnes, parfois plus, pour un logement entier.
Si l'un des 2 donne son congé, le bail initial continue sans changement pour l'autre qui devient ainsi seul titulaire du bail. Il n'y a pas besoin d'avenant pour l'acter.
La situation serait différente si c'était un bail par chambre. Dans ce cas, la chambre libérée devient disponible pour une nouvelle (co)location et le colocataire restant n'a pas son mot à dire.
Bonsoir, je reviens vers vous car vous m'avez super bien aidé .
Mon colocataire a trouvé une nouvelle location dispo de suite , il a donc fait comme moi , envoyé le préavis aux proprios par mail afin qu'ils lui renvoient signé .
Nous avons signé le bail le 17 janvier 2025 , bail qui démarrait au 1 er avril 2025. mon colocataire a cependant êrdu son emploi en mars 2025 , juste avant que ne commence notre bail .
Il a pensé pouvoir réduire le préavis a 1 mois du fait de cette perte d'emploi . Mais le propriétaire refuse , expliquant cela au fait qu'il a donc perdu son emploi AVANT la prise d'effet du bail . ok mais le bail a été signé 2 mois AVANT sa perte d'emploi .
alors du coup préavis 1 mois ou 3 mois ?
merci bcp
bonjour,
"ok mais le bail a été signé 2 mois AVANT sa perte d'emploi . "
Non, c'est le contrat de location qui a été signé 1,5 mois (voire un peu plus... vous ne donnez pas la date complète de sa perte d'emploi) avant sa perte d'emploi.... le bail, lui, a démarré "après" sa perte d'emploi..... !
Ne confondez pas CONTRAT de location (signé le 17/01/2025) avec la date d'effet du BAIL (1°/04/2025)....
- date perte d'emploi : 03/2025... tous les sites parlent de la date de signature du CONTRAT, jamais de la date d'effet du BAIL......
.
Pour avoir droit à un préavis réduit à 1 mois, la tolérance entre la perte d'emploi de votre colocataire (mars 2025) et sa demande de congé (en théorie, janvier 2026... mais pour le moment son mail n'est PAS valable pour donner son congé : art 15 loi 6/7/1989) est de 4 mois... or, entre ces 2 dates (03/2025 et 01/2 026) il y a bien + que 4 mois...... donc le motif de "perte d'emploi" n'est PAS valable pour obtenir un préavis réduit à 1 mois...et donc son préavis reste de 3 mois... ET sa notification de congé DOIT respecter l'art 15 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
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Son préavis démarrera à la réception effective par son bailleur de sa notification de congé, donnée dans le respect de la loi, et se terminera - de date à date - 3 mois plus tard.
Loyers et charges seront dus pendant toute la durée de son préavis SAUF SI, pour un départ anticipé (EDLS fait et signé des parties prenantes + rendu des clés), un nouveau locataire ( en accord avec le bailleur) entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce cas, loyers et charges ne seraient dus par votre colocataire QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire, parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
.
cdt.
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Le congé envoyé par mail n'a aucune valeur.
Rappel de l'article 15 de la loi 89-462 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
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Les motifs pour un préavis réduit sont précis. il n'a donc pas perdu son emploi pendant le bail. A-t-il retrouvé un nouvel emploi ?
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
A défaut le préavis sera de 3 mois. Mais il pourra être libéré (et vous aussi) si le logement est reloué.
cf le même article 15 :
Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
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Il est indispensable de bien respecter cet article 15 pour éviter de se mordre les doigts ensuite.
bonjour, le propriétaire a accepter l'envoie du préavis par mail , et me l'a renvoyé signé par mail également ;)
Parce qu'il nous a fait proposition d'achat par mail ( il vend la maison ) du coup on s'évite le cout des recommandés .
Nous avons appelé l'ADIL et avons eu réponse a nos questions .
je vous remercie .
... et surtout, si vous rendez les clés (suite à un EDLS contradictoire signé des parties) "PENDANT" le préavis du bailleur (6 mois avant la fin du bail en cours en cas de vente d'une location nue, 3 si location meublée), vous n'aurez à payer loyer et charges QUE jusqu'à la date (inclus) dudit rendu des clés.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour, merci , pas de soucis j'ai justifié le préavis de 1 mois , le propriétaire a validé mon préavis .
Si j'ai bien compris , ca veut dire que mon colocataire devra assumer le loyer plein après mon départ et que si il ne paye que sa part actuelle sans la mienne, le propriétaire pourra me réclamer le maque MAIS que je pourrais demander à mon colocataire de me rembourser car c'est lui qui refuse de cohabiter avec la personne que je propose ?
oui vous avez bien compris.
Peu importe qu'il refuse de cohabiter. Dès la fin de votre préavis, il doit payer la totalité du loyer.
Que cet ex locataire refuse votre remplaçant ou pas, du moment que le bail comporte une clause de solidarité, le colocataire restant a obligation d'assumer seul l'intégralité des sommes dues au bailleur dès le lendemain de la fin du préavis du colocataire sortant.
Le bailleur pourrait aussi s'adresser à son garant....
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