Préavis colocation
Résoludjivi38 Messages postés 54203 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila j'ai appris que l'on m'a attribué un logement HLM , la personne m'a apprise que du coup mon préavis initial de 3 mois ( parc privé) passe à 1 mois . jusque là ok .
mais actuellement je suis en colocation, dans le bail est marqué que lors d'un départ , on reste solidaire 6 mois sauf en cas de nouvel arrivant .
Est ce que cette clause de solidarité passe elle aussi à un mois ? ou est il annulé ? ou reste t'elle de 6 mois ?
mon colocataire refuse que je me remplace , du coup je ne vais pas payer un loyer alors que j'ai un remplaçant !
Merci pour votre aide
3 réponses
Bonjour,
Pour bénéficier du préavis d'un mois, il est important de bien justifier cette situation au bailleur dès l'envoi du congé (mentionner le motif de réduction du préavis et joindre un justificatif).
La clause de solidarité continue de s'appliquer pendant six mois.
Mais cela ne signifie pas qu'une partie du loyer sera encore à votre charge pendant ces six mois. Cela veut simplement dire qu'en cas d'impayé le bailleur pourra se tourner vers vous. Vous pourrez ensuite vous retourner contre votre colocataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436883/1968-11-01
Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions.
Si votre colocataire a conscience que ce sera à elle seule d'assumer le loyer après la fin de votre congé (étant la seule locataire), elle fait bien ce qu'elle veut.
Si elle refuse votre "remplacement" parce qu'elle s'imagine ne payer que la moitié du loyer pendant six mois, elle rêve.
bonjour,
... et hélas, comme il s'agit d'un bail unique avec clause de solidarité, même le bailleur ne peut pas imposer un nouveau colocataire sans l'accord de ceux restant dans le logement...
Cependant, après votre départ, elle sera donc seule dans le logement mais avec un bail de "colocation" : y'a quelque chose qui n'va pas.... Contactez l'ADIL la plus proche de votre logement et demander comment résoudre ce problème :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Bonjour Djivi,
Je ne pense pas qu'il y ait de problème à ce qu'un bail de colocation se transforme en bail individuel par le jeu des congés. Sauf pour la CAF, deux concubins locataires du même logement sont colocataires (voir l'article 8-1 de la loi de 1989).
Il est fréquent que lors d'une rupture l'un donne congé et pas l'autre. Cela ne pose à ma connaissance aucun problème juridique.
OK. Merci.
Donc un bail de colocation peut se poursuivre pour la seule colocataire restant dans le logement après le départ de la seconde colocataire à condition que le bailleur y fasse un avenant pour notifier que le bail initial de colocation devient à partir de telle date un bail de location (sans aucun autre changement) ?
J'ai bien compris ? D'avance merci.
Bonsoir, je reviens vers vous car vous m'avez super bien aidé .
Mon colocataire a trouvé une nouvelle location dispo de suite , il a donc fait comme moi , envoyé le préavis aux proprios par mail afin qu'ils lui renvoient signé .
Nous avons signé le bail le 17 janvier 2025 , bail qui démarrait au 1 er avril 2025. mon colocataire a cependant êrdu son emploi en mars 2025 , juste avant que ne commence notre bail .
Il a pensé pouvoir réduire le préavis a 1 mois du fait de cette perte d'emploi . Mais le propriétaire refuse , expliquant cela au fait qu'il a donc perdu son emploi AVANT la prise d'effet du bail . ok mais le bail a été signé 2 mois AVANT sa perte d'emploi .
alors du coup préavis 1 mois ou 3 mois ?
merci bcp
bonjour,
"ok mais le bail a été signé 2 mois AVANT sa perte d'emploi . "
Non, c'est le contrat de location qui a été signé 1,5 mois (voire un peu plus... vous ne donnez pas la date complète de sa perte d'emploi) avant sa perte d'emploi.... le bail, lui, a démarré "après" sa perte d'emploi..... !
Ne confondez pas CONTRAT de location (signé le 17/01/2025) avec la date d'effet du BAIL (1°/04/2025)....
- date perte d'emploi : 03/2025... tous les sites parlent de la date de signature du CONTRAT, jamais de la date d'effet du BAIL......
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Pour avoir droit à un préavis réduit à 1 mois, la tolérance entre la perte d'emploi de votre colocataire (mars 2025) et sa demande de congé (en théorie, janvier 2026... mais pour le moment son mail n'est PAS valable pour donner son congé : art 15 loi 6/7/1989) est de 4 mois... or, entre ces 2 dates (03/2025 et 01/2 026) il y a bien + que 4 mois...... donc le motif de "perte d'emploi" n'est PAS valable pour obtenir un préavis réduit à 1 mois...et donc son préavis reste de 3 mois... ET sa notification de congé DOIT respecter l'art 15 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
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Son préavis démarrera à la réception effective par son bailleur de sa notification de congé, donnée dans le respect de la loi, et se terminera - de date à date - 3 mois plus tard.
Loyers et charges seront dus pendant toute la durée de son préavis SAUF SI, pour un départ anticipé (EDLS fait et signé des parties prenantes + rendu des clés), un nouveau locataire ( en accord avec le bailleur) entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce cas, loyers et charges ne seraient dus par votre colocataire QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire, parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour, merci , pas de soucis j'ai justifié le préavis de 1 mois , le propriétaire a validé mon préavis .
Si j'ai bien compris , ca veut dire que mon colocataire devra assumer le loyer plein après mon départ et que si il ne paye que sa part actuelle sans la mienne, le propriétaire pourra me réclamer le maque MAIS que je pourrais demander à mon colocataire de me rembourser car c'est lui qui refuse de cohabiter avec la personne que je propose ?
Que cet ex locataire refuse votre remplaçant ou pas, du moment que le bail comporte une clause de solidarité, le colocataire restant a obligation d'assumer seul l'intégralité des sommes dues au bailleur dès le lendemain de la fin du préavis du colocataire sortant.
Le bailleur pourrait aussi s'adresser à son garant....
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