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Tarif EDF dit "EJP"

Résolu
Ulysse75_7453 Messages postés 35 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour à tous.

J'occupe une location meublée avec compteur électrique divisionnaire. La maison du propriétaire est mitoyenne et la facture d'électricité des 2 habitations est à son nom. Le tarif EJP auquel il a souscrit est un double tarif : durant 22 jours dans l'année le prix du kilowatt est très cher (environ 1,5€) et le reste de l'année tarif préférentiel (0.15€).

Or mon compteur ne fait pas la distinction. Seule la facture globale révèle le nombre de kilowatts consommés lors des 22 jours EJP mais impossible de savoir ce que les 2 logements ont consommé distinctement.

Lors d'une discussion préalable à la régularisation des charges le mois prochain, le bailleur m'a annoncé un kilowatt à 0.26€ ce qui me semble être un chiffre arbitraire. Il souhaite sans doute faire une moyenne globale sur l'année. N'est-ce pas une revente illégale d'électricité ?

Comment peut-il me facturer ma consommation électrique ?

Je vous remercie 

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 867
 

Bonjour 

En location meublée il est autorisé de ne pas avoir son propre compteur MAIS dans ce cas les charges doivent être au forfait et pas au réel. Votre propriétaire n'est donc pas en droit de vous facturer au kWh 
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Ulysse75_7453 Messages postés 35 Statut Membre
 

Bonjour Ysabe_l

Merci pour votre réponse.

Mon bail prévoit non pas un tarif forfaitaire mais une "provision sur charges" (100€ chaque mois).

Sur le site du "Service Public", cela semble légal :

Le type de bail détermine en partie le mode de paiement des charges récupérables :

Bail d'habitation meublé

Il est indiqué dans le bail si le paiement est prévu par forfait ou par provision :

Paiement par provision (avec régularisation annuelle)

Régularisation annuelle et justificatifs

Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an 

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit reverser le trop-perçu.

Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) demande un complément.

Merci pour votre attention.

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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 043 > Ulysse75_7453 Messages postés 35 Statut Membre
 

bonjour,

en location meublée, la revente d'électricité est tolérée À CONDITION que ce soit sous forme de FORFAIT... ce qui implique :

  • que TOUTES les charges soient au forfait ( y compris la TEOM, laquelle, bien que restant une taxe, est alors légalement assimilée à une charge... sauf si le bailleur a inséré au contrat de location, au moment des signatures, une clause spécifiant que "la TEOM sera à payer à part et en sus du forfait de charges"),
  • que le montant d'un forfait est invariable tout au long d'une même location (donc : PAS de régularisation, quelle que soit la consommation = pas de remboursement au locataire en cas, supposé ou réel, de sous-consommation ni de demande de surplus en cas de sur-consommation supposée ou réelle),
  • que le montant du forfait peut être ajouté au montant du loyer pour calculer la révision annuelle du "loyer" À CONDITION que la révision annuelle du loyer ait été prévue au contrat au moment des signatures.

.

cdt.

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