Tarif EDF dit "EJP"
Résoludjivi38 Messages postés 65012 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous.
J'occupe une location meublée avec compteur électrique divisionnaire. La maison du propriétaire est mitoyenne et la facture d'électricité des 2 habitations est à son nom. Le tarif EJP auquel il a souscrit est un double tarif : durant 22 jours dans l'année le prix du kilowatt est très cher (environ 1,5€) et le reste de l'année tarif préférentiel (0.15€).
Or mon compteur ne fait pas la distinction. Seule la facture globale révèle le nombre de kilowatts consommés lors des 22 jours EJP mais impossible de savoir ce que les 2 logements ont consommé distinctement.
Lors d'une discussion préalable à la régularisation des charges le mois prochain, le bailleur m'a annoncé un kilowatt à 0.26€ ce qui me semble être un chiffre arbitraire. Il souhaite sans doute faire une moyenne globale sur l'année. N'est-ce pas une revente illégale d'électricité ?
Comment peut-il me facturer ma consommation électrique ?
Je vous remercie
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3 réponses
Bonjour
En location meublée il est autorisé de ne pas avoir son propre compteur MAIS dans ce cas les charges doivent être au forfait et pas au réel. Votre propriétaire n'est donc pas en droit de vous facturer au kWh
Bonjour,
La revente d'électricité est illégale.
Le seul moyen pour le bailleur de se faire rembourser la consommation en l'absence d'un compteur individuel avec votre propre abonnement est le forfait de charges (comme déjà dit).
Soyez vous-mêmes "bon prince" et proposez un montant raisonnable pour un forfait de charges, basé sur les charges réelles constatées sur la ou les dernières années d'occupation. Ce forfait doit couvrir TOUTES les charges locatives.
cf article 25-10 de la loi 89-462 :
forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté
Bonjour,
Merci Dijvi38 pour ces precieuses informations.
J'ai donc reçu le calcul de régularisation des charges en novembre 2025 qui reflète ce qui est exposé plus haut. L'irrégularité est confirmée dans son principe (revente d'électricité par le bailleur) et le prix du kW est bien fixé par une moyenne du double tarif basée sur une facture globale couvrant 3 logements.
Malgré mes contestations, le régime des charges a été maintenu en septembre 2025 lors du renouvellement tacite du bail. [Le bailleur, grand seigneur, m’a plutôt invité à la reconnaissance en soulignant qu’il ne me répercutait pas le montant de son abonnement EDF].
J’ai donc sollicité l’intervention d’un conciliateur de justice et le RV est pris.
Le bailleur m’a déjà de manière informelle demandé de lui proposer un tarif du kw que je trouverais raisonnable afin de trouver un accord. J’anticipe qu’il entreprendra la même démarche auprès du conciliateur et proposera un tarif de 0.19 euros du kw (Tarif Bleu EDF actuellement en vigueur mais qui je le rappelle n’est pas son contrat EDF - double tarif EJP).
J’ai demandé que ma consommation totale soit calculée au tarif « heures creuses » (en vigueur 49 semaines par an) sans répercussion du tarif « heure pleines » (3 semaines par an).
Tout cela ne me parait pas très rigoureux d’un point de vue juridique.
Quelle position dois-je adopter?
Quel est le scenario possible si le litige est porté devant le tribunal ?
En vous remerciant par avance,
Il semble que vous (et votre bailleur non plus !!) n'ayez pas bien compris ce que nous vous disons : j'essaie de reformuler :
location meublée comprenant l'électricité en charges => le montant desdites charges sera obligatoirement forfaitaire, comprenant donc toutes les charges (y compris la TEOM (*), sauf si clause contraire à la signature du contrat de location) --> et un "forfait" est une somme fixe pendant toute la durée d'une même location = le bailleur ne peut donc pas demander un supplément audit forfait (par ex. si la consommation dépassait le montant du forfait) ni faire de régularisation (qu'elle soit annuelle ou trimestrielle ou semestrielle) et le locataire ne peut pas demander un remboursement partiel (par ex. s'il estime que sa consommation réelle ou supposée est inférieure au montant du forfait).
- Par ailleurs, la mention sur votre contrat de "provisions" sur charges devient illégale puisque quand l'électricité - en location meublée - est incluse dans les charges, celles-ci (au complet) doivent obligatoirement être sous forme de forfait.
DONC : vous n'avez PAS à proposer à votre bailleur un prix moyen du kw/h... mais comme dit post 5 (art 25-10 loi du 6/7/1989), proposez-lui le MONTANT D'UN FORFAIT : puisque votre bailleur vous demande un coût, c'est à vous de l'évaluer au plus juste en fonction de vos consommations réelles (ou supposées si vous ne pouvez pas disposer de votre conso réelle) OU, à défaut, en fonction de ce qu'a payé le locataire précédent de votre logement (art 25-10 encore)... en expliquant à votre bailleur ce qu'est un forfait et pourquoi il a obligation d'établir un forfait dans votre cas de location meublée comprenant l'électricité du logement.
Et s'il refuse l'établissement d'un forfait, qu'il fasse installer (à ses propres frais bien entendu), un compteur individuel pour chacun de ses logements mis en location... d'ailleurs le montant est déjà fixé dans votre contrat : il suffit de rayer le mot "provisions" et de le remplacer par le mot "forfait mensuel" et de signer juste à côté (ou de faire un "avenant au bail").
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(*) lire les liens donnés au § II de mon topo : "Charges en location meublée" :
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Ysabe_l
Merci pour votre réponse.
Mon bail prévoit non pas un tarif forfaitaire mais une "provision sur charges" (100€ chaque mois).
Sur le site du "Service Public", cela semble légal :
Le type de bail détermine en partie le mode de paiement des charges récupérables :
Bail d'habitation meublé
Il est indiqué dans le bail si le paiement est prévu par forfait ou par provision :
Paiement par provision (avec régularisation annuelle)
Régularisation annuelle et justificatifs
Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit reverser le trop-perçu.
Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) demande un complément.
Merci pour votre attention.
bonjour,
en location meublée, la revente d'électricité est tolérée À CONDITION que ce soit sous forme de FORFAIT... ce qui implique :
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cdt.