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délai de contestation d'un remembrement. Sert-il d'acte de propriété
Bonjour, Le remembrement de 1979 a attribué des terrains à mes ascendants qui n' ont pas été mis dans la succession. Le remembrement n'a pas été...
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Achat d'une part immobiliere
Bonjour, Nous souhaitons acquérir la maison ou nous vivons actuellement (héberger a titre gratuit). La maison appartient a mon oncle et a ma...
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Vice caché maison - responsabilité agence immobilière
Bonjour, J’ai acheté une maison il y’a 1 an dans le sud de la France. J’ai emménagé en août. Fin septembre lors de la première mise en route...
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Problèmes de voisinage
Bonjour, Nous avons un problème avec un voisin qui se croit au dessus des lois, il fait des travaux de tout genre sans demande préalable à la...
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Copropriété : facture d'eau qui a explosé
Bonjour, J'ai reçu la facture d'eau pour 2019 il y a quelques jours et celle ci a littéralement explosé en 2019. Elle s'élève à 180m3 pour...
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Réparation raccordement enedis: qui paye? [Résolu]
Bonsoir tous le monde, Je suis actuellement en pleines démarches pour l’achat d’une maison pour laquelle j’ai eu un véritable coup de cœur....
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Extension maison
Bonjour , Donation faite , j’ai un projet de construire une extension type bungalow sachant que ma mère est usufruitière . Il me reste 60 m2 sur...
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Refaire le logement pour les visite
Bonjour, Je suis en location et mon bail prend fin le 7novembre or aujourd’hui nous somme le 27 septembre et mon propriétaire m’oblige à refaire...
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Régularisation jardin privatif
Bonjour, Notre lot, appartement en rez de chaussée que nous avons acheté il y a 1 an, bénéficie d'un petit jardin clos par des murs,...
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Assemblé Général Ordinaire [Résolu]
Bonjour, Nous venons de recevoir la convocation de l'AG. Le syndic nous impose une AG sans présence physique alors que nous avons fait une AG...
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servitude publique sur un terrain en cours d'achat
Bonjour, J'ai signé un compromis au mois de juin dernier sur un terrain constructible. Le vendeur n'a stipulé aucune servitude. Or je m'aperçois...
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vente et préemption mairie
Bonjour, Je souhaiterais vendre un bien immobilier (garage). Dans l'hypothèse où la mairie exerce son droit de préemption , peut-elle l'exercer...
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Droits entre voisins [Résolu]
Bonjour. 1ère question :Il existe une législation précise concernant la taille à 2 mètres d'arbres et arbustes situés entre 0.50 et 2 m de la...
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Congé pour reprise [Résolu]
Bonjour, Nouvellement inscrite sur ce forum je me permets de vous questionner sur un sujet qui, il me semble, manque cruellement de clarté....
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Achat maison problème diagnostics
Bonjour, Nous sommes sur le point de signer un compromis. Nous avons fait une offre d'achat que le vendeur as accepter nous avons les...
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Raccordement assainissement collectif - arrêté circulation refusé!
Bonjour, Je me tourne vers vous, ne sachant que faire. Nous avons acheté une maison en Nov 2019 et cette maison n'était pas raccordée au réseau...
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Retrait planches
Bonjour, J'ai acheter une maison depuis 3 ans mon ancien propriétaire stock des planches dans ma grange qu'il n'a pas retirer combien de temps a...
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vente d'une maison en indivision: problème de mandat
Bonjour, Mes grand parents étant décédés, nous devons vendre leur maison. Un agent immobilier indépendant a persuadé mon frère qu'il n'était...
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Travaux urgents, non accès au logement
Bonjour, Je loue ma maison et les locataires ont un problème avec le chauffe-eau qu'il faut remplacer, je l'ai acheté il y a 2 semaines déjà...
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Bail location
Bonjour, Mon ex veut pas quitter la maison en location .le bail à été signé à 2 depuis 1ans il ya que moi qui travaille Mr ne veut plus...
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Frais de notaire pour rachat de soulte
jour à tous Ma femme et moi allons nous séparer. Il est donc nécessaire de régler l’indivision. Nous avons convenu ensemble du montant de la...
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vente de ma maison sous tutelle renforcee
Bonjour, bonjour par ce mail je vous demande si la juge des tutelles peut refuser la vente de ma maison je suis sous curatelle renforcee ...
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réduction d'impôts lors de réfection en étanchéité de balcons en copropriété
Bonjour, Un petit éclairage serait le bienvenu sur des travaux réalisés dans une copropriété. Lors de la dernière A.G. il a été voté la...
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L’eau de pluie de la rue entre dans mon garage
Bonjour, voici mon souci, lorsqu’il pleut, toute l’eau de la rue entre dans mon garage qui a pignon sur rue. J’ai beau balayer les feuilles et...
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construction sans autorisation
Bonjour, Lorsque des constructions ont été construites sans autorisation : agrandissement d'un vieux cabanon, abri jardin, piscine, mur, escalier...
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Puis-je refuser un droit de servitude à Enedis
Bonjour, ENEDIS doit procéder au renforcement basse tension électrique et les travaux à réaliser concernent la parcelle qui m'appartient. Par...
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Charges locatives forfaitaires abusives
Bonjour, Nous sommes quatre dans une colocation de 70 m². Le bail est individuel et notre propriétaire nous demande 100 € de charges par...
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pin parasol
Bonjour ,des branches du pin parasol de mon voisin dépassent le mur de séparation d'environ 2,50m peut-on lui demander de les couper car j'ai des...
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Vice caché ou pas?
Bonjour, Je vends mon bien, en février j 'avais donc un dossier au prés de mon assurance avec expertise de prévu puis recherche de fuite...
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Poignée blindée
Bonjour, J’ai été cambriolée et mon assurance a remboursé la poignée et son installation. Je déménage. Puis je la récupérer pour l’intallet à...
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Achat après visite agence
Bonjour, Je suis à la recherche d’un appartement à acheter. J’ai visité un bien avec une agence qui m’a intéressé. Je n’avais pas signé de...
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Droit de parking dans une impasse privée
Bonjour, Je suis locataire dans une impasse privée.Nous sommes quelques locataires,avec aussi,des propriétaires.Est-ce que n'importe qui peut se...
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Servitude et barrière du voisin [Résolu]
Bonjour, Mes parents son sur un terrain enclavé. ils ont donc une servitude de passage jusque la route. Des gens ont achetés les terrains...
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places de parking
Bonjour, j'aurais besoin de vos lumières ! Dans notre immeuble nous avons un parking commun disposant d'une quarantaine de places pour 20...
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Charges de syndic réclamées à tort
Bonjour, Suite au confinement l'AG de la copropriété à eu lieu tardivement. Durant cette période, le syndic à continuer à appeler les fonds sur...
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Achat d une maison préemption mairie ?
Bonjour, Je suis sur le point d acheter une maison j ai déjà signé le compromis de vente la mairie a t elle le droit de mettre sont droit de...
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digitalisation du cabinet de syndic : Lettre recommandée électronique
Bonjour, Le syndic nous propose la "lettre recommandée électronique"pour les convocations aux AG et les PV. Elle doit réduire les frais du...
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Litige agence immobiliere [Résolu]
Bonjour, Avec mon conjoint nous avons reperé une maison qui etait en vente par agence, avons pris rdv par téléphone avec l agence (qui a pris...
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Raccordement électrique d'un box
Bonjour, Propriétaire d'un appartement au sein d'une copropriété, je possède également un garage qui est un box fermé en extérieur, accolé à un...
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La surface de mon terrain est fausse
Bonjour, en 2002 j ai acheté une maison la surface globale rndiquee sur l acte de vente est de 1158 . Carré 4 ans après j ai trouvé dans ,es...
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vendre ma pars de se bien immobilier?
Bonjour, pour vous faire court, j'ai acheté un bien immobilier avec mon ancien compagnon il y a quelques années, depuis Mars 2019 nous sommes...
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Travaux étanchéité balcon mal faite
Bonjour, Suite à des infiltrations, une société était déjà intervenue il y a quelques années, sans réussir l'étanchéité. L'assurance DO est...
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gérer le bien de ma mère
Bonjour, quelles solutions s'offrent à moi pour mettre un location un appartement dont ma mère est propriétaire. Jusqu'à maintenant elle faisait...
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Promesse d'achat et retractation
Bonjour, Je suis en cours d'achat d'une maison ancienne. Certains détails restent a régler (je n'ai pas vu le certificat assainissement par...
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Clore son bail concubinage
Bonjour, J'ai un gros problème... Je me suis inscrit en concubinage avec mon ex Suite à une rupture, nous allons quitter le logement Un...
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Panneau d une banque sur le pignon de ma maison.
Bonjour, Je viens d acheter une maison dans le nord et je suis en mitoyenneté avec une banque qui a deux panneaux de son logo sur le pignon de...
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Disparition du constructeur du chalet avec mon acompte
Bonjour j ai acheté un terrain p.r.l avec obligation d acheter un chalet parmis les 4 constructeur proposés par le vendeur du terrain. Après...
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Dénonciation compromis de vente
Bonjour, Mon épouse a signé devant notaire, en mars 2019 un compromis de vente pour l'achat en bien propre d'une maison d'habitation...
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Offre d’achat vicé et réponse hors délai légale mentionnée
Bonjour, Je souhaite renoncer à un achat dont la réponse à été faite hors délai (mentionné sur l'offre) en plus de la communication d'un...
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Diagnostic Loi Boutin
Bonjour, Lors de l'achat d'un appartement par un agent immobilier en vue d'une location, je n'ai pas eu le diagnostic Loi Boutin, est ce...
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