Questions juridiques sur la restitution du dépot de garantie
djivi38 Messages postés 65017 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Voilà ma situation : J'ai travaillé quelques années à Lyon, et ai rendu il y a quelques mois mon appartement à son prorpiétaire pour une formation d'un semestre à l'étranger en Suède, et il est possible que je reste travailler ici. Etat des lieux conformes, je rends les clés et le propriétaire me dit qu'il me fera un virement dans les jours qui viennent.
Je n'ai que peu de nouvelles et après plus d'un mois d'attente pendant lequel je l'ai relancé plusieurs fois je n'ai toujours pas la caution. Je comprends qu'il n'a aucune intention de me la rendre. A distance, je décide de faire parvenir une lettre recommandé par commissaire de justice.
La situation n'a toujours pas évoluée depuis et j'ai chercher à joindre des concilliateurs de justice pour résoudre la situation. Mais aucun de ceux que j'ai contacté ne souhaite prendre le dossier à distance, ils veulent une rencontre physique. Ce que je conçoit cela dit, mais je suis tout de même bloqué.
Questions :
1) Est-ce la conciliation à distance est possible tout de même, sur décision du conciliateur, faut-il que je continue à en chercher un qui acceptera ?
2) Sinon, puis-je passer directement à la case tribunal ? J'ai cru comprendre que la conciliation était obligatoire pour les litiges < 5000€ mais j'ai vu aussi sur des forums d'avocats que cette obligation avait été annulée.
3) Je ne pourrai pas participer physiquement à l'audience, donc le propriétaire sera forcément avantagé et il viendra certainement avec son avocat dont il m'a parlé lors de nos rares échanges. Vaut-il mieux que j'attende un potentiel retour en France même en sachant que je vais peut être rester en Suède quelques années ?
4) Je saisir un juge par requête ou assignation, dans ma situation, que me conseillez vous ?
Merci d'avance pour votre aide !
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4 réponses
Bonjour
Si vous ne pouvez pas vous déplacer prenez un avocat pour vous représenter.
Mais les frais seront plus élevés que pour le déplacement.
bonjour
il vous faut prendre un avocat qui vous representera si vous voulez poursuivre en justice votre propriétaire .
voyez avec cet avocat afin qu'il persuade le propiétaire de restituer le dépot de garantie
bonjour,
puisque l'EDLS (signé des parties prenantes ?) était conforme à l'EDLE, le bailleur doit vous restituer l'intégralité (*) de votre DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard par mois de retard entamé (voir le § II-H de mon topo ci-dessous).
(*) sauf (puisque votre logement était en copropriété) une retenue PROVISOIRE de 20% du DG en vue de la régularisation définitive de vos "provisions" sur charges (donc PAS de retenue provisoire si vos charges étaient forfaitaires), laquelle régularisation ne pourra être faite qu'après l'approbation des comptes lors de l'AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires suivant votre départ du logement (§ II-G de mon topo rectifié ci-dessous).
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[petit problème sur mon ordi... je reviens un peu + tard vous donner le lien de mon topo....désolée).
me revoilà !
cliquez ici :
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...