Délai de préavis déménagement en cas de congé pour vente
djivi38 Messages postés 65033 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriétaire m' a donné congé pour vente, j'ai déjà trouvé un logement et j'ai lu sur le net que pendant les 6 mois de préavis de la date du congé le locataire pouvais partir quand il voulait sans préavis, mais je ne trouve pas l'article qui le précise.
La clause a t'elle disparue en 2023, car les site qui parlent de ça disent qu il s agit de l'article 15 de 1989 et la loi à été révisé en 2023.
Merci pour vos réponse
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2 réponses
Bonjour,
la loi du 6/7/1989 (et l'art 15 en question), reproduite par legifrance.gouv.fr, est mise à jour régulièrement quand le besoin s'en fait sentir. La version que vous avez dans ce lien ci-dessous est valable à la date d'aujourd'hui (c'est notifié en haut à droite du site, dans un encadrement gris) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
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Vous pouvez donc partir de ce logement mis en vente :
a) quand vous voulez "PENDANT" le préavis du bailleur (3 ou 6 derniers mois du bail en cours selon que votre location est respectivement meublée ou nue),
b) ET sous réserve d'EDL Sortant (soit "contradictoire" soit via un commissaire de justice) ET de rendu des clés,
c) ET ce, sans avoir à donner votre propre congé,
d) et les loyers et charges ne seront dus QUE jusqu'à la date (inclus) du rendu des clés.
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[ Par ailleurs, si vous le souhaitiez, vous pourriez rester dans ce logement jusqu'à - au plus tard - le dernier jour du bail en cours.]
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Dans le cas où le bailleur vous aurait donné congé très en avance, les effets de son congé ne commençant qu'aux 3ème ou 6ème mois avant la fin du bail en cours, SI vous deviez quitter le logement avant le début dudit préavis du bailleur, vous auriez obligation de lui donner votre propre congé (en respectant le préavis des locataires = 1 ou 3 mois selon que le location est respectivement meublée ou nue, sauf pour les cas légaux de préavis réduits à 1 mois des locations nues).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
Bonjour,
La date de départ n'est pas imposée par la loi. C'est vous qui décidez.
Voici la phrase qui vous concerne extraite de l'article 15 de la loi 89-462
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Donc dès que vous rendez les clés au bailleur, vous ne lui devez plus ni loyer ni charges.
Prenez rendez-vous pour l'état des lieux, n'oubliez pas de relever les compteurs à cette occasion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup,
j'ai une autre question un peu touchy, le logement est non-meublé, mais sous la pression de ne pas trouver de logement car j etais en zone tendu et sans cdi au moment de signer, j'ai signé le bail en tant que meublé.
Est-ce que cela peu tourner en ma faveur pour augmenter le préavis à 6 mois au lieu de 3 mois ? Ou cela risque d'entrainer une action en justice pour des clopinettes ? Ou pire jouer en ma défaveur.
Ma propriétaire me mettant beaucoup de batons dans les roues, j' hésite beaucoup a la dénoncer au fisc mais j'ai peur que cela se retourne contre moi.
Le contrat de location mentionne "Location meublée"... donc le préavis du bailleur est de 3 mois avant la fin du bail en cours... (sauf accord AMIABLE ET ÉCRIT du bailleur pour accepter un délai différent).
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Vous avez été bien content que ce bailleur vous accepte comme locataire sans CDI.... vous seriez, à mon humble avis (même si je déteste les tricheurs), plutôt culotté de la dénoncer au fisc............ mais c'est vous qui voyez...........
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Merci beaucoup pour toutes ces précisions et du temps accordée.
Passez une agréable journée!
Bonne fin de soirée à vous !
Si vous avez signé pour un bail meublé, ce n'est pas l'article 15 mais l'article 25-8.
Le préavis est de 3 mois au lieu de 6 mois ET vous n'avez pas de droit de préemption.
Dénoncer au fisc ne vous servira à rien, oubliez.
La requalification en bail vide prendra des mois et ne sera pas actée avant la fin du préavis en cours. C'est relativement inutile, vous n'en tirerez aucun avantage, sauf si vous souhaitiez acheter ce logement via le droit de préemption ?
Quittez ce logement dans les règles du meublé, telles que vous les avez acceptées, et faites attention à ce que vous signez dans votre future location.