Copropriété sans conseil syndical ?
Isadore Messages postés 1994 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Copropriété de 35 logements + activités médicales et commerciales + garages.
Pas de conflits majeurs entre les copropriétaires, mais l'impression pour les membres du conseil syndical dont je fais partie que beaucoup s'en fichent, un grand classique et que le syndic n'est pas assez réactif.
Avant que de poser ma question sur le forum, j'ai cherché dans les sites institutionnels et j'ai trouvé https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2610
- Lorsqu'aucun candidat ne se présente ou n'obtient la majorité exigée. Dans ce cas, le conseil syndical peut éventuellement être désigné par le juge, à la demande du syndic ou d'un copropriétaire.
Savez-vous comment le juge désigne le ou les membres du CS, le cas échéant ?
Merci de vos retours, j'aurai une question complémentaire plus tard.
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8 réponses
Bonjour,
Le texte de référence définissant le conseil syndical est l'article 21 de la loi 65-557.
Il a finalement assez peu de pouvoir, à part certains droits du président, notamment en cas de carence du syndic.
S'il n'y a pas de candidat volontaire, le juge ne pourra obliger personne. Il constatera l'impossibilité de constituer un CS. C'est regrettable, mais 'on ne peut pas faire boire un âne qui n'a pas soif'.
Bonjour,
Étant président du conseil syndical simplement parce que je suis le dernier qu'a pas démissioné, cette question m'intéresse aussi fortement.
peut éventuellement être désigné par le juge, à la demande [...] d'un copropriétaire.
D'un point de vue du pur bon sens, je suis le juge, et un copro vient me voir pour désigner un CS de façon forcée, mon doigt se portera évidement sur celui qui m'a fait la demande.
bonjour,
l'article 21 al.6 de la loi 65-557 indique :
Lorsque la copropriété n'a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n'est pas obligatoire.
j'en déduis que le conseil syndical n'est pas obligatoire.
salutations
bonjour
il y a quelques années j'étais copropiétaire dans un immeuble de 19 logements .
tous des personnes agées ,beaucoup de locataires .moi même j'habitais à 900kms de là .Pas de volontaire pour le CS .
Le syndic faisait appel à un expert comptable pour valider les comptes avant l'AG .puis agissait seul .
j'ai vendu depuis mais nous n'avions pas de CS .
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Posez votre questionBonjour,
Le juge désigne les volontaires éligibles (copropriétaires ou leurs proches). S'il y a trop de volontaires (ce qui est un cas théorique), il est libre de la méthode pour trancher, la loi n'imposant rien.
Voici un article qui cite de la jurisprudence :
https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/le-contentieux/6412-copropriete-la-designation-judiciaire-du-conseil-syndical
En pratique cette procédure est donc utile pour les cas où le CS est incomplet car des candidatures ont été rejetées en AG.
Comme l'a dit Farenheit456, le juge ne fera pas traîner des copropriétaires par les pieds aux réunions du CS.
Ne pas oublier qu'on peut recruter comme membres du CS les époux, partenaires de PACS, ascendants et descendants des copropriétaires (sauf les proches parents du syndic), plus quelques autres personnes.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2610
De toute façon, à quoi servirait un membre du CS qui ne veut pas en être ?
L'article 21 de la loi 65-557 dit bien :
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.
Les copropriétaires qui par choix, négligence, flemme ou autre ne nomment pas de CS se privent de pas mal de facilités mais il n'y a pas d'autre sanction que de laisser les "coudées franches" au syndic et de constater tardivement certains abus.
@dna.factory StatutModérateur, comment fonctionnez-vous ?
J'ai la vague impression que je vais devoir, encore, me dévouer, d'autant plus que je n'ai pas vraiment confiance dans le syndic qui parle beaucoup et agit peu.
Alors, j'exagère un peu, cette année, on a récupéré trois autres membres, mais les deux années précédentes, on était deux (pour 90 copros), dont moi qui souffre d'autisme/phobie administrative aiguë (idéal pour un président de CS), et l'autre dont je suis pas sur qu'il sache envoyer un mail.
Quand à savoir comment on fonctionnait. Globalement, comme si y'avait pas de CS. Résultat on a un Syndic qui fait de la merde, qui nous refacture ses propres erreurs, on a changé 5 fois de référent en deux ans, deux fois d'assistantes. Ils ont du me redemandé de signer le contrat... parce qu'ils l'avait perdu (et affichaient le contrat d'une autre copro sur notre intranet).
Bref, toutes les conséquences indiqués dans les autres messages, et dont le role du CS est justement d'y palier, allant jusqu'au changement de Syndic.
Tout le monde rale, mais bien sur, personne ne veut agir (bon, un des nouveaux membres à l'air motivé, mais quand je lui ai dit qu'il faut absolument qu'il passe président l'année prochaine, il a répondu qu' il est bailleur et ne vit pas sur place, mais surtout qu'il envisage de vendre dans 3 à 5 ans).
Il n'y a pas de bon syndic sans un CS motivé et informé de la loi.
Vous pouvez dire à l'autre membre qu'il vendra mieux si la copro est bien gérée et avec des charges réduites.
Mais s'il ne sait pas envoyer un mail ... est-ce bien raisonnable de le nommer président ?
reste à espérer qu'il vendra à des personnes qui feront un relais efficace.
Ce sont deux personnes différentes,
OK pardon pour la méprise...
Une expérience perso : en tant que présidente du CS, en 2 ans j'ai fait baisser les charges de 25% par mise en concurrence de contrats anciens et obtenu un remboursement de trop-perçu de l'assureur sur 5 ans égal à la moitié du budget annuel. Ensuite j'ai mis le syndic "au pas" sur les abus dont il était friand. J'ai vendu à un bon prix juste après.
Bonjour
sans CS le syndic fait ce qu'il veut
avec un CS ; le CS peut demander des devis pour des travaux éventuels ; consulter régulièrement les comptes de la copropriété ; faire des propositions en AG ; assister le syndic pour poursuivre les mauvais payeurs ; participer au choix d'éventuels fournisseurs réguliers
La législation juridique et financière évolue en permanence...