Résiliation d'un bail Immobilier

Bonsoir

Si bail loi 89-462, beaucoup d'informations utiles ici                                                 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929

bonjour,

vous devrez respecter le préavis adéquat = la notification de votre congé, pour que celui-ci soit valable (au moins du point de vue du respect du préavis légal), devra être réceptionnée par votre locataire :

- si location meublée : au moins avant les 3 derniers mois du bail en cours,

- si location nue : au moins avant les 6 derniers mois du bail en cours.

Preuve du respect du délai légal :

* envoi par R+AR ou remise en main propre contre récépissé = date de la signature du locataire;

* notifiée par un commissaire de justice (ex huissier) = date du passage dudit commissaire MÊME si votre locataire était absent (il trouvera dans sa boite aux lettres un avis de passage l'invitant à se rendre à l'étude dudit commissaire pour retirer sa notification).

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Sachez aussi que :

- même si votre congé est délivré très en avance, ses conséquences ne commenceront que 3 ou 6 mois avant la fin du bail en cours selon le cas du type de location. Ce qui fait que si votre locataire, averti très en avance, voulait quitter le logement "avant" le début de votre préavis, il aurait obligation de vous adresser son propre congé (en respectant le délai légal des locataires : 1 ou 3 mois à partir de la réception par son bailleur de sa notification de congé).

- pour un départ du locataire "PENDANT" votre préavis : loyers et charges ne seront dus QUE jusqu'au jour inclus du rendu des clés (quelle que soit la fin du bail en cours) sous réserve d'EDLS (État Des Lieux Sortant).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.