Bailleur aux procédés abusifs

Lila98 -  
djivi38 Messages postés 65002 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Nous avons subit des dégâts des eaux en juillet et notre bailleur ne nous a pas aidé, pas de cuisine pendant 3 semaines. On a perdu de l'argent et avons donc eu du retard sur le loyer de août de 11 jours pour la première fois. Il s'est empressé de nous envoyer un commandement de payer par huissier, avec plusieurs erreur, sans titre exécutoire, sans procédure de résiliation de bail et essaye de nous faire payer les frais d'huissier. Aussi, nous avons payé le loyer + charges du mois de décembre en temps et en heure et refuse de nous donner la quittance de loyer à cause de ces frais d'huissier, qui ne sont pas une charge locative. A-t-il le droit ? 

Merci.

1 réponse

djivi38 Messages postés 65002 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 143
 

bonjour,

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Le locataire a droit à des indemnités pour des travaux dont la durée est supérieure à 21 jours.... : l'article 1724 du code civil (depuis la loi Alur) prévoit que << si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé >>

or, "pas de cuisine pendant 3 semaines" = pendant 21 jours.. et pas "+ de 21 jours"...

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cdt.


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