Bailleur aux procédés abusifs
Lila98 -
Bonjour,
Nous avons subit des dégâts des eaux en juillet et notre bailleur ne nous a pas aidé, pas de cuisine pendant 3 semaines. On a perdu de l'argent et avons donc eu du retard sur le loyer de août de 11 jours pour la première fois. Il s'est empressé de nous envoyer un commandement de payer par huissier, avec plusieurs erreur, sans titre exécutoire, sans procédure de résiliation de bail et essaye de nous faire payer les frais d'huissier. Aussi, nous avons payé le loyer + charges du mois de décembre en temps et en heure et refuse de nous donner la quittance de loyer à cause de ces frais d'huissier, qui ne sont pas une charge locative. A-t-il le droit ?
Merci.
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3 réponses
bonjour,
si le sinistre provoque des dommages dans un appartement (partie privative) et a pour origine les parties communes, le syndic et l'occupant du logement (locataire ou propriétaire ) doivent prévenir leurs assurances (convention IRSI).
le syndic doit remplir un constat amiable avec l'occupant du logement, le bailleur n'est pas vraiment concerné. Comme déjà indiqué, ce sinistre n'est pas un motif de non paiement de loyer.
salutations
bonjour,
élément de réponse...
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Le locataire a droit à des indemnités pour des travaux dont la durée est supérieure à 21 jours.... : l'article 1724 du code civil (depuis la loi Alur) prévoit que << si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé >>
or, "pas de cuisine pendant 3 semaines" = pendant 21 jours.. et pas "+ de 21 jours"...
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cdt.
Les frais engagés par votre bailleur en raison de votre impayé de loyer sont dus et notamment les frais d'huissier, indépendamment des dommages ou réparations des dégâts subis. Vous ne pouvez pas compenser l'un par l'autre ou vous exonérer du paiement des frais d'huissier en prenant prétexte que votre dossier n'aurait pas été traité comme il aurait pu l'être.
Bonjour,
Premièrement, nous n'avons rien cherché à "compenser". Il faudrait visiblement se retrouver soit même dans cette situation, pour ensuite juger si la personne a chercher à "compenser" ou non. C'est une caricature de notre position. Ensuite, nous avons du coup été renseignés et avons consultés les textes concernant ce type de litige. Les frais de commandement de payer, surtout si celui-ci a été envoyé sans titre exécutoire et en dehors de toute procédure "obligatoire" et judiciaire, sont à la charge du créancier et donc du bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous n'avons pas refusé de payer, nous n'avons juste plus eu les moyens parce qu'absolument personne ne nous à aider pendant les dégâts des eaux. Le bailleur est dans l'obligation, me semble-t-il de s'assurer que nous disposons d'un logement entièrement utilisable or eux se sont complètement dédoiner du problème. Faire pression sur le syndic était le moindre des choses, histoire que nous n'ayons pas à faire des investigations qui nous dépassent. Nous payons un loyer chaque mois, nous ne sommes pas rémunérés pour faire ce travail.