Propriétaire résilie agence immo - nouveau bail ?
djivi38 Messages postés 65033 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question épineuse, au 1er avril mon propriétaire résilie son contrat avec l'agence gestionnaire et nous informe qu'il sera lui même le nouveau gestionnaire et que nous devons fournir plusieurs document pour établissements d'un nouveau bail.
Or nous avons l'intention de mettre fin au bail nous connaissons assez nos propriétaires (à qui nous avons dû expliquer en autres que la taxe ordures devait être proratisé sur nos 6 mois d'occupation et effectuer le calcul pour eux qui n'y arrivaient pas...) pour ne pas souhaiter vivre ce changement de gestion.
De ce fait le préavis de 3 mois qui devrait aller jusqu'au 1er mai (1er février + 3 mois car non meublé) est-il forcément ramené au 30 mars vu qu'un nouveau bail viendra le remplacer au 01/04, bail que nous ne comptons pas signer. Ou sommes-nous légalement obligés de signer le nouveau bail et donc de rester jusqu'à la fin du préavis, ce qui me paraît abusif..
Vous remerciant infiniment pour toutes réponses apportées !
- Propriétaire résilie agence immo - nouveau bail ?
- Bail à imprimer - Guide
- Nouveau bareme kilometrique 2025 - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Peut on faire un cheque de banque dans une autre agence - Forum chèque
- Le club de l'immo avis - Forum Louer un logement
4 réponses
Le changement de gestionnaire (agence/propriétaire) n'entraîne pas l'établissement d'un nouveau bail. Celui établi au départ reste celui à prendre en compte.
D'autre part, vous pouvez adresser votre lettre de préavis de départ (courrier avec AR) quand vous voulez.
Le terme du préavis sera la date de réception du courrier (date mentionnée sur l'AR). Ça me paraît court pour une réception le 1er février, pour une fin de bail 01/05/2026.
Vous pouvez aussi faire notifier votre préavis par un commissaire de justice (ex huissier) mais là encore le délai du 1er février, pour une fin de bail 01/05/2026, est peu probable.
bonjour
il n'y a pas à rédiger un nouveau bail quand le propriétaire reprend la gestion en direct de son logement
c'est le bail qui se poursuit
Bonjour,
Le changement du mode de gestion ne change rien à votre bail qui continue sans aucun changement. Ne signez surtout ni un nouveau bail ni même un avenant.
Pour donner votre congé, il faut respecter l'article 15 de la loi 89-462.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
Notamment :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Le seul moyen que votre congé soit reçu au 1er février est la remise en mains propres. Sinon ce sera plus tard.
Le préavis de 3 mois n'impose pas de rester dans le logement. Vous pouvez très bien quitter avant la fin des 3 mois, vous ne payez plus si le logement est reloué entre votre départ et la fin du préavis.
Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Mais encore une fois, le changement de gestion n'a aucun impact sur le fonctionnement du bail.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très complète et détaillée !
Donc bien que le contrat de location est établi entre l'agence désignée comme mandataire et nous et que ce soit le gestionnaire d'agence et nous qui l'ayions signé, celui-ci reste valable bien que l'agence ait résilié son contrat avec les propriétaires.
Nous n'en savions rien, nous étions juste très surpris que les propriétaires nous demandent de refournir des attestations employeurs et bulletins de salaires... comme au moment de notre candidature.
Encore merci pour ces précieuses informations !!
bonjour,
je confirme (si besoin était !!) les propos de mes collègues intervenants :
le seul contrat de location valable reste celui que vous avez initialement signé... donc ne signez pas un autre contrat ni un avenant au contrat existant.
.
Un locataire est en droit de donner son congé à tout moment... en respectant la législation en cours : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168
.
Votre préavis de 3 mois (si vous n'avez droit à aucun préavis réduit à 1 mois : les cas sont expliqués dans le lien ci-dessus donné) :
--> débutera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé [= date de la signature de votre bailleur sur le récépissé de réception de votre courrier RAR OU date de signature de la remise en main propre (prévoir 2 exemplaires identiques : 1 pour vous et 1 pour le bailleur OU date du passage du commissaire de justice que vous pouvez mandater pour délivrer votre congé au bailleur (valable même en cas d'absence du bailleur lors de son passage)],
--> et se terminera - de date à date - 3 mois plus tard (donc faire très probablement encore un prorata pour le dernier 'loyer+charges" puisque "tout mois entamé n'est PAS dû");
exemples : en supposant une réception de votre congé disons.. le 04/02 (donc fin théorique de votre préavis le 04/05) :
* SI rendu des clés le 15/02 avec remise des clés à un nouveau locataire le 26/02=> votre loyer de février = "loyer+charges" mensuel / 28 jours (année non bissextile) x 25 jours
* SI rendu des clés le 10/03 avec remise des clés à un nouveau locataire le 27/03 => votre "loyer+charges" de mars = "loyer+charges" mensuel / 31 jours x 26 jours.
--> loyer et charges seront dus pour toute la durée dudit préavis... SAUF SI, pour un départ anticipé (vous pouvez donc quitter - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le logement avant la fin de votre préavis), un nouveau locataire - en accord avec le bailleur - entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire (quelle que puisse être la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire 2 de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
et celui-ci :
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse !
Pour complément :
Le bail actuel est établi entre l'agence indiquée comme mandataire du propriétaire et nous et c'est bien nos 3 signatures qui apparaissent sur le contrat. La fin du statut de mandataire pour l'agence implique forcément l'établissement d'un nouveau contrat entre les propriétaires et nous sans mandataire, logiquement.
D'où l'information par les proprios d'un nouveau bail à venir.
NON !
Le bail est un contrat entre vous et le propriétaire. Le mandataire est seulement un intermédiaire. Le changement de relation de gestion locative n'impacte PAS le bail.
ou peut-être pas logiquement en réalité je suis perdue !
Vous n'avez aucun contrat avec l'agence. Le seul interlocuteur légal est et a toujours été le bailleur.
La fin du statut de mandataire pour l'agence implique forcément l'établissement d'un nouveau contrat entre les propriétaires et nous sans mandataire, logiquement.
Pas du tout. Les mentions du gestionnaire et sa signature ne sont pas des éléments essentiels du contrat. Ce sont des éléments d'informations.
Le changement de gestionnaire ne met pas fin au bail initial, quand bien même les coordonnées du gestionnaire y figurent.