Délais pour se faire rembourser factures
Kazal -
Bonjour
Locataire d'une maison chauffée au gaz, tous les ans nous avancons les frais liés a la location de citerne. Cette charge revient au propriétaire.
J'ai été malade ces dernières annees et j'avoue que ma santé me préoccupée bien plus que le reste. J'ai omis d'envoyer les factures au propriétaire pour le remboursement.
Quel est le délai pour se faire rembourser ces factures qui devraient être prises en charge par le propriétaire ?
Merci pour vos réponses
- Délais pour se faire rembourser factures
- Se faire rembourser shein colis non reçu - Forum Consommation
- Les factures en attente ou en attentes - Forum procédures collectives
- La caf se trompe et me demande de rembourser forum - Forum CAF
- Delais retour shein - Forum Consommation
- Refus de rembourser un acompte - Guide
2 réponses
Bonjour,
Comment se fait-il que le fournisseur ne facture pas directement le propriétaire ?
Qui est le titulaire du contrat de gaz ? Qu'est-il prévu sur le bail ?
Selon les cas la prescription est de 5 ans ou de 3 ans. Envoyez vos factures rapidement par courrier RAR et vérifiez votre bail.
Le mieux serait que le fournisseur facture directement le bailleur.
en me renseignant un peu
Il faudrait vérifier vos sources....
Et faire vos demandes au bailleur via courrier RAR.
La loi ne prévoit pas que le bailleur rembourse le locataire pour des frais qu'il a avancés à sa place. Il serait préférable d'envoyer la facture au bailleur AVANT de la régler et qu'il paye directement le fournisseur.
Avez-vous posé la question à l'ADIL ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour.
Effectivement nous l'avons signalé et au prestataire et au propriétaire ( il s'agit des aéroports de Paris, et c'est vraiment un mauvais bailleur).
Nous sommes titulaires de la fourniture du gaz, ce qui est normal.
Rien n'est précisé a ce sujet dans le bail.
Mais en me renseignant un peu c'est le proprietaire qui doit prendre en charge la location de la citerne. Ils nous ont déjà remboursé les 1ere années, avec 6 mois de décalage mais rembourser tout de même.
La dernière facture, je leur ai transmis pour qu'ils la régulariser directement mais ca fait 6 mois de silence radio, aucun retour par mail ou par téléphone...
Merci pour votre retour