Les discussions
Quelles sont les limites de "le bien est vendu en l'état" ?
Bonjour, je vous sollicite dans le cadre de l’achat d’un appartement où j’interviens en tant que bénéficiaire. La date de signature de l’acte a é...
Régularisation des charges locatives
Bonjour, Je n arrive pas à avoir la régularisation des charges locatives , années 2023/2024 par mon bailleur J ai envoyé courriers recommandés,...
Litige avec ma propriétaire
RésoluBonjour, je vais essayer d'être le plus claire possible. Il y a 16 ans j'ai emménagé dans un appartement sans passer par une agence , direct propriéta...
Préavis ramené à 1 mois
Bonjour , Mes locataires m'ont envoyé un recommandé pour me prévenir de leur départ et que le préavis soit ramené à 1 mois et il me joignent un cert...
Rachat de soulte
Bonjour à tous, Je me demande quelles sont les conséquences dans le cas suivants : J'ai acheté un appartement avec mon ex en 2022 d'un montant de 44...
Problème agence immobiliere
Bonjour, Nous avons fait l'état des lieux pour une location le vendredi 7, l'agent immobiliere a fait venir un technicien le jour meme pour effectu...
Problème agence immobilière défaillante
RésoluBonjour. j’ai loué mon logement et l’agence immobilière ne donne plus signe de vie car apparemment le responsable comptable est partie sans me ver...
Quart indivis
Bonjour, Qui pourrait m'expliquer ce que veux dire cet phrase sur mon acte de vente. Voici celle-ci : ET LE QUART INDIVIS du passage et de la cour ...
Resiliation decenale pendant travaux
Bonjour, Je n arrive pas à trouver clairement un article de loi (ou jurisprudence claire) concernant un soucis : Une entreprise de batiment a commen...
Congé vente
Bonsoir Notre fille a reçu de manière anticipée un congé vente pour l’appartement qu’elle loue depuis le 16 juin 2017 pour une fin au 15 juin 2026 pa...
Mur mitoyen ou pas
Bonjour Je soumets le cas suivant deux maisons sont séparées par un mur. L'une des maisons d'un étage est séparée en rez de chaussée par un porche sur...
Frais de notaire élevés rachat de soulte
Bonjour, Je rachète la part de mon ex-compagnon (ni marié, ni pacsé). Il s'agit d'une maison dont la valeur est fixée à 230 000 euros. L'actif de l'i...
Local à usage mixte ?
Bonjour, Merci d'offrir au plus grand nombre un aide outil de conseil juridique gratuit. 1/ une association dont le local est chez un particulier-a...
Entretien chaudière pour maison inhabitée.
RésoluBonjour, Je souhaiterai savoir si il est obligatoire de faire faire la révision tous les ans d'une chaudière fioul si la maison est inhabitée. Actue...
Travaux lié à la toiture / premier logement
Bonjour, Je viens vers vous car je suis dans une situation particulière. J’ai des travaux sur la toiture en ce moment qui ont débuté le 20 octobre ...
Location 2 fois d'un même bien
Bonjour Nous louons une chambre chez l'habitant à notre fille. Cette location est au mois. Notre fille nous a précisé que la propriétaire lui a deman...
Récupérer une somme due
Bonjour, mon propriétaire a souhaité me racheter les meubles après mon départ de la location. Nous avons convenu d'un prix et il m'a signé un papier. ...
Pel apport
Bonjour, Je dispose d'un PEL ouvert en 2016 avec 33000€ dessus. Pour mon prêt immobilier ma banque me propose une ligne prêt PEL de 17515€ à 2.70%. ...
Déclaration d’actes médicaux à une assurance prêt immobilier
Bonjour, Y a-t-il une prescription dans les actes médicaux à déclarer à une assurance de prêt immobilier, dans cas le délai ? Ou bien doit-on tout d...
Rachat de parts d'un bien immobilier suite séparation.
Bonjour. Je souhaite racheter la part de mon compagnon suite à notre séparation. J'ai consulté deux notaires dont les coûts estimés présentent une d...
Customisation boîte aux lettres
Bonjour, un ami souhaite boucher toutes les issues de sa boîte aux lettres (fermeture de la fente et blocage de la serrure intérieure), est-ce illégal...
Acheter en centre-ville ou en périphérie : vos conseils ?
Bonjour à tous, Je me demande : est-il plus intéressant d’acheter un petit appartement en centre-ville pour y vivre ou plutôt un plus grand en périphé...
Empiètement et compromis de vente
Bonjour, Ma compagne et moi sommes sur le point de signer un compromis de vente mais nous avons une interrogation. L'une des parcelles (parcelle 70...
Façade gâchée, quel recours ?
Bonjour, j'aimerais savoir quel est le degré d'une éventuelle garantie de parfait achèvement dans mon cas de figure. il s'agit d'une façade, le souci...
Problème de jardin en belgique
Bonjour, À mon arrivée dans le logement, le jardin était totalement à l’abandon, avec beaucoup de grands arbres et Sapin déjà présents autour de la ...
Hotte vétuste tomber cassant la plaque vitrocéramique
Haute aspirante mal fixé tombée cassant la plaque vitrocéramique, le proprio veut me faire payer. Que dois-je faire svp
65cm de terre retirée en limite de terrain sans aménagement
Bonjour à tous, Je me permets de poster ici car nous rencontrons un sérieux problème avec le lotisseur de notre terrain. Nous avons fait construire ...
Têtes thermostatiques radiateurs
Bonjour, Suite à un contrôle de ma chaudière par Engie, il s'avère que les têtes thermostatiques sont usés par vétusté + de 25 ans. Le circuit de cha...
Retard loyer dans la date
Bonjour, Étant locataire depuis 6 ans géré par une agence,j' ai du reporter le loyer du 1 er du mois au 10 de chaque mois. Avant salarié maintenant ...
Delai recours maximum pour vices caches
Bonjour, J'aimerais connaître le délai maximum pour assigner quelqu'un au tribunal pour vices caches dans la cadre de la vente d'un bien immobilier ...
Contestation facture courtier prêt immobilier
Bonjour, J'ai fait appel à un courtier pour un prêt immobilier. J’ai signé un mandat de recherche de financement et une prestation de conseil le 10 ...
Fin de bail non départ du locataire et entrée dans la treve
Bonjour, je suis propriètaire bailleur d'un appartement que je loue depuis plus de 25 ans et que j’ai décidé de vendre, J’ai donné congé à mon locatai...
Fixer une boîte à clés airbnb en copropriété (paris)
RésoluBonjour à tous, En tant que conciergerie, je prépare actuellement un logement d'un client, pour de la location courte durée (Airbnb) et je me demande...
Problème caution locataire propriétaire
Bonjour, Nous sommes arrivés en tant que locataire au mois de mars 2025. Nous quittons le logement fin novembre 2025. L'état des lieux a été fait a ...
Agent immobilier travaux effectués par son père
Bonjour, un agent immobilier (un responsable commercial pour être plus exact) a t il le droit de proposer un devis de plus de 15.000 € de travaux ét...
Mandat de gestion immobilière
Bonjour, J'ai signé le 07 septembre 2022 un mandat de gestion avec souscription d'une GLI pour la location d'un appartement que nous nommerons M. Mo...
Infiltrations par façade
Bonjour, En mars 2025, j’ai déclaré un sinistre lié à une infiltration par la façade. Le syndic a alors mandaté une entreprise pour une recherche de ...
Gardien copropriété qui ne fait quasiment rien
Bonjour Une petite copropriété d'environ 30 logements. Un gardien qui vit sur place et qui ne fait pas son job. Les deux halls d'entrée devraient êtr...
Comment résoudre ce problème d'eau chaude
Bonjour, Locataire depuis trois ans sun appartement T1 je subis régulièrement des pannes d'eau chaude et de chauffage dans le logement. Je précise q...
Sci: remboursement des travaux par des parts sociales ?
Bonjour, Dans une SCI, est-il possible de prévoir qu'une dette à l'un des associés (celui-ci ayant payé des travaux d'entretien que les autres ne peu...
Revalorisation du loyer
RésoluJe me pose une question au sujet de la non-rétroactivité de l'augmentation des loyers. Je suis propriétaire d'un parking que je loue depuis un an. L'a...
Changement residence secondaire en residence principale
Bonjour, quelles sont les formalites legales pour proceder à ce changement? Est il exact d'y vivre 8 mois dans cette nouvelle residence,doit on cha...
Plui et passage terrain zone naturel
Bonjour, Nous avons obtenu un certificat d'urbanisme en octobre 2024 par la mairie. En février 2025 nous avons une DP également. Le 6 mars 2025 une p...
Studio sous comble séparé en 2 pièces et logement décent
Bonjour, je m'apprêtais à signer une promesse pour l'achat d'un studio de 20m2 sous combles , magnifique refait à neuf, très lumineux (4 velux), ...
L'acheteur refus de signer chez le notaire l'acte definitif
Bonjour à vous, J'aurais besoin d'un avis de gens qui ont vécus ca ou avocats, agents immobiliers... L'acheteur, entièrement en tord ( aucun litige ...
Tonte de notre pelouse le 28 mai 2025 par un artisan.
Mesdames, Messieurs, un artisan a tondu notre pelouse le 28 mai 2025. Nous l'avons réglé par chèque, le jour même, après la fin de la tonte. Nous somm...
Location pro
Bonjour, J'ai une question sur les états des lieux pour un bail bureau, svp
Changement compteurs divisionnaires copropriété
Bonjour, Je suis copropriétaire ainsi que ma sœur d'une petite copro de 3 lots gérée depuis peu par un syndic en ligne(auparavant j'étais syndic bénév...
Clos et couvert avec volets ?
Bonjour, J'ai besoin de fermer un bâtiment existant qui est une annexe d'une habitation pour lequel je n'ai pas le droit de créer de surface de planch...
Cloison intérieure en pavé de verre mitoyenne
Bonjour, Nous venons d'acheter un bien immobilier en copropriété Nous avons dans notre salon une cloison intérieure en pavés de verre mitoyenne ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...