Détails charges locatives
Farenheit456 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous.
Depuis mai 2024, j' ai emménagé dans un logement social.
Hors je viens de demander le justificatif et le détail de mes charges récupérables, que nous n avons jamais reçu.
Et l intermédiaire qui s occupe de nos logements m a envoyé un message comme quoi il fallait qu ils demandent à récupérer les détails d entretiens, des ascenseurs etc... Qu ils n ont pas les calculs.
Donc si je comprends bien, c est que depuis mon emménagement, ils nous font payer des charges dont eux même n' ont pas les détails.....
Est c que de une, c est légal, et de deux, que faut-il faire ? Car mis à part ça, nous avons de nombreux autres problèmes. Nous avons eu des inondations, qui ont provoqué plein de moisissures, champignons etc. Un lot de cave au 3eme fermé car inondé et infesté de champignons. Mais la première année nous avons eu très régulièrement les lumières des parties communes coupées, garage et ascenseurs bloqué et cela plusieurs fois dans le mois et ce pendant plus d un an.
2 réponses
Bonjour,
Depuis mai 2024, vous ne payez pas des charges, vous payez des PROVISIONS : relisez le bail, c'est ce qui est écrit.
lire ce lien pour plus de détails :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F947
Ces provisions doivent faire l'objet chaque année d'une régularisation selon l'article 23 de la loi 89-462.
La régularisation consiste à comparer les provisions versées aux dépenses réelles (basées sur les factures et consommations) et :
- si vous avez trop versé, le bailleur rembourse la différence en votre faveur
- si vous n'avez pas assez versé, le bailleur vous facture la différence en sa faveur
A cette occasion, vous pouvez aussi consulter les justificatifs.
Vous avez 3 ans pour réclamer cette régularisation par courrier RAR au bailleur.
Si le bailleur ne répond pas à cette demande dans le délai de 1 mois, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation puis le tribunal (c'est gratuit et sans avocat)
La législation juridique et financière évolue en permanence...