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Division de lot
Bonjour, j ai un appartement une cave et quatre chambres de service. Je voudrais exploiter mes chambres de service individuellement de l appartement ...
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Création d'un syndic de copropriété
Bonjour, j'ai acheté un appartement il y a un an dans une copropriété de 4 lots, le vendeur était assuré jusqu'au début d'année pour l'immeuble. Nou...
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Valeur de l’usufruit dans un achat de propriété en démantèlement
Bonjour, Je souhaiterais savoir si lors d’un achat d’une propriété de façon démantelée avec un tiers, le prix de l’usufruit doit obligatoirement ê...
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Frais de visite
Bonjour, J'ai contacté une agence immobilière pour visiter une maison. Si le bien ne me plait pas, dois-je payer la commission à l'agence pour cette...
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Frais d'agence
Bonjour, Une offre d'agence immobilière a attiré mon attention et je l'ai contacté pour visiter le bien. Dois-je lui payer une commission si le bie...
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Séparation et empreint maison
Bonjour, Avec le père de mon fils nous avons fait construire, je pensais encore que nos problèmes allaient s'arranger et je ne voulais surtout pas i...
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Utilisation abusive d'une photo immobilière
Bonjour, Mon voisin agriculteur utilise la photo de notre ferme sur son site internet, sur ses "fliyers" et sur les étiquettes de ses conserves. Ma...
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cloture de compte de liquidation de SCI familiale ayant vendu son unique bien
Bonjour, je dois envoyer au RCS le compte de cloture de liquidation de ma SCI familiale. Cette dernière n'a plus d'activité depuis la vente de son u...
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Résidence principale et secondaire
Bonjour, Je suis propriétaire à parts égales, avec mon conjoint pacsé, de 2 maisons, l'une en région parisienne et l'autre en province. Nous ha...
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participatio n financementr assainissement collectif (PFAC)
Bonjour, J'aimerais connaître si je dois m'acquitter de cette taxe, alors que cette maison a été construite il y a plus de 40 ans, et que depuis ce...
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Mon propriétaire essai de garder notre caution
Bonjour, Ma compagne et moi même avons verser 2 mois de cautions en décembre dernier pour de l emploi nous sommes contraints finalement déménagé ...
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indivision immobilière 50/50 contestée
En 2007 nous avons acheté avec ma compagne une propriété pour laquelle Madame à versée un peu plus d’argent mais, honnêtement je ne me souviens pas tr...
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Parents dcd
Bonjour Une amie à perdue ses 2 parents et comme elle vivait avec eux elle voudrait reprendre le logement à son nom. En as t elle le droit? Elle a...
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Bâtiment double destination
Bonjour, J'ai récement acquis une grande grange que je voudrais réhabiliter pour un double usage. Ma résidence principale ET la création de bureau...
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Location d'un box par un bailleur social
Bonjour, Locataire d'un appartement et d' un box en sous sol, dans un habitat social, depuis janvier 2016, Je paye 56€/mois. Je croise ma voi...
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Demande mutation logement habitat 13
Bonjour, ça fait trois ans que j'ai fais une demande de mutation de logement chez habitat 13 pour raison professionnelle médical familial. Je suis p...
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Servitude eaux usée bouchée Résolu
Bonjour, Passe chez moi une canalisation d’egout Du voisin faisant l objet d une servitude Celle-ci serait bouché et impossible à déboucher par des...
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J'ai vendu une maison entre particuliers
Bonjour, J'ai vendu une maison entre particuliers. J'avais mis aussi cette maison sur un site immobilier sans exclusivité ( mandat simple) Suite ...
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mandat exclusif date d'irrévocabilité
Bonjour, J'ai signé un mandat exclusif pour la vente de ma maison lequel j'ai dénoncé après trois mois avec préavis de 15 jours car je n'avais reçu ...
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Arrêté pour infraction aux règles d'hygiène non respecté depuis 6 ans
Bonjour, Nous sommes dans une maison depuis Novembre 2018, suite à divers problèmes nous avons découvert que la maison est sous arrêté municipal p...
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Parking collectif stationnement abusif
Bonjour, Je vis dans une copropriété disposant d'un parking collectif fermé avec une barrière, depuis un certain temps nous sommes confrontés a un m...
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Changement de serrure Résolu
Bonjour, Je souhaite changer ma serrure d'origine afin de mettre une serrure électronique beaucoup plus pratique pour moi et sécurisé, le syndic me ...
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fauteuil roulant paralysie faciale et demande de logement
Bonjour je suis handicapés quand je suis arrivé dans mon studio je marcher depuis j'ai fait une paralysie faciale j'ai un fauteuil roulant je peux pas...
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Perte du double des clés par l'agence immobilière, pas de seconde clé
Bonjours à tous, Je loue un appartement depuis bientôt 2 mois. A l'état des lieux d'entrée, l'agent a remarqué qu'il manquait une des deux clés (qu...
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Vente d une maison louée
Bonjour, je suis locataire depuis septembre d une maison .Mon proprietaire m a informé qu' il désirait vendre ce bien .Quels sont mes droits sachant ...
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Absence de panneau
Bonjour , ma question est la suivante ! Ma voisine fait des gros travaux d'agrandissement et elle n'a pas mis de panneau d'affichage (permis de c...
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résiliation par l'assureur
Bonjour, Ayant eu ces 3 dernières années 4 sinistres non responsable sur mon assurance habitation (bris de glace suite à tempête, grêle, sécheresse ...
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location saisonnière - france
Bonjour, Je suis propriétaire de 2 appartements que j'occupe. Ils sont situés à une adresse commune d'un immeuble familial (2ème et 3ème étage) à A...
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préavis après avoir reçu une lettre de congé de mon propriétaire Résolu
Bonjour mon proprietaire m'a envoyé une lettre de congé pour vente la fin du bail est donc le 2 juin 2019 , il a respecté le preavis de 3 mois et il e...
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Commission logement
Bonjour, Je suis passer aujourd'hui en commission pour un appartement Jai appelé la secrétaire ma dit pour l'attribution du logement il demande des ...
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Renseignements
Bonjour, je suis propriétaire d une maison en indivision avec mon compagnon,nous souhaitons la vendre j aimerais savoir comment sera réparti la somme ...
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Statuts sci Résolu
Bonjour, Suite à une donation de parts de sci (de mon père) je détiens 99% des parts et lui 1%. De ce fait une modification de statuts s’impose le...
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Acheter son premier logement
Bonjour a tous, Je viens ici pour essayé d'obtenir des renseignement, actuellement en location avec ma conjointe pour 600 euro/ mois. Je me rend...
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acheter avant congé
bonjour Sa femme étant décédée, notre propriétaire nous a informé oralement de sa décision de vendre le bien que nous louons en janvier 2020. il n...
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Mon courtier à mal rempli mon dossier
Bonjour, Récemment, j'ai fais appel à un courtier pour qu'il me trouve un prêt dans un banque. Nous avons réussi à trouver un bon prêt avec une bonn...
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Refus de constat de dégâts des eaux par le vendeur
Bonjour, Nous allons acheter un appartement et nous sommes en préparation de la signature d’un compromis de vente. Il n’est donc pas encore signé ...
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Réserves à la livraision d'un appartement en VEFA.
Bonjour, Sur le plan de mon appartement VEFA (T2 38m²), un placard traverse intégralement la chambre. C'était là un élément mis en avant par la ven...
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ASL et indivision
Bonjour C'est ma 1ère question sur ce forum J'habite un lotissement de 13 lots .Chaque lot est propriétaire en indivis d'1/13ème d'un chemin qui t...
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Contrat de location entre epoux
Bonjour, Voila j'aurais une question mon mari et moi nous nous séparer pour l'instant de corp mais pas de bien (pas de divorce) il possède un loge...
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Assainissement collectif raccordement non conforme
Bonjour, Nous avons acheté une maison, il y a 3 ans et demi. Suite à des regardes, notamment de gouttières, qui se sont bouchés, nous nous sommes a...
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Procédure à suivre pour un effectuer un échange de terrains
Bonjour, Nous envisageons de faire un échange de terrains avec notre voisin. Pourriez vous m'indiquer la procédure à suivre (géomètre, notaire ?) et...
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Régularisation de charges tardives ou pas
Bonjour, Je viens de recevoir un demande de régularisation de la part de mon propriétaire ( date 21 fev 2019). Il me réclame une régularisation des...
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Entre dans les lieux dois en plus de la caition payer donne aussi le loyer Résolu
Bonjour, Je dois emménagé dans ma nouvelle maison en location et je c'est qu'il faut donné la caution d'un mois de loyer mais je ne c'est pas si je...
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Vente d’une maison achetée en co-propriété si l’une des parties ne veux pas Résolu
Bonjour, Pour une maison achetée en co-propriété avec remboursement d’un prêt en cours, après séparation du couple, que fait-on si l’une des parti...
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Garant
Bonjour, je pose la question de savoir si une personne handicapé ayant un bon revenu pourrait être mon garant ?
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Problème de voisinage arbres dangereux
Bonjour, Pourriez vous me conseiller un expert en problème de voisinage Mon voisin ne veut pas abattre ses arbres qui risque de tomber sur ma mais...
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Aide de L'Anah
Bonsoir , J'ai vue sur un site qu il était possible d'obtenir le Ptz et les aides de l'anah a conditions : "Il est désormais possible de cumul...
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Acheter en Espagne
Bonjour, Est-il vrai que les non-residents sur le territoire espagnol, héritiers d'un bien en Espagne sont taxés à 95% ? Merci
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Paiement des charges communes suite incendie
Bonjour, J'aimerais savoir si un copropriétaire sinistré par un incendie (qui a rendu son appartement inhabitable par arrêté préfectoral comme c'est ...
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mon voisin empile du bois en limite de propriètè comme cloture.
Bonjour, peut-t'on se servir d empilage de bois pour faire une cloture mitoyenne a moins de 10 mètre de la nouvelle construction .merci .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
