Remboursement de caution

- - Dernière réponse : djivi38
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- 12 juil. 2019 à 13:32
Bonjour
pourriez vous s il vous plait me dire si le taux de pénalité de retard de remboursement de la caution est toujours de 10 %
merci
tres cordialement christian
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2 réponses

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Merci
Bonjour

Vous ne parlez pas de la caution
mais du dépôt de garantie.

la pénalité de retard applicable est bien de 10% du loyer.
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Merci
bonjour,

"Remboursement de caution"
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.

"..... si le taux de pénalité de retard..."
ce n'est pas un taux, c'est un pourcentage.

" ..... est toujours de 10 % ?
10% de QUOI ?

Et la réponse est .... :

Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition que, au jour du rendu des clés, il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1MOIS DE LOYER HORS CHARGES par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

cdt.
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