Remboursement de caution
humbert
-
12 juil. 2019 à 09:19
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 12 juil. 2019 à 13:32
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 12 juil. 2019 à 13:32
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2 réponses
sleepy00
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12 juil. 2019 à 13:27
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Bonjour
Vous ne parlez pas de la caution
mais du dépôt de garantie.
la pénalité de retard applicable est bien de 10% du loyer.
Vous ne parlez pas de la caution
mais du dépôt de garantie.
la pénalité de retard applicable est bien de 10% du loyer.
djivi38
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12 juil. 2019 à 13:32
12 juil. 2019 à 13:32
bonjour,
"Remboursement de caution"
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
"..... si le taux de pénalité de retard..."
ce n'est pas un taux, c'est un pourcentage.
" ..... est toujours de 10 % ?
10% de QUOI ?
Et la réponse est .... :
Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition que, au jour du rendu des clés, il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1MOIS DE LOYER HORS CHARGES par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
cdt.
"Remboursement de caution"
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
"..... si le taux de pénalité de retard..."
ce n'est pas un taux, c'est un pourcentage.
" ..... est toujours de 10 % ?
10% de QUOI ?
Et la réponse est .... :
Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition que, au jour du rendu des clés, il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1MOIS DE LOYER HORS CHARGES par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
cdt.
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