Restitution depot de garantie 1 mois ou 2 ?
Résolu
Sarah
-
12 juil. 2019 à 17:13
djivi38 Messages postés 52075 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 12 juil. 2019 à 17:44
djivi38 Messages postés 52075 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 12 juil. 2019 à 17:44
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djivi38
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Modifié le 12 juil. 2019 à 17:47
Modifié le 12 juil. 2019 à 17:47
bonjour,
quand l'EDLS est conforme à l'EDLE la restitution de l'intégralité du DG doit de faire dans LE mois qui suit le rendu des clés, avec éventuellement une retenue de 20% si logement en copropriété dans l'attente de la régularisation annuelle des charges.
Extraits de mon topo :
" RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS prouvé non valable ou pas réalisé ;
(...)
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Si délai légal dépassé, des pénalités de retard peuvent être exigées par le locataire à 3 conditions.
"=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire , à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil)."
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers
A votre disposition si questions.
Cdt.
quand l'EDLS est conforme à l'EDLE la restitution de l'intégralité du DG doit de faire dans LE mois qui suit le rendu des clés, avec éventuellement une retenue de 20% si logement en copropriété dans l'attente de la régularisation annuelle des charges.
Extraits de mon topo :
" RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS prouvé non valable ou pas réalisé ;
(...)
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Si délai légal dépassé, des pénalités de retard peuvent être exigées par le locataire à 3 conditions.
"=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire , à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil)."
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers
A votre disposition si questions.
Cdt.
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