Retenue sur le dépôt de garantie
Fenlabizzz
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Fenlabizzz -
Fenlabizzz -
Bonjour,
Nous avons rendu un appartement il y a de sa 2 mois, et lors de l’état des lieux de sortie (électronique) nous somme tomber sur un mandataire de l'agence,fort peu sympathique et très peu professionnel (visite de 15 minutes pour 60 m²,pas aimable.......).
ma compagne a signé l' EDL mais pas moi.
Aujourd'hui l'agence nous retiens plus de 350 euros pour un bien rendu en meilleur état qu'à l'arrivée.
Nos deux noms figurent sue le bail,est ce que l' EDL de sortie doit aussi etre signé par nous deux aussi?
Merci d'avance pour vos réponse
Cordialement
Fenlabizzz
Nous avons rendu un appartement il y a de sa 2 mois, et lors de l’état des lieux de sortie (électronique) nous somme tomber sur un mandataire de l'agence,fort peu sympathique et très peu professionnel (visite de 15 minutes pour 60 m²,pas aimable.......).
ma compagne a signé l' EDL mais pas moi.
Aujourd'hui l'agence nous retiens plus de 350 euros pour un bien rendu en meilleur état qu'à l'arrivée.
Nos deux noms figurent sue le bail,est ce que l' EDL de sortie doit aussi etre signé par nous deux aussi?
Merci d'avance pour vos réponse
Cordialement
Fenlabizzz
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1 réponse
bonjour,
petit extrait de mon topo sur le DG :
" Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations."
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
petit extrait de mon topo sur le DG :
" Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations."
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdt