Portail en limite de propriété ou retrait de 5m
BBU
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8 juil. 2019 à 14:55
bretecher Messages postés 4942 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 12 juil. 2019 à 14:25
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BmV
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8 juil. 2019 à 15:27
8 juil. 2019 à 15:27
" le PLU ne peut imposer cette "place de midi" car contraire au code civil " : oui, à son article 647 qui autorise toute personne à clôturer entièrement sa propriété et c'est plus encore contraire à la Constitution car attentatoire au droit de propriété.
Il est assez étonnant qu'une telle disposition se trouve dans un règlement administratif comme un PLU....
" Mais comme il y a un règlement de lotissement, c'est celui-ci qui s'applique. " : oui, car ce règlement-là est un contrat accepté librement par les parties.
Voir par exemple ► https://www.lalettreducontentieux.com/article-95725.html?edition=6219
" est-il possible de déroger et comment? " : il faudrait réécrire le règlement du lotissement.
Mais là, cela ressort d'avocats spécialisés car il n'y a pas que les colotis en jeu mais aussi la commune et l'intercommunalité.
--
Il est assez étonnant qu'une telle disposition se trouve dans un règlement administratif comme un PLU....
" Mais comme il y a un règlement de lotissement, c'est celui-ci qui s'applique. " : oui, car ce règlement-là est un contrat accepté librement par les parties.
Voir par exemple ► https://www.lalettreducontentieux.com/article-95725.html?edition=6219
" est-il possible de déroger et comment? " : il faudrait réécrire le règlement du lotissement.
Mais là, cela ressort d'avocats spécialisés car il n'y a pas que les colotis en jeu mais aussi la commune et l'intercommunalité.
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2019 à 16:03
il est prévu un retrait de 5 mètre pour les portails
Modifié le 8 juil. 2019 à 17:56
Copié collé de la jurisprudence dans le lien ci-dessus :
« Le PLU ne peut pas interdire les portails
Pour le juge, « un portail constitue, par sa nature même, une clôture ». En conséquence, les règles du PLU qui concernent les clôtures lui sont applicables. Ces règles sont législatives et posées dans le code civil. Elles autorisent, notamment, tout propriétaire à clore sa propriété dans sa totalité (art. 647, code civil). En conséquence, les articles d’un PLU qui l’interdiraient seraient illégaux.
Ainsi, un propriétaire de la commune de Montgermont (Ille-et-Vilaine) a déposé une déclaration préalable pour la réalisation d'un portail coulissant dans le prolongement d'une clôture existante. Le maire s’est opposé à cette déclaration parce que le projet méconnaissait les articles du PLU. Ils n’interdisaient pas les portails, mais ils prévoyaient que les constructeurs devaient réaliser des aires de stationnement pour les véhicules en imposant 3 places de stationnement dont 2 places en extérieur et sans qu’un portail fasse obstacle à leur accès. Cette restriction était contraire au code civil. Pour cette raison, le juge a déclaré illégale l’opposition du maire aux travaux (TA de Rennes, 2/12/2011, n° 0803456). »
et une autre jurisprudence du Conseil d'État allant dans le même sens (forcément) :
► https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007836328/
8 juil. 2019 à 22:46
9 juil. 2019 à 09:52
Modifié le 9 juil. 2019 à 11:21