Portail en limite de propriété ou retrait de 5m

- - Dernière réponse : bretecher
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12 juillet 2019
- 12 juil. 2019 à 14:25
Bonjour,

nous prévoyons d'installer un portail en limite de propriété (portail électrique coulissant) or dans le PLU et le règlement de lotissement, il est demandé un recul de 5 m.

De ce que j'ai pu comprendre le PLU ne peut imposer cette "place de midi" car contraire au code civil, à condition bien sûr de ne pas gêner la circulation. Mais comme il y a un règlement de lotissement, c'est celui-ci qui s'applique.

A l'époque, les lotisseurs ont simplement repris certains articles du PLU histoire qu'il y est un règlement et ce retrait de 5m en fait parti.

Première question, il me semble avoir lu que depuis quelques années, le règlement de lotissement avait une durée limité à 10 ans, est-ce vrai?

Cela voudrait dire pour notre cas que d'ici environ 2 ans, c'est le PLU qui s'applique et donc nous retombons sur cette histoire de contradiction avec le code civil.

Il s'agit d'une copropriété, la présidente étant la lotisseuse et accessoirement la mère des personnes a qui nous achetons notre maison.
Le lotissement est une impasse qui se termine par une aire de retournement de 17 m de diamètre et qui distribue 3 maisons (potentiellement 4, un terrain est non construit). Pas de circulation et les portails sont à 10m les uns des autres donc aucune gêne occasionnée.

Si les autres copropriétaires sont d'accords, est-il possible de déroger et comment?

Cordialement
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12 juillet 2019
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Merci
" le PLU ne peut imposer cette "place de midi" car contraire au code civil " : oui, à son article 647 qui autorise toute personne à clôturer entièrement sa propriété et c'est plus encore contraire à la Constitution car attentatoire au droit de propriété.
Il est assez étonnant qu'une telle disposition se trouve dans un règlement administratif comme un PLU....

" Mais comme il y a un règlement de lotissement, c'est celui-ci qui s'applique. " : oui, car ce règlement-là est un contrat accepté librement par les parties.

Voir par exemple ► http://www.lalettreducontentieux.com/article-95725.html?edition=6219

" est-il possible de déroger et comment? " : il faudrait réécrire le règlement du lotissement.
Mais là, cela ressort d'avocats spécialisés car il n'y a pas que les colotis en jeu mais aussi la commune et l'intercommunalité.


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En cours de mise en place d’un PLU i

il est prévu un retrait de 5 mètre pour les portails
BmV
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6602 > dd -
" il est prévu un retrait de 5 mètre pour les portails " : clairement attaquable, car contraire à l'article 647 du Code civil.

Copié collé de la jurisprudence dans le lien ci-dessus :

« Le PLU ne peut pas interdire les portails
Pour le juge, « un portail constitue, par sa nature même, une clôture ». En conséquence, les règles du PLU qui concernent les clôtures lui sont applicables. Ces règles sont législatives et posées dans le code civil. Elles autorisent, notamment, tout propriétaire à clore sa propriété dans sa totalité (art. 647, code civil). En conséquence, les articles d’un PLU qui l’interdiraient seraient illégaux.
Ainsi, un propriétaire de la commune de Montgermont (Ille-et-Vilaine) a déposé une déclaration préalable pour la réalisation d'un portail coulissant dans le prolongement d'une clôture existante. Le maire s’est opposé à cette déclaration parce que le projet méconnaissait les articles du PLU. Ils n’interdisaient pas les portails, mais ils prévoyaient que les constructeurs devaient réaliser des aires de stationnement pour les véhicules en imposant 3 places de stationnement dont 2 places en extérieur et sans qu’un portail fasse obstacle à leur accès. Cette restriction était contraire au code civil. Pour cette raison, le juge a déclaré illégale l’opposition du maire aux travaux (TA de Rennes, 2/12/2011, n° 0803456).
»

et une autre jurisprudence du Conseil d'État allant dans le même sens (forcément) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007836328&fastReqId=2001183195&fastPos=1
type de règlement souvent dans les PLU est validé par la préfecture !!!
BmV
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6602 > dd -
Amen.
Josh Randall
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3248 > dd -
type de règlement souvent dans les PLU est validé par la préfecture
laquelle ne lit pas tous les PLU en profondeur vu le nombre des textes à dépiauter au titre du contrôle de légalité
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12 juillet 2019
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Merci
Bonjour,

J'ai posé mon portail en retrait et je puis vous dire que je ne regrette pas, niveau sécurité.
Bonjour,

aucun souci de sécurité de notre côté, c'est sur aire de retournement au fond d'une impasse. Les anciens propriétaire ont fait bâtir leur garage un peu trop prêt de la limite de propriété. Si nous appliquons le retrait de 5m, nous ne pourrons pas nous garer devant le garage portail fermé mais serions quand même plusieurs mètres dans notre propriété.
Mais par contre, je voudrais fermé pour la sécurité de ma fille, car la configuration actuelle est un peu "à l'américaine", cette à dire, limite de propriété, goudron jusqu'au garage mais pas de clôture entre le garage et limite de propriété.
BmV
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12 juillet 2019
6602 > BBU -
" je puis vous dire que je ne regrette pas, " : sans doute.
C'est très probablement bien pratique au quotidien.

Sauf que là, sans doute, c'est vous qui avez librement décidé de renoncer au droit que vous donne l'article 647.
Personne ne peut vous le reprocher .... Mais personne n'aurait pu vous l'imposer si vous êtes hors lotissement.
Marley-18
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4155 > BmV
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-
Je suis effectivement hors lotissement et je l'ai fais volontairement par sécurité.
bretecher
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528 -
Moi aussi!
plus de visibilité sur la route quand on sort
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Merci
Merci pour vos réponses.

Dans notre cas, comme j'ai pu le stipuler plus haut, cette règle est un non-sens. Je comprends qu'elle puisse être utile pour la sécurité dans certains cas, ruelles avec circulation etc... Mais au fond d'une impasse.

Y'a-t-il à votre avis, un moyen pour que nous puissions faire poser ce portail en limite de propriété? Qu'en est-t-il de cette durée de validité de 10 ans concernant le règlement de lotissement que j'ai pu lire quelque part (il me semble que le notre date de 2008)?

Cordialement.
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Merci
On doit appliquer le règlement du lotissement et si le PLU est plus rectif , c’est le règlement du PLU qui s’applique.

Le retrait de 5 mètre de la limite de propriété est légal dans les PLU.

Pas de dérogation possible, une dérogation au PLU n’est pas légal.
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