Portail en limite de propriété ou retrait de 5m

Question

Bonjour, 

nous prévoyons d'installer un portail en limite de propriété (portail électrique coulissant) or dans le PLU et le règlement de lotissement, il est demandé un recul de 5 m.

De ce que j'ai pu comprendre le PLU ne peut imposer cette "place de midi" car contraire au code civil, à condition bien sûr de ne pas gêner la circulation. Mais comme il y a un règlement de lotissement, c'est celui-ci qui s'applique.

A l'époque, les lotisseurs ont simplement repris certains articles du PLU histoire qu'il y est un règlement et ce retrait de 5m en fait parti. 

Première question, il me semble avoir lu que depuis quelques années, le règlement de lotissement avait une durée limité à 10 ans, est-ce vrai?

Cela voudrait dire pour notre cas que d'ici environ 2 ans, c'est le PLU qui s'applique et donc nous retombons sur cette histoire de contradiction avec le code civil.

Il s'agit d'une copropriété, la présidente étant la lotisseuse et accessoirement la mère des personnes a qui nous achetons notre maison.
Le lotissement est une impasse qui se termine par une aire de retournement de 17 m de diamètre et qui distribue 3 maisons (potentiellement 4, un terrain est non construit). Pas de circulation et les portails sont à 10m les uns des autres donc aucune gêne occasionnée.

Si les autres copropriétaires sont d'accords, est-il possible de déroger et comment?

Cordialement

BmV · Accepted Answer

" le PLU ne peut imposer cette "place de midi" car contraire au code civil " : oui, à son article 647 qui autorise toute personne à clôturer entièrement sa propriété et  c'est plus encore contraire à la Constitution car attentatoire au droit de propriété.
Il est assez étonnant qu'une telle disposition se trouve dans un règlement administratif comme un PLU....

" Mais comme il y a un règlement de lotissement, c'est celui-ci qui s'applique. " : oui, car ce règlement-là est un contrat accepté librement par les parties.

Voir par exemple ► https://www.lalettreducontentieux.com/article-95725.html?edition=6219

" est-il possible de déroger et comment?   " : il faudrait réécrire le règlement du lotissement.
Mais là, cela ressort d'avocats spécialisés car il n'y a pas que les colotis en jeu mais aussi la commune et l'intercommunalité.


--

dd · Answer

On doit appliquer le règlement du lotissement et si le PLU est plus rectif , c’est le règlement du PLU qui s’applique. 

Le retrait de 5 mètre de la limite de propriété est légal dans les PLU. 

Pas de dérogation possible, une dérogation au PLU n’est pas légal.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

J'ai posé mon portail en retrait et je puis vous dire que je ne regrette pas, niveau sécurité.

BBU · Answer

Merci pour vos réponses. 

Dans notre cas, comme j'ai pu le stipuler plus haut, cette règle est un non-sens. Je comprends qu'elle  puisse être utile pour la sécurité dans certains cas, ruelles avec circulation etc... Mais au fond d'une impasse.

Y'a-t-il à votre avis, un moyen pour que nous puissions faire poser ce portail en limite de propriété? Qu'en est-t-il de cette durée de validité de 10 ans concernant le règlement de lotissement que j'ai pu lire quelque part (il me semble que le notre date de 2008)?

Cordialement.

Portail en limite de propriété ou retrait de 5m

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