Stationnement
Résolu
Titine2411
-
12 juil. 2019 à 16:50
BmV Messages postés 90475 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 12 juil. 2019 à 18:50
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BmV
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12 juil. 2019 à 18:19
12 juil. 2019 à 18:19
Il est interdit de se garer devant une entrée carrossable, sur un passage piéton, etc. mais pas devant un coffret électrique.
Donc, en effet, son panneau n'a aucune valeur et on peut se garer à cet endroit à condition évidemment que rien d'autre ne l'interdit.
Et personne, surtout pas lui, ne pourra verbaliser quiconque pour cette seule raison.
Voir les articles correspondants du Code de la route qui recensent tous les cas de stationnement gênant ou très gênant :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-09-03/
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Donc, en effet, son panneau n'a aucune valeur et on peut se garer à cet endroit à condition évidemment que rien d'autre ne l'interdit.
Et personne, surtout pas lui, ne pourra verbaliser quiconque pour cette seule raison.
Voir les articles correspondants du Code de la route qui recensent tous les cas de stationnement gênant ou très gênant :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-09-03/
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BmV
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Modifié le 12 juil. 2019 à 18:51
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Les Français répondent aux Français (malgré tout) : eh bien le technicien il fait comme tout le monde : il se débrouille !
AUCUN texte de loi n'interdit de se garer devant un coffret électrique !
AUCUN texte de loi n'autorise un particulier à poser des panneaux d'interdiction censés être respectés vers le domaine public.
Rappel : ceci est un forum juridique, pas un forum de bricolage ni le café du Commerce.
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AUCUN texte de loi n'interdit de se garer devant un coffret électrique !
AUCUN texte de loi n'autorise un particulier à poser des panneaux d'interdiction censés être respectés vers le domaine public.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...