Absence de syndic pour une vente

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- - Dernière réponse : rambouillet41
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- 12 juil. 2019 à 09:59
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une maison. Il y a deux appartements dans cette maison dont le miens. Il y a 10 ans, nous avons acheté la maison à deux avec un ami, lui propriétaire du bas et moi du 1er. Nous n'avons jamais fait de syndic ou quoi que ce soit car on s'est toujours arrangé à l'amiable. Aujourd'hui je suis sur le point de vendre et mon notaire m'a dis que la maison n'a pas de numéro d'immatriculation de syndic et qu'il faut l'enregistrer au près d'un organisme pour pouvoir faire la vente.
Après avoir fait quelques recherche sur internet, j'ai vu qu'on aurait du enregistrer notre syndic avant le 31/12/2018.
je voudrai savoir si on risque quelque-chose pour ne pas l'avoir fait avant cette date et je voudrais aussi savoir quelles sont les démarches à suivre.
Je suis novice en la matière et mon notaire ma balancé un charabia avec des mots savants dont je n'ai rien compris.
Merci d'avance pour vos réponses.
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Bonjour,

C'est au notaire, dans ce cas, de procéder à l'immatriculation (c'est la loi) et les émoluments qui en découlent vont malheureusement être pour votre pomme....

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Soit votre notaire ne veut pas s’embêter, soit il veut vous faire économiser ses honoraires....;o)....

Mais c'est bien à lui de faire (avec vos sous), maintenant si vous voulez le faire .... il vous faudra avoir été désigné syndic par une AG avec un mandat, etc.... donc avant il faut faire tout cela, ensuite seulement vous pourrez faire : il vous faudra avoir en pdf, le PV d'AG vous désignant syndic et le contrat de syndic..... et sous les yeux le RdC. Mais à mon avis vous aurez des soucis pour remplir certaines rubriques car vous n'aurez pas de chiffres si vous ne faites jamais de vote de budget.

A votre place je demanderai au notaire de faire moyennent "pépètes" à deux....

extrait du registre des copropriétés :
Le cadre légal

Les notaires ont la charge d’immatriculer les ensembles immobiliers mis en copropriété à compter du 01/01/2017.
De plus, ils ont la charge de vérifier, à l’occasion de toute transaction immobilière, que la copropriété est bien immatriculée. A défaut, ils peuvent procéder d’office à l’immatriculation, sous certaines conditions (si le syndic n’est pas désigné, ou si le syndic en place n’a pas réalisé de demande d’immatriculation après avoir été mis en demeure d’y procéder). Ces dispositions sont applicables à partir du 01/01/2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots, à partir du 01/01/2018 pour les copropriétés de plus de 50 lots, et du 01/01/2019 pour les autres copropriétés.

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anemonedemer
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Merci pour le cadre légal. Cependant ceci ne résout pas le souci de l'état daté qui va être plus coriace à obtenir sans syndic et sans budget ....
rambouillet41
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il y a moult ventes sans syndic, donc sans état daté : dans ce cas, les notaires indiquent "le vendeur dit qu'il n'y a pas de syndic, etc....." et la vente se fait sans état daté
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Pourtant mon notaire m'a dis qu'il allais m'envoyer un papier à remplir pour designer un " responsable de syndic " et un mail avec les démarches à suivre pour s'enregistrer.
que voulez vous dire par les émoluments qui en découlent vont malheureusement être pour votre pomme ?
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Bonjour,
Je confirme que si la copropriété n'a pas été enregistrée faute de syndic, le notaire est en capacité et en devoir de le faire à sa place; Dit autrement : Il va vous faire payer des honoraires pour cette prestation.
Ensuite il y a un autre souci : faute de syndic, vous n'avez pas d'état daté (= de situation financière exacte pour l'acquéreur).
Il peut donc refuser d'acheter dans ce brouillard....
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