Comment casser une préemption?
sib78
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir signé un compromis de vente pour une propriété juxtaposant la mienne le 20 mars dernier, j'eus la mauvaise surprise de voir cette propriété préemptée par la mairie qui n'a même pas daigner prévenir le vendeur via un recommandé (j'ai du le prévenir).
Mon problème est le suivant: la mairie n'avait aucun projet préalable ou antérieur à la préemption, qui n'a fait l'objet d'aucune discussion préalable au conseil municipal (membres qui n'étaient absolument pas au courant, surpris et lorsqu'ils demandèrent ce que la mairie comptait faire du bâti, ils n'ont eu aucune réponse).
Par ailleurs, lors du vote du budget début mars 2019, aucune référence ou prévision à un tel projet n’est visible (car ils n’avaient pas connaissance de la vente).
Enfin, aucune réserve d’équipements au PLU et PADD communal ni au PLUI en cours d’enquête public.
Le motif évoqué est la construction d’un parking en face d’un autre parking et à cent mètres de trois autres parkings dont deux de quarante places.
J’aimerais juste savoir si cette préemption est légale et s’il y a un moyen de la « casser » avant le délai du 3 août 2019, fin du contrôle de légalité.
Merci pour votre aide éventuelle
Cordialement
Après avoir signé un compromis de vente pour une propriété juxtaposant la mienne le 20 mars dernier, j'eus la mauvaise surprise de voir cette propriété préemptée par la mairie qui n'a même pas daigner prévenir le vendeur via un recommandé (j'ai du le prévenir).
Mon problème est le suivant: la mairie n'avait aucun projet préalable ou antérieur à la préemption, qui n'a fait l'objet d'aucune discussion préalable au conseil municipal (membres qui n'étaient absolument pas au courant, surpris et lorsqu'ils demandèrent ce que la mairie comptait faire du bâti, ils n'ont eu aucune réponse).
Par ailleurs, lors du vote du budget début mars 2019, aucune référence ou prévision à un tel projet n’est visible (car ils n’avaient pas connaissance de la vente).
Enfin, aucune réserve d’équipements au PLU et PADD communal ni au PLUI en cours d’enquête public.
Le motif évoqué est la construction d’un parking en face d’un autre parking et à cent mètres de trois autres parkings dont deux de quarante places.
J’aimerais juste savoir si cette préemption est légale et s’il y a un moyen de la « casser » avant le délai du 3 août 2019, fin du contrôle de légalité.
Merci pour votre aide éventuelle
Cordialement
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