Caution / Surconsommation
JulietteNice
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djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 12 juil. 2019 à 05:22
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djivi38
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Modifié le 12 juil. 2019 à 00:10
Modifié le 12 juil. 2019 à 00:10
bonjour,
quel type de bail aviez-vous ? Location meublée ? Nue ? Colocation ?
Bail de 1 an ? Ou de 3 ans ? Ou bail de 10 mois loi Élan ?
"450 euros à payer pour l’électricité"
en plus des provisions mensuelles de charges ? C'est une régularisation ?
"si l'état des lieux s'est bien déroulé, la propriétaire ne peut garder que 20% de la caution pour les charges."
C'est pas vraiment ça.... même si l'EDLS se "passe mal" le bailleur a ce droit !
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des provisions de charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
A lire vos réponses aux questions posées :-))
cdt.
quel type de bail aviez-vous ? Location meublée ? Nue ? Colocation ?
Bail de 1 an ? Ou de 3 ans ? Ou bail de 10 mois loi Élan ?
"450 euros à payer pour l’électricité"
en plus des provisions mensuelles de charges ? C'est une régularisation ?
"si l'état des lieux s'est bien déroulé, la propriétaire ne peut garder que 20% de la caution pour les charges."
C'est pas vraiment ça.... même si l'EDLS se "passe mal" le bailleur a ce droit !
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des provisions de charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
A lire vos réponses aux questions posées :-))
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2019 à 00:17
Et oui, le loyer était compris avec les charges (de 40 euros par mois) et d’après les factures, il y a un dépassement de presque 450 euros sur les 10 mois de ce que la propriétaire avait prévu.
12 juil. 2019 à 00:51
Un contrat de location pour étudiant est un contrat de 9 mois, non renouvelable, pas de 10 mois. C'est un bail loi ÉLAN qui est de 10 mois.
La revente d'électricité est tolérée en location meublée (interdite en location nue) et quand il y a des provisions de charges, celles-ci doivent être régularisées au moins 1 fois/an SUR JUSTIFICATIF : donc, vous commencez par lui demander le justificatif de cette dépense; mais puisque c'était une colocation, est-ce que cette somme est à répartir entre tous les colocataires ou c'est seulement la vôtre ... par rapport à un éventuel sous-compteur dans chaque chambre ?? ou répartie en fonction de... quoi ??
Avez-vous fait un relevé de compteur à l'entrée dans les lieux et à la sortie ? Les indices de votre sous-compteur (ou du sous-compteur de la colocation) sont-ils mentionnés sur vos 2 EDL ?
"le loyer était compris avec les charges (de 40 euros par mois) "
C'est l'inverse : ce sont les provisions mensuelles de charges de 40 € qui sont incluses dans les 900 € pour un loyer de 860 €.
"Si je prend 20% de 860 euros, elle ne peut me "prendre" que 172 euros"
Votre consommation doit être payée. Ces 172 € (bon calcul) peuvent être conservés en attendant la régularisation définitive.
cdt.
12 juil. 2019 à 00:20
12 juil. 2019 à 04:55
Donc si j'ai bien compris, en attendant que les 450 euros soit réglé, elle garde 20% de la caution ou alors si les 450 euros ne sont pas réglé, elle ne peut que prendre 20% de la caution pour régler la facture?
12 juil. 2019 à 05:22
non, vous avez donné un DG = DÉPÔT de GARANTIE du montant du loyer, PAS une "caution".
"Le compteur a été relevé au début mais il n'est pas inscrit sur l'EDL. "
Les indices doivent bien être écrits quelque part... sinon à quoi ça sert d'avoir fait le relevé ?
Avez-vous fait également le relevé des indices lors de votre EDLS ?
Un seul compteur pour vous deux, je présume que la consommation sera partagée entre vous deux... SUR JUSTIFICATIF, qu'il vous faut réclamer si le bailleur ne le donne pas de lui-même.
Ces 450 € correspondent, en principe, à votre consommation (je dis "en principe" parce que pour vérifier il vous faut un JUSTIFICATIF. Donc, dès que vous l'aurez vous règlerez votre bailleur.
Les 20% d'1 mois de loyer hors charges sont gardés par le bailleur DANS L'ATTENTE DE L'APPROBATION DES COMPTES EN AG (Assemblée Générale des copropriétaires) pour la régularisation annuelle des charges de copropriété, dont le locataire est redevable d'une partie : ça n'a rien à voir avec la régularisation de vos charges de consommations personnelles d'électricité du logement.
Le solde éventuellement dû vous sera restitué, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).