Caution / Surconsommation

Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 11 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
26736
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2019
- 12 juil. 2019 à 05:22
Bonjour tout le monde,

J'ai loué un appartement pendant 10 mois l'année dernière avec 40 euros de charges par mois par provisions, sachant que la propriétaire avait déjà loué avant donc c’était le prix pour la consommation moyenne d'autres personnes ayant vécus dans l'appartement. Sauf qu'après l’état des lieux qui s'est très bien passé, elle m'annonce que les factures affichent plus de 450 euros à payer pour l’électricité. Une facture que je ne comprend pas puisque je fais très attention à mes dépenses énergétiques. Je pense que quelque chose devait être défaillant dans l'appartement, je ne vois pas d'autres possibilités. Que dois je faire? De plus, j'ai lu sur internet (mais je ne suis pas sûr des sources) que si l'état des lieux s'est bien déroulé, la propriétaire ne peut garder que 20% de la caution pour les charges. Est ce que quelqu'un peut me le confirmer et me donner des sources légales. Merci beaucoup!
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
26736
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2019
5203
0
Merci
bonjour,

quel type de bail aviez-vous ? Location meublée ? Nue ? Colocation ?
Bail de 1 an ? Ou de 3 ans ? Ou bail de 10 mois loi Élan ?

"450 euros à payer pour l’électricité"
en plus des provisions mensuelles de charges ? C'est une régularisation ?

"si l'état des lieux s'est bien déroulé, la propriétaire ne peut garder que 20% de la caution pour les charges."
C'est pas vraiment ça.... même si l'EDLS se "passe mal" le bailleur a ce droit !
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des provisions de charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

A lire vos réponses aux questions posées :-))
cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
JulietteNice
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 11 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
-
Bonjour merci beaucoup pour votre réponse. J'étais en location meublée et en colocation également mais sur le même bail. Mon bail était de 10 mois (étudiant).

Et oui, le loyer était compris avec les charges (de 40 euros par mois) et d’après les factures, il y a un dépassement de presque 450 euros sur les 10 mois de ce que la propriétaire avait prévu.
djivi38
Messages postés
26736
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2019
5203 > JulietteNice
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 11 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
-
"Mon bail était de 10 mois (étudiant). "

Un contrat de location pour étudiant est un contrat de 9 mois, non renouvelable, pas de 10 mois. C'est un bail loi ÉLAN qui est de 10 mois.

La revente d'électricité est tolérée en location meublée (interdite en location nue) et quand il y a des provisions de charges, celles-ci doivent être régularisées au moins 1 fois/an SUR JUSTIFICATIF : donc, vous commencez par lui demander le justificatif de cette dépense; mais puisque c'était une colocation, est-ce que cette somme est à répartir entre tous les colocataires ou c'est seulement la vôtre ... par rapport à un éventuel sous-compteur dans chaque chambre ?? ou répartie en fonction de... quoi ??
Avez-vous fait un relevé de compteur à l'entrée dans les lieux et à la sortie ? Les indices de votre sous-compteur (ou du sous-compteur de la colocation) sont-ils mentionnés sur vos 2 EDL ?


"le loyer était compris avec les charges (de 40 euros par mois) "
C'est l'inverse : ce sont les provisions mensuelles de charges de 40 € qui sont incluses dans les 900 € pour un loyer de 860 €.

"Si je prend 20% de 860 euros, elle ne peut me "prendre" que 172 euros"
Votre consommation doit être payée. Ces 172 € (bon calcul) peuvent être conservés en attendant la régularisation définitive.


cdt.
JulietteNice
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 11 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
-
Donc si je comprend bien si mon loyer est de 900 euros et que j'enlève les 40 euros de charges. Si je prend 20% de 860 euros, elle ne peut me "prendre" que 172 euros si on ne trouve pas pourquoi la consommation a tant augmenté?
JulietteNice
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 11 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
-
Merci encore une fois pour votre réponse. Nous étions seulement deux avec un seul compteur, nous avons toute deux donné une caution du montant du loyer. J'imagine donc que pour la répartition elle divisera en deux. Le compteur a été relevé au début mais il n'est pas inscrit sur l'EDL.

Donc si j'ai bien compris, en attendant que les 450 euros soit réglé, elle garde 20% de la caution ou alors si les 450 euros ne sont pas réglé, elle ne peut que prendre 20% de la caution pour régler la facture?
djivi38
Messages postés
26736
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2019
5203 > JulietteNice
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 11 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
-
"nous avons toute deux donné une caution du montant du loyer."
non, vous avez donné un DG = DÉPÔT de GARANTIE du montant du loyer, PAS une "caution".
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


"Le compteur a été relevé au début mais il n'est pas inscrit sur l'EDL. "
Les indices doivent bien être écrits quelque part... sinon à quoi ça sert d'avoir fait le relevé ?
Avez-vous fait également le relevé des indices lors de votre EDLS ?
Un seul compteur pour vous deux, je présume que la consommation sera partagée entre vous deux... SUR JUSTIFICATIF, qu'il vous faut réclamer si le bailleur ne le donne pas de lui-même.

Ces 450 € correspondent, en principe, à votre consommation (je dis "en principe" parce que pour vérifier il vous faut un JUSTIFICATIF. Donc, dès que vous l'aurez vous règlerez votre bailleur.

Les 20% d'1 mois de loyer hors charges sont gardés par le bailleur DANS L'ATTENTE DE L'APPROBATION DES COMPTES EN AG (Assemblée Générale des copropriétaires) pour la régularisation annuelle des charges de copropriété, dont le locataire est redevable d'une partie : ça n'a rien à voir avec la régularisation de vos charges de consommations personnelles d'électricité du logement.
Le solde éventuellement dû vous sera restitué, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une